Vertaling van "délits auxquels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]
economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]

délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence
negligent tort

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

auteur de délit individuellement responsable [ auteure de délit individuellement responsable | auteur individuel de délit | auteure individuelle de délit ]
independent tortfeasor [ several tortfeasor ]

coauteur de délit individuellement responsable [ coauteure de délit individuellement responsable | coauteur individuel de délit | coauteure individuelle de délit ]
independent concurrent tortfeasor [ several concurrent tortfeasor ]

coauteur de délit conjointement responsable [ coauteure de délit conjointement responsable | coauteur conjoint de délit | coauteure conjointe de délit ]
joint concurrent tortfeasor

délit fiscal
tax offence [ tax crime ]

délit d'initiés [ opération d'initié | transaction d'initiés ]
insider trading [ insider buying | insider dealing ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme vous le savez, ils sont proportionnellement surreprésentés dans notre système de justice criminelle, non pas parce qu'ils commettent plus de délits, mais à cause du racisme et de la discrimination auxquels les pauvres sont confrontés dans ce système.
As you are aware, they are over-represented proportionally in our criminal justice system, not because they commit more crimes but because of the racism and discrimination against poor people they face in the system.

Je vous ferai remarquer que beaucoup des délits ou des meurtres importants commis au Canada et au Québec, l'ont été par des individus qui n'avaient jamais passé à l'intérieur du système; par des individus qui avaient des problèmes qui ont été niés ou auxquels le système de santé n'a jamais répondu.
I would point out that many of the major crimes or murders in Canada and Quebec were committed by persons who had never moved through the system, by persons whose problems were either ignored or never addressed by the health system.

Nous devons davantage coopérer avec d’autres organisations telles que l’Organisation mondiale de la santé ou les Nations unies afin, tout simplement, d’éviter les chevauchements et les doubles emplois. Nous devons également coopérer avec Europol afin de faire concorder les délits liés à la drogue avec les délits auxquels ils sont associés.
What is needed is more cooperation with other organisations, such as the World Health Organisation or the UN, in order, quite simply, to avoid overlaps and duplications, as well as cooperation with Europol in order to tie drugs offences in with the crimes with which they are associated.

Ce n'est qu'un exemple, mais comme vous le savez, le mandat d'arrêt européen s'applique à une catégorie de délits, aux crimes graves uniquement, et montre que les États membres, auxquels je fais appel, ont la volonté de renforcer les lois pénales nationales de sorte que de tels délits puissent finalement être définis, comme c'est déjà le cas dans certains États membres, comme de véritables crimes graves, permettant aux instruments de coopération européens que nous avons mis sur pied de fonctionner enfin.
That is only an example, but as you know the European arrest warrant applies to a category of offences, only to serious offences, and shows that the Member States, to which I appeal, are willing to tighten up their national criminal laws so that such offences can ultimately be defined, as is already happening in some Member States, as genuinely serious offences, enabling the European cooperation instruments which we have set up finally to function.

Les États membres et les États-Unis pourront définir l'éventail des délits auxquels s'appliquera cette obligation mutuelle, mais elle concernera au moins le crime organisé et le terrorisme.
The Member States and the United States will be able to define the range of offences for which this mutual obligation will apply, but it will cover at least organised crime and terrorism.

Tout d'abord, c'est toujours à des fins générales d'application de la loi, parce que c'est plus que les deux ou trois délits auxquels on peut penser qu'on pourrait désigner et lier au terrorisme ou à la sécurité aérienne.
First, it's still general law enforcement purposes, because it's beyond the two or three offences you can think of that would be nameable and easily relateable to terrorism or airline safety.

20. estime qu'il convient de supprimer la clause de la double incrimination et que, en même temps, au titre de la clause de sauvegarde, il convient de se mettre d'accord sur un nombre restreint de délits auxquels ne s'appliquerait pas la reconnaissance mutuelle;
20. Considers that the precondition of dual criminality should be abolished and that, at the same time, as a safeguard provision, agreement should be reached on a restricted number of crimes to which mutual recognition would not apply;

Au cours des débats auxquels a procédé la commission juridique et du marché intérieur, certains membres se sont demandés pourquoi les autorités allemandes n'avaient ouvert l'instruction qu'après le dépôt, en septembre 1998, de la plainte contre M. Cohn‑Bendit, alors que le délit visé à l'article 258 du Code pénal allemand (entrave mise à l'action de la justice dans le but d'aider un malfaiteur) est un délit poursuivi d'office, et non un délit poursuivi sur plainte, et que les faits qui étayent le soupçon étaient connus depuis les années 70.
In the course of the discussions in the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, some Members asked why the German authorities had not begun a criminal investigation until after Daniel Cohn-Bendit had been charged in September 1998, although under Article 258 of the German Penal Code ‘obstruction of prosecution' is a crime that is prosecuted ‘ex officio’, not an offence prosecuted at the behest of the offended person, and the facts on which the suspicion was based had been known since the 1970s.

Le trafic de drogues, l'extorsion, la prostitution, le blanchiment d'argent, l'immigration clandestine, la fraude et les délits informatiques ne sont que quelques-unes des activités illégales auxquelles se livrent quotidiennement les bandes de motards criminalisés.
Drug trade, extortion rackets, prostitution, money laundering, human smuggling, fraud, and computer crimes are but a few the daily illegal activities biker gangs are involved in.

Ces enregistrements de détail, alliés aux contrôles sécuritaires auxquels la police est tenue de procéder conformément, elle aussi, à l'actuelle Loi sur les explosifs, révéleraient facilement la trace administrative de quiconque se servirait d'explosifs légalement acquis pour commettre un délit.
These records, coupled with the records of police security checks that are required under the terms of the existing Explosives Act, could easily provide a clear paper trail of evidence to anyone who used legally obtained explosives to commit a crime.