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Auteur d'un délit intentionnel
Auteur d'une faute intentionnelle
Auteur de délit
Auteur de délit civil
Auteur de délit civil intentionnel
Auteur de délit intentionnel
Auteur du délit
Auteur du préjudice
Criminalité économique
Délit causé par négligence
Délit civil de négligence
Délit d'initiés
Délit de négligence
Délit fiscal
Délit économique
Escroquerie
Fausse facture
Implications de la pollution urbaine
Infraction économique
Opération d'initié
Repérer des délits financiers
Transaction d'initiés

Traduction de «délits aux implications » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe

Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school


délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]

economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]


auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice

tortfeasor


délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence

negligent tort


auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer


délit d'initiés [ opération d'initié | transaction d'initiés ]

insider trading [ insider buying | insider dealing ]




implications de la pollution urbaine

nature of impacts of urban pollution | science of urban pollution implications | nature of urban pollution implications | urban pollution implications


évaluer les risques et les implications d’un aménagement

assess design risks and implications | assessing design risks and implications | assess risks and implications of a design | evaluate risks and implications of a design


repérer des délits financiers

detecting financial crime | identify financial crime | detect financial crime | detect financial crimes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
30. note qu'il existe parfois un lien entre les activités commerciales légitimes et illicites; souligne l'importance du lien, facilité par l'internet, entre le financement du terrorisme et la grande criminalité organisée; souligne que le public doit être informé du fait que l'implication dans des actes de cybercriminalité constitue une infraction grave, et qu'un délit qui peut sembler a priori anodin, tel que le téléchargement illégal de films, rapporte souvent beaucoup d'argent aux organisations criminelles internationales;

30. Notes that there is in some cases a link between legitimate and illicit business activities; stresses the importance of the link, facilitated by the internet, between the funding of terrorism and serious organised crime; stresses that the public must be made aware of the seriousness of becoming involved in cybercrime, and of the possibility that what at first sight may seem to be a ‘socially acceptable’ crime – such as the illegal downloading of films – often generates large sums of money for international crime syndicates;


En raison de ses implications considérables pour les droits fondamentaux, le mandat d'arrêt européen ne devrait pas être délivré de manière mécanique ou automatiquement dans le cas de délits de moindre importance tels qu'un vol de bicyclette».

In view of their important fundamental rights implications, European arrest warrants should not be issued mechanically, or automatically, for crimes that are not very serious such as bicycle theft".


15. demande que le gouvernement moldave présente sans délai des preuves substantielles visant à étayer ses accusations relatives aux délits supposément commis par les manifestants et à l'implication de gouvernements étrangers;

15. Requests immediate and substantial proof in support of any allegation by the Moldovan Government concerning the supposedly criminal actions of the protesters and the involvement of foreign governments;


15. demande que le gouvernement moldave présente sans délai des preuves substantielles visant à étayer ses accusations relatives aux supposés délits qu'auraient commis les manifestants et à l'implication de gouvernements étrangers;

15. Requests immediate and substantial proof in support of any allegation by the Moldovan Government concerning the supposedly criminal actions of the protesters and the involvement of foreign governments;


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d) reprendre en particulier, dans le mandat de négociation, le consensus UE-CAN sur la responsabilité partagée en matière de lutte contre le trafic de drogues illégales, ainsi que ses implications sociales et économiques dans le cadre de l'application des mesures proposées et, en particulier, des mesures relatives, d'une part, à l'accès au marché pour les cultures de substitution et, d'autre part, aux mécanismes de contrôle spécifiques visant à freiner et à limiter progressivement les délits liés au blanchiment de capitaux et au trafi ...[+++]

(d) the negotiating mandate should, in particular, include EU-ANC agreement on shared responsibility for fighting drug trafficking, its social and economic implications when implementing the measures proposed, and, in particular, those concerning market access for alternative crops, and the specific control mechanisms designed to contain and gradually reduce the related crimes of money laundering and arms trafficking;


Cette décision-cadre entend lutter contre la grande criminalité, qui est à l'origine du blanchiment de capitaux, et non contre les petits délits aux implications pénales inférieures, qui pourraient venir fausser l'objectif de cette décision-cadre s'ils devaient être envisagés dans ce contexte.

The aim of this framework decision is to combat the major crimes that are at the root of money laundering, not small crimes punishable by a lesser sentence, which, if considered within the scope of this framework decision, could negate its very purpose.


Pour empêcher et démasquer les délits financiers des sociétés, l'implication de centres financiers et de structures ad hoc impose une coordination particulièrement étroite entre les instances de réglementation des sociétés, les autorités des marchés de valeurs mobilières, les contrôleurs des comptes et les autorités de surveillance comptable.

[32] In order to prevent and unmask corporate financial crime, the involvement of financial centres and special-purpose vehicles necessitates particularly close co-ordination between company law regulators, securities market authorities and the auditors and audit supervisors.


Pour empêcher et démasquer les délits financiers des sociétés, l'implication de centres financiers et de structures ad hoc impose une coordination particulièrement étroite entre les instances de réglementation des sociétés, les autorités des marchés de valeurs mobilières, les contrôleurs des comptes et les autorités de surveillance comptable.

[32] In order to prevent and unmask corporate financial crime, the involvement of financial centres and special-purpose vehicles necessitates particularly close co-ordination between company law regulators, securities market authorities and the auditors and audit supervisors.


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