Traduction de «délits commis depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

délit commis à l'occasion du travail
tort committed at work

amnistie pour les délits commis à l'occasion de conflits du travail
amnesty for offences committed in the course of industrial disputes

délit commis dans un but de lucre
acquisitive offence

délit commis par négligence | délit par négligence
misdemeanour committed through negligence | misdemeanour committed through recklessness

délit commis par négligence
negligent tort

équivalent, dans la loi canadienne, du délit commis à l'étranger
Canadian equivalent of the foreign offence

infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence
offence committed through negligence | offence committed through recklessness

infraction commise à distance | délit commis à distance
distance offence

Colloque international sur les délits commis à l'encontre d'enfants et de jeunes
International Symposium on Offences Against Children and Young Persons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Chacun de nous, au comité, a reçu des copies d'articles, que le ministère a préparé pour nous, sur des délits commis depuis cinq ans par des personnes qui jouissaient de l'immunité diplomatique à divers degrés.
Each of us on the committee received copies chronicling offences committed by those who have had diplomatic immunity to varying degrees over the last five years, which the department prepared for us.

A. considérant que les manifestations ont débuté en novembre 2013, après l'adoption par la chambre basse du parlement thaïlandais d'un projet de loi d'amnistie présenté par le parti Pheu Thai, au pouvoir, applicable à divers délits commis depuis 2004 par des responsables politiques et des fonctionnaires, dont l'ancien premier ministre Thaksin Shinawatra, frère de Yingluck Shinawatra, actuelle première ministre; que l'ancien premier ministre est en exil volontaire depuis 2008 pour échapper à une peine de deux ans d'emprisonnement prononcée contre lui après sa condamnation dans une affaire de corruption;
A. whereas demonstrations started in November 2013, after the Thai Parliament’s Lower House adopted an amnesty bill introduced by the ruling Pheu Thai Party (PTP) for various crimes committed since 2004 by political leaders and government officials, including Prime Minister Yingluck Shinawatra’s brother, former Prime Minister Thaksin Shinawatra; whereas the former prime minister has been in self-imposed exile since 2008 to avoid a two-year jail term following a conviction in a corruption-related case;

Alors que des vies sont perdues, les sociétés, les autorités nationales et la Commission s’intéressent d’une manière très désinvolte à ce problème et les délits demeurent généralement impunis - des délits commis au nom du profit, comme celui que commet depuis février 2008 France Télécom.
At a time when lives are being lost, companies, the national authorities and the Commission are addressing the issue in a very relaxed manner and crimes are basically going unpunished; crimes for the sake of profits, such as the crime which France Telecom has been committing since February 2008.

Je rappelle que la peine de mort a été abolie officiellement au Canada depuis le 14 juillet 1976 pour tous les crimes, à l'exception de certains délits commis par des militaires.
It was officially abolished on July 14, 1976 for all crimes, except certain offences committed by soldiers.

C. rappelant que, depuis le rétablissement de la peine de mort en 1993, plus de 1 916 personnes ont été condamnées à mort aux Philippines, que sept d'entre elles ont été exécutées et qu'au moins 18 mineurs demeurent condamnés à mort pour des délits commis dans leur minorité, même si la législation philippine prévoit sans équivoque que les mineurs ne peuvent être ni condamnés à mort ni exécutés,
C. whereas since the death penalty was restored in 1993 more than 1916 people have been sentenced to death in the Philippines, and there have been seven executions; whereas at least 18 minors are still under sentence of death for crimes committed when they were under 18, although it is laid down clearly in the law of the Philippines that minors cannot be sentenced to death or executed,

C. rappelant que, depuis le rétablissement de la peine de mort en 1993, plus de 1 916 personnes ont été condamnées à mort aux Philippines et que 7 d'entre elles ont été exécutées; qu'au moins 18 mineurs demeurent condamnés à mort pour des délits commis alors qu'ils avaient moins de 18 ans, même si la législation philippine prévoit sans équivoque que les mineurs ne peuvent être ni condamnés à mort ni exécutés,
C. whereas, since the death penalty was restored, in 1993 more than 1916 people have been sentenced to death in the Philippines, and there have been seven executions; whereas at least 18 minors are still under sentence of death for crimes committed when they were under 18, although it is laid down clearly in the law of the Philippines that minors cannot be sentenced to death or executed,

Je me demande combien de délits sexuels ont été commis depuis par suite de l'absence d'un registre.
I wonder how many sexual offences have been committed since that time because of the lack of a registry.

Depuis 1993, il n'a commis aucun délit et a continué à résider à son adresse permanente en France, mais sous la menace d'une expulsion.
Since 1993, he has not committed any crimes and he has continued to reside at his permanent address in France but under the threat of expulsion.

Expulsion Un ressortissant belge résidant en France depuis 1985 peut-il être expulsé en 1996 sur la base d'un arrêté d'expulsion de 1988 qui était fondé sur des délits mineurs commis par l'intéressé entre 1980 et 1985?
Expulsion Can a Belgian national residing in France since 1985 be expelled in 1996 on the basis of a deportation order of 1988 which was itself based on minor offences committed by the person in question between 1980 and 1985?