Traduction de «délits bénéficient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]
economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]

délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence
negligent tort

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

activités bénéficiant d'une clause d'antériorité [ activités bénéficiant d'une clause de préservation des droits acquis ]
grandfathered activities

Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]
Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]

coauteur de délit individuellement responsable [ coauteure de délit individuellement responsable | coauteur individuel de délit | coauteure individuelle de délit ]
independent concurrent tortfeasor [ several concurrent tortfeasor ]

délit fiscal
tax offence [ tax crime ]

délit d'initiés [ opération d'initié | transaction d'initiés ]
insider trading [ insider buying | insider dealing ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– prévoit qu'à la fin des hostilités, l'État colombien accorde l'amnistie la plus large possible pour les délits politiques et les délits connexes, conformément au droit international humanitaire, sans que les auteurs de crimes contre l'humanité, de génocide, de graves crimes de guerre ou d'autres crimes graves tels que la prise d'otages, l'application de la torture, le déplacement forcé, les disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires, les enlèvements d'enfants ou les violences sexuelles puissent bénéficier de cette amnistie;
– provides that, when hostilities cease, the Colombian State will grant as wide an amnesty as possible for political and politically related crimes, in accordance with international humanitarian law, while those who have committed crimes against humanity, genocide, or serious war crimes will not benefit from this amnesty and nor will those guilty of other serious crimes such as hostage-taking, torture, forced displacement, enforced disappearance, extra-judicial killings, child abduction and sexual violence;

- prévoit qu'à la fin des hostilités, l'État colombien accorde l'amnistie la plus large possible pour les délits politiques et les délits connexes, conformément au droit international humanitaire, sans que les auteurs de crimes contre l'humanité, de génocide, de graves crimes de guerre ou d'autres crimes graves tels que la prise d'otages, l'application de la torture, le déplacement forcé, les disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires ou les violences sexuelles puissent bénéficier de cette amnistie;
- provides that, when hostilities cease, the Colombian State will grant as wide an amnesty as possible for political and politically related crimes, in accordance with international humanitarian law, while those who have committed crimes against humanity, genocide, or serious war crimes will not benefit from this amnesty and nor will those guilty of other serious crimes such as hostage-taking, torture, forced displacement, enforced disappearance, extra-judicial killings and sexual violence;

– (PT) Que la victime d’un délit bénéficiant d’une décision de protection dans un État membre soit également protégée si elle décide de séjourner ou de s’installer dans un autre pays de l’UE relève de la justice la plus élémentaire.
– (PT) It is a matter of the most elementary justice that the victim of a crime who has benefited from a protection order in a Member State should also be protected should they decide to reside or remain in another EU country.

Tant que nous ne serons pas sûrs que, dans un certain nombre de pays, les gens qui sont suspectés ou accusés d’avoir commis certains types de délits bénéficient de garanties procédurales analogues à celles qui existent dans d’autres pays, il sera difficile de faire accepter largement le principe de la reconnaissance mutuelle.
As long as we cannot be sure that, in some countries, people who are suspected or accused of having committed certain types of offences enjoy procedural guarantees similar to those that exist in other countries, it will be difficult to gain broad acceptance for the principle of mutual recognition.

Le tribunal italien demande à la Cour de justice de préciser les critères pertinents permettant de déterminer si une déclaration effectuée par un député européen en dehors de l’enceinte du Parlement européen et qui a donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d’origine au titre d’un délit de dénonciation calomnieuse, constitue une opinion exprimée dans l’exercice de ses fonctions parlementaires pouvant, à ce titre, bénéficier d’une immunité.
The Italian court has asked the Court of Justice to define the tests relevant for determining whether a statement, made by an MEP outside the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations, constitutes an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties and may, on that ground, enjoy immunity.

Grâce à la nouvelle décision européenne de protection (DEP) approuvée aujourd’hui, les victimes de délits qui bénéficient du droit à la protection dans un État membre se verront accorder le même niveau de protection dans toute l’Union. La DEP étend le champ d’application de la législation qui inclut maintenant les victimes de tous les types de délit et pas uniquement les victimes de violences fondées sur le genre, comme cela avait été proposé au départ.
Victims of crime who have the right to protection in one Member State will be guaranteed the same level of protection throughout the Union, thanks to the new European Protection Order (EPO) approved today, which extends the scope of legislation to include all victims of crime, not just victims of gender violence as originally proposed.

Si on a affaire à quelqu'un qui représente un risque élevé pour la sécurité, et si cette personne bénéficie de la protection accordée aux réfugiés, une condamnation pour un délit mineur au criminel serait insuffisante pour justifier son expulsion.
If you're dealing with somebody who is a high risk to security and it's somebody who has been granted protection as a refugee, a minor criminal conviction will not be sufficient to remove that person.

Quand un fonctionnaire fédéral, un fonctionnaire du Québec, ou quiconque dans une entreprise, se rend compte qu'il y a un délit d'initié, il devrait bénéficier d'une certaine protection.
When a federal government employee, a Quebec government employee or a company employee learns of insider trading, they should be entitled to protection.

Pour avoir la paix et rétablir une relation avec la famille, le beau-père plaide coupable à quelque délit mineur et bénéficie d'une absolution inconditionnelle.
For the sake of peace and restoring relationships in the family, the stepfather pleads guilty in some fashion or another to some minor offence and gets an absolute discharge.

le code du travail turc contient par exemple toute une série de dispositions qui transposent l'acquis communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Le nouveau code pénal récemment entré en vigueur contient également des dispositions plus strictes pour les délits de violence à l'encontre des femmes, notamment les "crimes d'honneur". La nouvelle loi sur les communes prévoit également la mise en place de foyers pour femmes dans les grandes agglomérations. La création d'une "direction générale de la condition féminine" bénéficie aussi désormais une base juridique.
for example, the Turkish Labour Code contains a series of regulations implementing the “acquis communautaire” on equal treatment for men and women; the new Penal Code which recently entered into force also contains stricter rules on violence against women, particularly for so-called "crimes of honour "; the new Municipalities Act provides for the introduction of women’s shelters in large cities; in addition, a legal basis has been created for the establishment of a Directorate-General on the situation of women.