Traduction de «délits commis avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

délit commis à l'occasion du travail
tort committed at work

amnistie pour les délits commis à l'occasion de conflits du travail
amnesty for offences committed in the course of industrial disputes

délit commis dans un but de lucre
acquisitive offence

délit commis par négligence | délit par négligence
misdemeanour committed through negligence | misdemeanour committed through recklessness

délit commis par négligence
negligent tort

équivalent, dans la loi canadienne, du délit commis à l'étranger
Canadian equivalent of the foreign offence

infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence
offence committed through negligence | offence committed through recklessness

infraction commise à distance | délit commis à distance
distance offence

Colloque international sur les délits commis à l'encontre d'enfants et de jeunes
International Symposium on Offences Against Children and Young Persons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les ressortissants de la Puissance occupante qui, avant le début du conflit, auraient cherché refuge sur le territoire occupé ne pourront être arrêtés, poursuivis, condamnés, ou déportés hors du territoire occupé, que pour des infractions commises depuis le début des hostilités ou pour des délits de droit commun commis avant le début des hostilités qui, selon le droit de l’État dont le territoire est occupé, auraient justifié l’extradition en temps de paix.
Nationals of the occupying Power who, before the outbreak of hostilities, have sought refuge in the territory of the occupied State, shall not be arrested, prosecuted, convicted or deported from the occupied territory, except for offences committed after the outbreak of hostilities, or for offences under common law committed before the outbreak of hostilities which, according to the law of the occupied State, would have justified extradition in time of peace.

Toutefois, dans ce projet de loi particulier, on trouve une disposition voulant qu'une personne qui a commis un acte criminel trois ans avant de présenter une demande de citoyenneté, ne peut obtenir la citoyenneté, s'il s'agissait d'un délit pénal.
However, in this particular bill there's a provision that if someone has been engaged in criminal behaviour three years before applying for citizenship, they're not eligible for citizenship if it's an indictable offence.

l'Iran, en condamnant l'aggravation notable des violations des droits de l'homme, en particulier la multiplication des signalements d'exécutions, y compris de jeunes délinquants, d'amputations et de flagellations publiques, une répression générale à l'encontre de la presse et des médias, de nombreuses arrestations, en particulier de femmes et de jeunes gens, à la suite d'accusations vagues ou pour des délits mineurs; exigeant un moratoire sur toutes les exécutions, espérant que les autorités iraniennes mettront en œuvre la législation promise afin d'interdire le recours à la peine de mort pour les délits commis avant l'âge de 18 ans; invitant la CDHNU à nommer à nouveau un représentant spécial chargé de surveiller la situation des droits de l'homme en Iran et demandant au gouvernement iranien d'accorder le libre accès au pays aux observateurs des droits de l'homme;
Iran, condemning the serious increase in human rights violations, notably the growing number of reports about executions, including executions of juvenile offenders, amputations flogging in public, a generalised crackdown on the press and media, widespread arrests – especially of women and young people – on unclear or minor charges; calling for a moratorium on all executions; expecting the Iranian authorities to enact the promised legislation to prohibit the use of the death penalty for offences committed under the age of 18; and calling on the UN Commission on Human Rights to re-appoint a special representative to monitor the human rights situation in Iran and on the Iranian Government to grant free access for human rights monitors to the country;

l'Iran, en condamnant l'aggravation notable des violations des droits de l'homme, en particulier la multiplication des signalements d'exécutions, y compris de jeunes délinquants, d'amputations et de flagellations publiques, une répression générale à l'encontre de la presse et des médias, de nombreuses arrestations, en particulier de femmes et de jeunes gens, à la suite d'accusations vagues ou pour des délits mineurs; exigeant un moratoire sur toutes les exécutions, espérant que les autorités iraniennes mettront en œuvre la législation promise afin d'interdire le recours à la peine de mort pour les délits commis avant l'âge de 18 ans; invitant la CDHNU à nommer à nouveau un représentant spécial chargé de surveiller la situation des droits de l'homme en Iran et demandant au gouvernement iranien d'accorder le libre accès au pays aux observateurs des droits de l'homme;
Iran, condemning the serious increase in human rights violations, notably the growing number of reports about executions, including executions of juvenile offenders, amputations, flogging in public, a generalised crackdown on the press and media, and widespread arrests – especially of women and young people – on unclear or minor charges; calling for a moratorium on all executions; expecting the Iranian authorities to enact the promised legislation to prohibit the use of the death penalty for offences committed under the age of 18; and calling on the UNCHR to re-appoint a special representative to monitor the human rights situation in Iran and on the Iranian Government to grant free access for human rights monitors to the country;

18. invite la Commission à conférer une attention particulière à la situation très difficile des femmes dans les régions ravagées par des conflits armés, comme par exemple au Kivu (province orientale de la République du Congo), en Irak ou au Darfour (Soudan), régions dans lesquelles les femmes restent victimes de différentes formes de harcèlement et de violence dans leur vie quotidienne; réitère son opposition à la peine de mort, notamment celle prononcée, en Iran ou dans d'autres pays, contre des femmes accusées d'avoir donné naissance à un enfant hors mariage; attend des autorités iraniennes qu'elles mettent en œuvre la législation promise visant à interdire le recours à la peine de mort pour les délits commis avant l'âge de 18 ans;
18. Calls on the Commission to award special attention to the vulnerable situation of women in conflict-torn areas such as Kivu, (Eastern province of the Republic of Congo), Iraq and Darfur (Sudan), where women are still subject to various forms of harassment and violence on a daily basis; reiterates its opposition to the death penalty, and more specifically those enforced against women, in Iran and other countries, accused of having children out of wedlock; expects the Iranian authorities to enact the promised legislation to prohibit use of the death penalty against people below the age of 18;

Les États-Unis seront alors liés au respect de cette condition, à moins que cela soit impossible pour des questions de procédure: ce sera le cas si la peine de mort a déjà été prononcée avant la remise de l’inculpé ou si les poursuites pénales afférentes au délit commis ouvrent automatiquement la possibilité pour le tribunal compétent de prononcer la peine de mort, ce qui est le cas dans quelques rares États des États-Unis d’Amérique.
The United States of America will then be bound by this precondition, unless this is impossible for procedural reasons. One such case is when the death penalty has already been imposed before the person is handed over or when the criminal prosecution of the offence of which the person stands accused automatically implies the possibility for the competent court in the United States of America to impose the death penalty, as happens in very few states in the United States of America.

L'UNHCR, dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, est préoccupé aussi par le risque de recours excessif à la clause d'exclusion du droit d'asile pour les demandeurs auteurs de délits ou crimes graves avant leur arrivée dans le pays hôte (article 1F de la Convention. Les procédures accélérées dans ce cas ne lui paraissent pas adéquates car elles ne permettent pas de vérifier le caractère sérieux du délit, ni d'apprécier le rapport entre ce délit et les conséquences d'une exclusion pour le demandeur d'asile. Pour l'ECRE, même l'appartenance à un réseau terroriste n'est pas en soi une raison pour exclure le demandeur d'asile. Encore faudrait-il prouver que des actes terroristes ont été commis ou que le demandeur en ait eu l'intention.
The danger highlighted by the HCR is that those states most capable of taking responsibility for examining asylum requests may further restrict access to their territory and their procedures. This is illustrated by the aforementioned recent extremely restrictive laws. The UNHCR is also concerned, in connection with the fight against terrorism, at the risk of excessive use of the clause ruling out the right of asylum for applicants who have committed serious offences or crimes prior to their arrival in the host country (Article 1(F) of the Convention). The High Commissioner's office considers the accelerated procedures to be inadequate in such cases since they do not leave any possibility of checking the serious nature of the offence or assessing the relationship between the offence and the consequences of exclusion for the asylum seeker. In ECRE's view, even membership of a terrorist network is not, in itself, sufficient reason to refuse an application for asylum.

Le ministre de l'Immigration peut-il dire à la Chambre si, oui ou non, il a de nouvelles preuves de méfaits commis par le cheik Abdiraham et, dans l'affirmative, s'il a des motifs suffisants pour prendre une mesure de renvoi à l'égard de cet individu et l'expulser en vertu des dispositions de la Loi sur l'immigration concernant les personnes qui ont commis des délits graves avant de venir au Canada?
I would like to ask the minister of immigration to tell the House whether he has new evidence of wrongdoing by Sheik Abdiraham and, if so, are there sufficient grounds for a removal order to deport him under the Immigration Act regarding persons who have committed serious offences prior to coming to Canada?

Je conviens avec mon collègue, le député de Fraser Valley-Est, qu'il est particulièrement dangereux qu'on songe à utiliser ces bracelets non seulement pour des criminels notoires, mais aussi pour des personnes qui peuvent être perçues comme des criminels potentiels et cela, avant même qu'elles aient commis un délit.
I agree with my colleague from Fraser Valley East that it is particularly dangerous because it is not intended to apply simply to people who are convicted of crimes, it is also designed to apply to people who may be perceived as potential criminals. Before the suspect has actually committed the crime, they may be shackled.

Qu'ils mettent en place des structures sociales, familiales et politiques adaptées à la jeunesse avant de venger le délit isolé commis par un jeune qu'ils auront été incapables de diriger dans le chemin de l'honnêteté.
Let them build social, family and political structures adapted to the young before avenging an isolated offence committed by a young person to whom they were unable to teach honesty.