Vertaling van "délits ne concerne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]
economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]

délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence
negligent tort

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

coauteur de délit individuellement responsable [ coauteure de délit individuellement responsable | coauteur individuel de délit | coauteure individuelle de délit ]
independent concurrent tortfeasor [ several concurrent tortfeasor ]

délit fiscal
tax offence [ tax crime ]

délit d'initiés [ opération d'initié | transaction d'initiés ]
insider trading [ insider buying | insider dealing ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. insiste sur le fait que la lutte contre la corruption concernant la gouvernance de la FIFA doit également s'accompagner de mesures et d'engagements clairs pris par la FIFA, l'Union européenne, les États membres et les autres acteurs concernés pour combattre d'autres délits qui concernent les organisations sportives, notamment le trucage de matchs, qui sont souvent liés à des organisations criminelles présentes à l'échelle internationale;
29. Insists that the fight against corruption with regard to the governance of FIFA must also be accompanied by clear commitments and measures on the part of FIFA, the EU, the Member States and other stakeholders against other crimes affecting sports organisations, in particular match-fixing, which are often related to organised crime operating on an international scale;

28. insiste sur le fait que la lutte contre la corruption concernant la gouvernance de la FIFA doit également s'accompagner de mesures et d'engagements clairs pris par la FIFA, l'Union européenne, les États membres et les autres acteurs concernés pour combattre d'autres délits qui concernent les organisations sportives, notamment le trucage de matchs, qui sont souvent liés à des organisations criminelles présentes à l'échelle internationale;
28. Insists that the fight against corruption with regard to the governance of FIFA must also be accompanied by clear commitments and measures on the part of FIFA, the EU, the Member States and other stakeholders against other crimes affecting sports organisations, in particular match-fixing, which are often related to organised crime operating on an international scale;

Même si les délits ne concernent pas des crimes violents, sexuels ou autres, ce sont tous des délits plutôt graves du point de vue de la société en général.
Although those particular offences are not in relation to serious violent crime, sexual or otherwise, they are still significantly serious offences in the scheme of things in terms of broader society.

Si nous regardons la pratique canadienne en matière de poursuites, les autorités ne poursuivront que les délinquants ou présumés délinquants qui commettent un délit qui concerne un bien qui est nettement de haute importance.
If we look at the Canadian practice in prosecution, the authorities will only prosecute offenders or presumed offenders who commit an offence with regard to a good which is clearly of a high importance.

Mais dans la mesure où 77 % de tous les délits relatifs aux drogues concernent le cannabis, où 50 % des délits relatifs aux drogues sont pour possession simple, tenant compte du fait qu’une proportion d’environ 60 % des incidents donneraient lieu à une mise en accusation, et qu’entre 10 % à 15 % des accusés recevraient une sentence d’incarcération, c’est dire qu’une proportion importante de l’activité du système de justice pénale en matière de drogues concerne les délits de cannabis.
But, insofar as 77% of all drug-related offences involve cannabis, and of these 50% involve simple possession, and given that about 60% of incidents result in a charge, of which some 10% to 15% of cases the accused receives a prison sentence, it is clear that a considerable proportion of the drug-related activity addressed by the penal justice system is concerned with cannabis.

Actuellement, selon la Loi sur la concurrence, les particuliers peuvent intenter des poursuites relativement à des délits criminels qui concernent principalement l'établissement de prix mais aussi certains autres délits concernant la fixation des prix, devant les tribunaux civils ordinaires.
Currently the position under the Competition Act is that private parties can bring private causes of action or rights of action with respect to criminal offences, which are principally price-fixing but also some of the other pricing offences, in the ordinary civil courts.

D'où cette proposition de nouvelle directive où le catalogue de délits ne concerne plus seulement la criminalité liée à la drogue mais est étendu à toutes les formes de criminalité organisée et où sont naturellement pris en considération tous les secteurs professionnels et économiques risquant d'être impliqués dans ce commerce de blanchiment des capitaux.
Hence the proposal for this new directive, where the list of offences no longer refers to drug-related crime and has been extended to all forms of organised crime, taking account, of course, of all professions and branches of the economy which run the risk of becoming involved in the business of money laundering.

21. souhaite qu'une norme minimale, dans les cas où l'auteur du délit n'est pas connu ou ne pourrait être poursuivi, établisse le niveau de preuve que la victime du délit doit fournir aux fins d'indemnisation en ce qui concerne les circonstances suivantes: le demandeur a été victime d'un délit et les dommages subis sont la conséquence de ce délit;
21. Agrees that in those cases where the offender is unknown or where he or she could not be prosecuted, a minimum standard should lay down the degree of proof that the victim must furnish, when applying for compensation, with regard to having been the victim of a crime and the injury having been occasioned as a result of that crime;

Mais dans la mesure où 77 % de tous les délits relatifs aux drogues concernent le cannabis, où 50 % des délits relatifs aux drogues sont pour possession simple, tenant compte du fait qu’une proportion d’environ 60 % des incidents donneraient lieu à une mise en accusation, et qu’entre 10 % à 15 % des accusés recevraient une sentence d’incarcération, c’est dire qu’une proportion importante de l’activité du système de justice pénale en matière de drogues concerne les délits de cannabis.
But, insofar as 77% of all drug-related offences involve cannabis, and of these 50% simple possession, and given that about 60% of incidents result in a charge, of which some 10% to 15% of cases the accused receives a prison sentence, it is clear that a considerable proportion of the drug-related activity addressed by the penal justice system is concerned with cannabis.

22. souhaite qu'une norme minimale, dans les cas où l'auteur du délit n'est pas connu ou ne pourrait être poursuivi, établisse le niveau de preuve que la victime du délit doit fournir aux fins d'indemnisation en ce qui concerne les circonstances suivantes: le demandeur a été victime d'un délit et les dommages subis sont la conséquence de ce délit;
22. Agrees that in those cases where the offender is unknown or where he or she could not be prosecuted, a minimum standard should lay down the degree of proof that the victim must furnish, when applying for compensation, with regard to having been the victim of a crime and the injury having been occasioned as a result of that crime;