Vertaling van "délits comptables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

expert-comptable | experte-comptable | analyste comptable et financière | expert-comptable/experte-comptable
accounting specialist | accounting systems analyst | accounting analyst | accounts analyst

méthodes comptables | pratiques comptables | procédés comptables | procédures comptables | usages comptables
accounting methods | accounting practice | accounting procedures

agent comptable | comptable public | agent comptable/agente comptable | agent de gestion comptable
treasury manager | treasury officer | public finance accountant | treasury accountant

cheffe comptable | directrice des services comptables | directeur comptable/directrice comptable | directeur des services comptables
accounting director | cost accounting manager | accounting department manager | accounting manager

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]
economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence
negligent tort

réserve comptable [ provision comptable | réserve spéciale ]
provision

gestion comptable [ opération comptable ]
management accounting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l'Australie adoptait la responsabilité proportionnelle, mais que la Nouvelle-Zélande maintenait la responsabilité solidaire, je ne vois pas comment un plaignant qui a subi un préjudice en Australie par suite de la négligence d'une société comptable internationale pourrait intenter des poursuites en Nouvelle-Zélande et essayer d'obtenir des dommages-intérêts sous le principe de la responsabilité solidaire. En Nouvelle-Zélande et en Australie, et maintenant au Canada par suite de la décision rendue l'année dernière par la Cour suprême du Canada, dans toute réclamation inter-états ou internationale en responsabilité délictuelle, c'est la loi en vigueur dans le pays où le délit a été commis qui prévaut.
In this area, if all the states in Australia took on proportionate liability but New Zealand stayed with joint and several liability, I cannot see how a plaintiff who had suffered loss in Australia as the result of negligence of the Australian office of an international accounting firm could bring proceedings in New Zealand and try to take advantage of joint and several liability there because, both in New Zealand and here, and also in Canada as the result of a decision of the Supreme Court of Canada last year, in any interstate or international tort claim one looks primarily to the law of the place where the tort was committed.

Le Code criminel traite déjà de toutes les formes de crimes en col blanc : la fraude en matière de valeurs mobilières — comme le délit d'initié et la fraude comptable qui consiste à gonfler la valeur des titres des actionnaires et des investisseurs—, la fraude par marketing de masse, le vol, la corruption et la contrefaçon, pour ne nommer que quelques-unes des infractions susceptibles de s'appliquer à une série particulière de faits.
The Criminal Code already addresses all forms of white collar crime: securities-related frauds, such as insider trading and accounting frauds that overstate the value of securities issued to shareholders and investors, mass marketing fraud, theft, bribery and forgery, to name just a few of the offences that may apply to a given set of facts.

Le Code criminel traite déjà de toutes les formes de crime en col blanc: les infractions de fraude de valeurs mobilières — comme le délit d'initié et la fraude comptable, dans lesquels la valeur des titres des actionnaires et des investisseurs est gonflée —, de fraude pour marketing de masse, de vol, de subornation et de contrefaçon, pour ne nommer que quelques-unes des infractions susceptibles de s'appliquer à une série de faits donnés.
The Criminal Code already addresses all known forms of white collar crime, from security-related frauds—such as insider trading and accounting frauds that overstate the value of securities issued to shareholders and investors—to mass marketing fraud, theft, bribery and forgery, to name a few of the offences that may apply to any given set of facts.

Mais je n’oublie pas non plus l’immense responsabilité qui est celle de l’Union européenne dans le délitement de nos systèmes de protection sociale, par les politiques économiques et commerciales qu’elle mène, par le malthusianisme budgétaire qu’elle veut imposer, par la vision purement comptable qu’elle a, et qu’elle partage avec les gouvernants, de cette protection sociale.
Nor can I forget, however, the huge responsibility borne by the European Union for the disintegration of our social security systems, through the economic and trade policies that it applies, the budgetary Malthusianism that it tries to impose, and its purely actuarial vision of social security, which it shares with our political leaders.

Un mandataire de la société, qui recourait à ses services depuis des années, a déjà mis fin, pour ces raisons, à sa relation contractuelle avec la partie civile. Dans la mesure où, selon la partie civile, M. Hans-Peter Martin savait qu'en réalité, ce n'était pas la partie civile qui était responsable d'erreurs dans l'imputation comptable de l'indemnité de secrétariat, mais que cette imputation avait été effectuée, dans la forme où elle l'a été, sur instruction expresse de M. Hans-Peter Martin, celui-ci a commis une infraction réunissant les éléments objectifs et subjectifs constitutifs du délit d'atteinte à la réputation d'autrui, et doit, de ce fait être sanctionné de manière proportionnée.
The private plaintiff states that a client of many years’ standing had already terminated its contract for that reason. Since, according to the plaintiff, Mr Martin is aware that, in reality, the plaintiff is not responsible for any errors in accounting for the secretarial assistance allowance, but, rather, that costs were charged as expressly instructed by Mr Martin himself, he has committed commercial defamation and should be punished accordingly.

En outre, les délits comptables qui ont entraîné la chute de grandes sociétés comme Enron, Arthur Andersen et WorldCom, et qui a jeté sur le pavé des milliers de travailleurs, en ont amené plus d'un à se demander pourquoi quelqu'un n'a pas dénoncé plus tôt ces pratiques comptables malhonnêtes.
Also, the accounting misdeeds that led to the collapse of corporate giants like Enron, Arthur Andersen and WorldCom and resulted in thousands of workers losing their jobs left many wondering why someone did not blow the whistle on these dishonest practices sooner.

Pour empêcher et démasquer les délits financiers des sociétés, l'implication de centres financiers et de structures ad hoc impose une coordination particulièrement étroite entre les instances de réglementation des sociétés, les autorités des marchés de valeurs mobilières, les contrôleurs des comptes et les autorités de surveillance comptable.
[32] In order to prevent and unmask corporate financial crime, the involvement of financial centres and special-purpose vehicles necessitates particularly close co-ordination between company law regulators, securities market authorities and the auditors and audit supervisors.

Ils bâtiraient une société dans laquelle la politique serait fondée sur l'envie, une société menée par des comptables envieux, des comptables de délits, des mesureurs de science.
They would build a society in which envy would be the basis for policy, a society led by accountants that envy, bookkeepers of offence, measurers of science.