Traduction de «délits de presse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délit de presse
breach of the press law

délit de presse
violation of laws governing the Press

délit de presse
press offence

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]
economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

presse [ journalisme ]
press [ journalism | Journalism(STW) ]

coauteur de délit individuellement responsable [ coauteure de délit individuellement responsable | coauteur individuel de délit | coauteure individuelle de délit ]
independent concurrent tortfeasor [ several concurrent tortfeasor ]

auteur de délit individuellement responsable [ auteure de délit individuellement responsable | auteur individuel de délit | auteure individuelle de délit ]
independent tortfeasor [ several tortfeasor ]

délit d'initiés [ opération d'initié | transaction d'initiés ]
insider trading [ insider buying | insider dealing ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quand vient le temps de dépenser des milliards de dollars pour emprisonner des jeunes coupables de délits mineurs, le gouvernement est pressé.
This government has no problem rushing through a bill to spend billions of dollars to toss young offenders in prison, no matter how minor the crime.

4. invite instamment les autorités algériennes à adopter et à mettre en œuvre sans délai des mesures législatives permettant le plus grand respect des droits fondamentaux, et notamment le plein respect de la liberté de la presse, et ce conformément aux accords et pactes internationaux auxquels l'Algérie est partie; demande, à cet égard, que les délits de presse soient définitivement dépénalisés;
4. Urges the Algerian authorities to adopt and implement without delay the necessary legislative measures to ensure the greatest respect for fundamental rights and, in particular, full respect for the freedom of the press, in accordance with the international agreements which Algeria is a party; calls in this connection for the effective decriminalisation of infringements of the press laws;

G. considérant que de nombreuses procédures judiciaires sont actuellement en cours pour délit de presse à l'encontre des journalistes des quotidiens privés francophones Le Matin , Liberté , Le soir d'Algérie et El Watan , et plus particulièrement préoccupé par les peines d'emprisonnement prononcées à l'égard de Farid Alilat, de Fouad Boughanem, d'Hakim Laâlam, d'Abla Chérif, d'Hassane Zerrouky, de Youssef Rezzoug, de Yasmine Ferroukhi et d'Hafnaoui Ghoul,
G. whereas numerous legal proceedings for violation of press laws have been initiated against journalists working for privately owned French language newspapers such as 'Le Matin', 'Liberté', 'Le soir d'Algérie' and 'El Watan'; particularly concerned at the prison sentences received by Farid Alilat, Fouad Boughanem, Hakim Laâlam, Abla Chérif, Hassane Zerrouky, Youssef Rezzoug, Yasmine Ferroukhi and Hafnaoui Ghoul,

14. se félicite des efforts faits par le Maroc pour remédier au sort des personnes qui ont été victimes de violations des droits de l'homme, et en particulier de l'établissement d'une commission pour l'équité et la réconciliation; reconnaît les progrès que représentent l'interdiction de la torture et le dédommagement des victimes; soutient le cours des réformes légales telles que l'établissement du code de la famille, adopté par le Parlement marocain en janvier 2004, et le projet de loi pénalisant la torture (décembre 2004); dénonce fermement le recours à des peines d'emprisonnement pour les journalistes dans les affaires dites de diffamation et demande aux autorités marocaines une réforme du code pénal afin de supprimer les peines de prison pour les "délits de presse" note qu'il existe un moratoire sur la peine de mort au Maroc et appelle les autorités marocaines à abolir la peine de mort;
14. Welcomes the efforts made by Morocco to address the plight of victims of past human rights abuses, particularly the establishment of the Equity and Reconciliation Committee; acknowledges the positive developments in prohibiting torture and compensating those who have suffered in the past; supports continued legal reforms such as the Family Code, adopted by the Moroccan parliament in January 2004, and the draft law criminalising torture (December 2004); firmly condemns the use of prison sentences against journalists in so-called defamation cases and calls on the Moroccan authorities to reform the criminal code so as to end prison sentences for violations of press laws; notes that a moratorium on the death penalty exists in Morocco and calls on the Moroccan authorities to abolish the death penalty;

4. condamne les arrestations arbitraires dont des journalistes ont été récemment les cibles et prie les autorités de libérer tous les détenus poursuivis ou condamnés pour des délits de presse ou d'opinion;
4. Condemns the recent arbitrary arrests of journalists, and calls on the authorities to release all prisoners prosecuted or sentenced for press- and opinion-related offences;

Je dois dire que le cas de M. Sichrovsky comme ceux que nous allons voir dans un instant s'inscrivent dans un contexte marqué par une grande fluidité de l'information, ce qui explique que nous ayons de plus en plus de cas de diffamation et de délits de presse, mais également par une démocratie d'opinion dans laquelle nous sommes entrés, par la pénalisation de la vie et en particulier de la vie publique, et je saisis cette occasion de rappeler qu'il existe également des lois civiles pour obtenir réparation des dommages dont on s'estime atteint, et en particulier lorsqu'il s'agit de dommages causés par voie de presse ou de diffamation, et je crois que nous devons saisir cette occasion pour rappeler que l'immunité n'est pas une impunité, c'est un sursis dans une procédure pénale, qui ne fait en aucun cas échec à la poursuite de procédures civiles durant le mandat du parlementaire.
I must say that the case involving Mr Sichrovsky and those that we shall deal with in a moment have arisen in situations where information has been flowing freely, which explains why we have an increasing number of slander and libel cases. We have also entered into a democracy of opinion and a situation in which life and public life, in particular, are penalised, and I am taking this opportunity to reiterate that civil laws also exist to sue for alleged damages, particularly where the damages have been caused by a press article or by slander, and I think that we must take this opportunity to reiterate that immunity does not mean impunity, it is a suspension of the criminal law procedure, which does not, to any extent, prevent criminal proceedings being instigated during the mandate of the Member of Parliament.

Un article de l'Agence France-Presse rapportait au début du mois qu'à Séville aussi la justice s'inquiète d'images divulguées sur Internet, délit pour lesquels deux hommes ont déjà été condamnés à la prison en Angleterre.
Early this month, an article in Agence France-Presse reported that, in Seville as well, the legal system is worried about images appearing on the Internet, an offence for which two men have already been sentenced to jail in England.

223-15 Lorsque les délits prévus par les articles 223-13 et 223-14 sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
223-15 Where the offenses provided for in articles 223-13 and 223-14 are committed by means of the print or the audiovisual media, the specific legal provisions governing these matters apply with respect to the determination of the persons responsible.

Le Conseil national du bien-être social presse les gouvernements d'adopter des politiques plus sensées en ce qui concerne les délits mineurs commis par des jeunes.
The National Council of Welfare also urge's governments to adopt a more sensible approach to minor juvenile offenses.

Nous favorisons ce genre d'exemption pour éviter que les rapports sur les délits d'initié, les états financiers intermédiaires, les prospectus, les exposés des faits essentiels, les déclarations d'enregistrement, les communiqués de presse, ainsi de suite, soient soumis à des réglementations qui font double emploi.
We support them so that insider trading reports, interim financial statements, prospectuses, statements of material facts, registration statements and news releases and the like are no longer subject to overlapping systems of regulation.