Traduction de «délits criminels relativement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

voies de fait en droit criminel [ voies de fait criminelles | délit criminel de voies de fait | agression criminelle ]
criminal assault [ crime of assault ]

Règle modifiant la Règle 63 régissant les appels en matière criminelle établie conformément à l'article 482 du Code criminel relativement aux appels en matière criminelle devant le Cour d'appel du Nouveau-Brunswick
Rules Amending Criminal Appeal Rule 63 Made Pursuant to Section 482 of the Criminal Code with Respect to Criminal Appeals to the Court of Appeal of New Brunswick

Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel et à d'autres sujets connexes
An Act to amend the Criminal Code respecting criminal harassment and other related matters

délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel
crime of assault | criminal assault

délit criminel de voies de fait
crime of assault

analyse criminelle | analyse de la criminalité | analyse du délit
crime analysis

délit non intentionnel | négligence criminelle
criminal negligence | non-intentional crime

négligence criminelle [ délit par omission | négligence coupable ]
criminal negligence [ crime of omission | culpable negligence ]

infraction de violence | délit de violence | délit violent | acte de violence | acte de violence criminel
violent offence | violent crime | offence of violence | crime of violence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Beaucoup fuient à cause des conséquences judiciaires que peuvent présenter des délits criminels relativement mineurs.
Many flee because there are legal consequences for relatively minor criminal offences.

Actuellement, selon la Loi sur la concurrence, les particuliers peuvent intenter des poursuites relativement à des délits criminels qui concernent principalement l'établissement de prix mais aussi certains autres délits concernant la fixation des prix, devant les tribunaux civils ordinaires.
Currently the position under the Competition Act is that private parties can bring private causes of action or rights of action with respect to criminal offences, which are principally price-fixing but also some of the other pricing offences, in the ordinary civil courts.

La structure du projet de loi C-30 suit en fait celle de ces anciens projets de loi : la partie 1 édicte une nouvelle loi régissant les « télécommunicateurs », c’est-à-dire ceux qui fournissent des services de télécommunication (ancien projet de loi C-52); la partie 2 modifie le Code criminel (le Code) et d’autres lois relativement à l’interception de communications privées (ancien projet de loi C-50), à la modernisation de certaines infractions ainsi qu’à la création d’outils d’enquête adaptés aux délits informatiques (ancien projet de loi C-51).
The structure of Bill C-30 follows that of these former bills: Part 1 enacts a new law governing “telecommunications service providers,” (former Bill C-52); and Part 2 amends the Criminal Code and other Acts respecting the interception of private communications (former Bill C-50), the modernization of certain offences and the creation of new investigative tools tailored to computer crime (former Bill).

L’amendement proposé se justifie à la lumière du fait que de nombreuses législations nationales ont déjà adopté des mesures de protection des droits de propriété intellectuelle relativement rigoureuses sans pour autant que le délit soit commis dans le cadre d'une organisation criminelle.
This amendment is justified in view of the fact that many national legal systems have already adopted very rigorous measures to protect intellectual property rights regardless of whether the offences in question are committed under the aegis of a criminal organisation.

Lorsque vous dites dans la loi que vous autorisez le gouvernement à faire n'importe quoi relativement à un délit passible d'une peine de cinq ans—c'est-à-dire la plupart des infractions prévues au Code criminel, mais seulement lorsqu'elles sont spécifiées par règlement ou par d'autres méthodes—il me vient à l'esprit deux choses.
When you say in the legislation that you're authorizing the government to do anything that has a maximum penalty of five years i.e. most of the Criminal Code, but only when offences are specified by regulation or by other method I would say two things.

C'est un délit particulier, mais rien d'autre n'est changé dans les autres contextes prévus au Code criminel relativement aux bateaux et aux véhicules motorisés, et cetera.
It is a particular crime, but nothing else has changed in the other contexts of the Criminal Code for vessels and motor vehicles, and so on.