Traduction de «délits pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]
economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence
negligent tort

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

délit d'initiés [ opération d'initié | transaction d'initiés ]
insider trading [ insider buying | insider dealing ]

délit fiscal
tax offence [ tax crime ]

coauteur d'un délit | coauteur d'un délit civil | coauteur d'un quasi-délit
joint tortfeasor

délit civil | délit
tort | offence | offense

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les entités visées au paragraphe 2 peuvent obtenir des données, sur demande présentée à l'administrateur central ou à un administrateur national, si la demande est fondée et répond à des besoins d'enquête, de détection et de répression, à des exigences de l'administration fiscale ou de recouvrement, à des besoins d'audit et de supervision des actes de fraude concernant des quotas ou des unités de Kyoto, de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, d'autres délits graves, les manipulations de marché aux fins desquelles les comptes du registre de l'Union ou les registres PK pourraient servir d'instrument, ou les violations du droit de l'Union ou du droit national garantissant le fonctionnement du SEQE de l'Union.
3. Data may be provided to the entities referred to in paragraph 2 upon their request to the central administrator or to a national administrator if such requests are justified and necessary for the purposes of investigation, detection, prosecution, tax administration or enforcement, auditing and financial supervision of fraud involving allowances or Kyoto units, or of money laundering, terrorism financing, other serious crime, market manipulation for which the accounts in the Union registry or the KP registries may be an instrument, or of breaches of Union or national law ensuring the functioning the Union ETS.

Elle doit notamment remédier à l'absence, en droit bulgare, de garanties suffisantes d'indépendance des enquêtes relatives à des délits dont le procureur général ou d'autres fonctionnaires de haut rang proches de ce dernier pourraient être soupçonnés (CEDH 1108/02 Kolevi, arrêt du 5.11.2009, final le 5.2.2010).
In particular, Bulgaria needs to address the absence in Bulgarian law of sufficient guarantees for an independent investigation into offences of which the Chief Public Prosecutor or other high-ranking officials close to him may be suspected (ECHR 1108/02 Kolevi, judgment of 05/11/2009, final on 05/02/2010).

Au cours de leur séjour à l’étranger, les citoyens «non représentés» pourraient avoir besoin de l'aide des autorités consulaires, par exemple en cas de perte ou de vol de leur passeport ou dans le cadre d'un accident, d'un crime ou d'un délit.
During their stay abroad such "unrepresented citizens" might need assistance from consular authorities, for instance because their passport has been stolen or lost, or because they have been victims of an accident or a crime.

Ils pourraient porter des accusations plus graves dans l'espoir que l'accusé plaidera coupable pour le délit plus grave et qu'on pourra prélever un échantillon pour le mettre en banque ou bien parce qu'on jugera que, si l'on prélève un échantillon, l'accusé plaidera coupable pour un délit moins grave.
They'll overcharge them in the hope they'll either plead to the greater offence and they'll get to bank them, or knowing there's a threat that if they bank them they'll get a plea to a lesser charge.

Avec le projet de loi C-6, l'infraction pourrait entraîner une amende de 5 millions de dollars à l'entreprise fautive et les gens qui seraient pris en flagrant délit pourraient être passibles d'un emprisonnement de deux ans.
With Bill C-6, an offence could lead to a fine of up to $5 million for the company at fault, and people caught red-handed could face up to two years in prison.

Une grande partie de cette discussion aurait toutefois pu être évitée si les États-Unis avaient ratifié le protocole sur la Cour pénale internationale, visant à créer un tribunal permanent devant lequel des personnes ayant commis ce genre de délits pourraient également être jugées selon les règles internationales.
It should nonetheless have been possible to avoid a large part of this debate if the United States had ratified the protocol concerning the International Criminal Court so that there had been a permanent court in which people who had committed acts of this kind could also be brought to trial in accordance with international rules.

Cependant, le Comité de la santé, qui a étudié cette disposition, en est venu à la conclusion qu'il existait une catégorie de personnes qui pourraient, comme administrateurs de cette agence, à temps partiel ou à temps plein, être aux prises avec cette question de délits d'initiés ou d'apparence de délits d'initiés.
However the health committee, which studied this, came to the conclusion that there was a category of individuals who might, as a director, part time or full time, of this agency come up against this issue of self-dealing or the appearance of self-dealing.

Les États membres pourraient ainsi, s'ils le désiraient, assimiler les délits relatifs à l'exploitation clandestine des forêts à des infractions graves aux fins de cette Directive.
Thus Member States could, if they wished, treat crimes relating to illegal logging as serious offences for the purposes of the Directive.

À titre d'exemple, si la législation d'un État membre peut offrir cette possibilité, pourraient également être inclus dans cette définition les résultats d'une médiation entre l'auteur d'un délit et la victime ou les accords entre un suspect et le ministère public, dès lors qu'ils impliquent qu'aucune autre charge ne peut être avancée pour les mêmes faits.
For example, as the case may be under a Member State's law, the results of victim-offender mediation, or agreements between a suspect and prosecution services, would also be included, if they have as their effect that no further charges can be brought for the same act.

Des gens qui n'ont absolument rien à voir avec le Canada pourraient ainsi être poursuivis pour des délits qui n'ont rien à voir avec le Canada; si le/la jeune prostitué(e) n'est pas canadien, si le client n'est pas canadien et si le délit n'est pas commis au Canada, on peut parler d'expulsion, mais pas de poursuites au Canada.
People who have no connection whatsoever with Canada could therefore be prosecuted for offences that have no link with Canada: the young prostitute is not Canadian and the customer is not Canadian and the offence is not committed in Canada.