Vertaling van "délit semble " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]
economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]

délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence
negligent tort

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

auteur de délit individuellement responsable [ auteure de délit individuellement responsable | auteur individuel de délit | auteure individuelle de délit ]
independent tortfeasor [ several tortfeasor ]

coauteur de délit individuellement responsable [ coauteure de délit individuellement responsable | coauteur individuel de délit | coauteure individuelle de délit ]
independent concurrent tortfeasor [ several concurrent tortfeasor ]

coauteur de délit conjointement responsable [ coauteure de délit conjointement responsable | coauteur conjoint de délit | coauteure conjointe de délit ]
joint concurrent tortfeasor

délit fiscal
tax offence [ tax crime ]

délit d'initiés [ opération d'initié | transaction d'initiés ]
insider trading [ insider buying | insider dealing ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il semble que le principe «même délit, même peine» et l'effet dissuasif qu'il peut avoir sur les délits ne soit pas apprécié à sa juste valeur.
The principle of "same penalty for same offence", and its role in dissuading crime, does not seem to be fully appreciated.

Si l'incident semble relever d'un délit, Europol/EC3 devraient être informés afin que, avec les autorités de maintien de l'ordre des pays concernés, ils puissent ouvrir une enquête, préserver les éléments de preuve, identifier les auteurs et enfin veiller à ce que ces derniers soient poursuivis.
If the incident seems to relate to a crime, Europol/EC3 should be informed so that they - together with the law enforcement authorities from the affected countries – can launch an investigation, preserve the evidence, identify the perpetrators and ultimately make sure they are prosecuted.

En tout état de cause, cette exigence est sans préjudice de la possibilité pour les officiers de police ou les autres autorités répressives d'appréhender un enfant dans des situations où cela semble, à première vue, nécessaire, telles qu'en cas de flagrant délit ou immédiatement après qu'une infraction pénale a été commise.
In any case, this requirement is without prejudice to the possibility for police officers or other law enforcement authorities to apprehend a child in situations where it seems, prima facie, to be necessary to do so, such as in flagrante delicto or immediately after a criminal offence has been committed.

Il est possible d'analyser et d'aborder le problème de cette manière, et cela me semble plus logique que de participer à des organisations multilatérales et d'essayer de négocier quel délit entraîne l'obligation pour un bateau de rentrer à son port d'attache et quel délit n'entraîne qu'une petite tape sur les doigts sur le lieu de pêche.
We can dissect and approach the problem in that way, and to me it looks more logical than sitting in a multilateral organization and trying to negotiate which offences require a vessel to return home as opposed to being given a slap on the wrist on the fishing ground.

Il me semble que c'est une catégorie d'infraction qui pourrait être incluse dans cette disposition, tout simplement parce qu'il s'agit d'un type de délit à fort taux de récidive et aussi en raison des dommages graves qui peuvent résulter de la perpétration de ce genre de délit.
I think this is a category of offence that could possibly be included in this provision, simply because it seems to be the kind of offence for which there is a high recidivism rate and also in terms of the potential for serious harm occurring during the commission of this sort of offence.

Si cela se passe dans un petit village des Territoires du Nord-Ouest, une peine minimale est imposée même si le délit semble relativement mineur.
If that happens in some little village in the Northwest Territories, even though it seems like a relatively minor offence, there is a mandatory minimum imposed.

Il semble bien que, cette fois-ci, Matt Meier et les conservateurs aient été pris en flagrant délit.
It looks like Matt Meier and the Conservatives have been caught red-handed this time.

Cette absence, je crois, est au coeur même de leur réaction après avoir peut-être été pris en flagrant délit de tricherie. Il semble qu'il existe non seulement une manoeuvre systématique pour contourner les lois d'Élections Canada, mais également une manoeuvre systématique pour saper la démocratie au Canada.
There appears to not only be a systematic scheme to get around Elections Canada laws, but this ties into what appears to be a systematic scheme to undermine democracy in Canada.

La réglementation actuelle des États membres semble en phase avec l'une des deux variantes suivantes du principe : parfois, lorsqu'il y a déjà eu une condamnation pour le même délit dans un autre pays, la nouvelle décision doit en tenir compte de manière à réduire la deuxième condamnation ("Anrechnungsprinzip" - principe de prise en compte) [13]. Le "Erledigungsprinzip" (principe d'épuisement des procédures) interdit purement et simplement une deuxième décision sur une même affaire concernant la même personne.
Current legislation in Member States appears to be aligned with one of the following two forms of this principle: Sometimes, where there has already been a prior conviction for the same act in another country, the sentence having been handed down must be taken into account in a way that leads to a reduction of the second sentence ("Anrechnungsprinzip" - principle of taking into account) [13] The "Erledigungsprinzip" (principle of exhaustion of proceedings) forbids a second decision on the same matter (and with regard to the same person[s]) altogether.

Il semble que la législation de tous les États membres ou presque offre des mécanismes qui permettent de prononcer une peine plus forte qu'à l'égard d'un délinquant qui n'a commis qu'un seul délit tout en évitant le strict cumul.
It appears that most or all of the Member States' laws contain mechanisms that might lead to a more severe penalty than for someone who has just committed a single offence, but that no strict accumulation would take place.