Vertaling van "délits prévus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

travaux prévus pour la semaine [ travaux prévus pour la semaine suivante | travaux prévus pour la semaine prochaine | travaux prévus pour la semaine à venir ]
business of the week

coûts de croissance prévus | coûts de développement prévus
growth estimated costs

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

pays prévus à l'itinéraire
Countries planned to visit

délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]
economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]

délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence
negligent tort

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

coûts de croissance prévus [ coûts de développement prévus ]
growth estimated costs

prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]
lease in or out of terms greater than those specified

délit d'initiés [ opération d'initié | transaction d'initiés ]
insider trading [ insider buying | insider dealing ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je tiens à rappeler que jusqu’il y a quelques années, les amendes imposées étaient celles appliquées pour transgression du droit des douanes et que la fraude était l’un des délits prévus par le droit national.
I would like to recall that until a few years ago the fines imposed were those applying to infringement of the customs legislation and also that smuggling was one of the crimes envisaged by the national law.

Ces délits, prévus par le Code pénal italien depuis les années 30, y ont été introduits pour empêcher les anarchistes et les socialistes de développer leur activité politique sous le fascisme.
These are offences which have existed under the Italian penal code since the 1930s. They were introduced to stop anarchists and socialists from expanding their political activities during the period of fascism.

Pour notre part, en tant que députés italiens, nous mettrons tout en œuvre pour que notre gouvernement modifie sa position et accepte d'étendre la procédure d'arrêt européen à tous les délits prévus par la proposition de la Commission et accepte de renoncer à la procédure d'extradition, qui constituerait une violation éclatante de l'esprit et de la lettre des engagements pris solennellement et unanimement à Gand et à Bruxelles dans l'émotion de la tragédie de l'attaque contre les tours jumelles.
For our part, as Italian Members, we shall still make every effort to persuade our government to change its position and agree to extend the European arrest procedure to all the crimes included in the European Commission’s proposal and to give up the extradition procedure, which would be a patent violation of the spirit and letter of the commitments unanimously and formally adopted in Ghent and Brussels in the emotional aftermath of the tragic attack on the Twin Towers.

Cette liste ne doit pas inclure les délits prévus à l'article 29 du TUE ni les délits qui ont été harmonisés, mais les États membres doivent pouvoir inscrire sur cette liste toute activité qu'ils ne considèrent pas comme une infraction criminelle.
The list should not include crimes in Article 29 nor crimes which have been harmonised, but otherwise the Member States should be able to include in their list any activity which they do not consider to be a criminal offence.

En ce qui concerne les tentatives, elles sont en général sanctionnées dans tous les pays dans le cas des infractions graves; les tentatives de délit mineur étant elles-mêmes généralement punies dans une majorité de pays, bien que certains pays ne le sanctionnent que dans les cas expressément prévus.
With regard to attempt, in the case of a felony it is generally punishable in all countries; even the attempt of misdemeanour is generally punishable in the majority of countries while in some others only if specially provided for.

En ce qui concerne les tentatives , elles sont en général sanctionnées dans tous les pays dans le cas des infractions graves; les tentatives de délit mineur étant elles-mêmes généralement punies dans une majorité de pays, bien que certains pays ne le sanctionnent que dans les cas expressément prévus.
Attempts are generally penalised in all countries as regards serious offences; attempts to commit minor offences are usually penalised in most countries, although some penalise them only for offences specifically provided for.

En premier lieu, dans tous les États membres, le droit pénal devrait s'adapter aux changements des circonstances afin de pouvoir inclure tous les actes de corruption dans le cadre des activités tant publiques que privées sur le territoire national et à l'étranger (y compris la responsabilité pénale des personnes morales, la prise en considération de la corruption dans les délits prévus, le blanchiment d'argent et la possibilité d'inclure les valeurs patrimoniales correspondantes).
As a first step, criminal law in all the Member States needs to adapt to the changing circumstances and cover all acts of bribery in public and private activity, at home and abroad (including the criminal liability of legal persons, taking account of corruption as an incentive for money laundering, and the opportunity to confiscate the assets involved).

223-15 Lorsque les délits prévus par les articles 223-13 et 223-14 sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
223-15 Where the offenses provided for in articles 223-13 and 223-14 are committed by means of the print or the audiovisual media, the specific legal provisions governing these matters apply with respect to the determination of the persons responsible.