Traduction de «délit qui entraîne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les délits ayant entraîné la mort
Wrongful Death Statute

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence
negligent tort

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]
economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Présence d'une élévation de l'humeur hors de proportion avec la situation du sujet, pouvant aller d'une jovialité insouciante à une agitation pratiquement incontrôlable. Cette élation s'accompagne d'une augmentation d'énergie, entraînant une hyperactivité, un désir de parler, et une réduction du besoin de sommeil. L'attention ne peut être soutenue et il existe souvent une distractibilité importante. Le sujet présente souvent une augmentation de l'estime de soi avec idées de grandeur et surestimation de ses capacités. La levée des inhibitions sociales normales peut entraîner des conduites imprudentes, déraisonnables, inappropriées ou déplacées.
Definition: Mood is elevated out of keeping with the patient's circumstances and may vary from carefree joviality to almost uncontrollable excitement. Elation is accompanied by increased energy, resulting in overactivity, pressure of speech, and a decreased need for sleep. Attention cannot be sustained, and there is often marked distractibility. Self-esteem is often inflated with grandiose ideas and overconfidence. Loss of normal social inhibitions may result in behaviour that is reckless, foolhardy, or inappropriate to the circumstances, and out of character.

coauteur de délit individuellement responsable [ coauteure de délit individuellement responsable | coauteur individuel de délit | coauteure individuelle de délit ]
independent concurrent tortfeasor [ several concurrent tortfeasor ]

auteur de délit individuellement responsable [ auteure de délit individuellement responsable | auteur individuel de délit | auteure individuelle de délit ]
independent tortfeasor [ several tortfeasor ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est possible d'analyser et d'aborder le problème de cette manière, et cela me semble plus logique que de participer à des organisations multilatérales et d'essayer de négocier quel délit entraîne l'obligation pour un bateau de rentrer à son port d'attache et quel délit n'entraîne qu'une petite tape sur les doigts sur le lieu de pêche.
We can dissect and approach the problem in that way, and to me it looks more logical than sitting in a multilateral organization and trying to negotiate which offences require a vessel to return home as opposed to being given a slap on the wrist on the fishing ground.

La divulgation du nom d'un jeune contrevenant, surtout lorsqu'il a commis un délit mineur, entraîne une certaine stigmatisation, ce qui entrave la réadaptation et la réinsertion sociale, à l'école et dans son milieu en général.
There is a certain stigmatization that goes with knowing the name of a young offender, especially when he or she has committed a minor crime. That certainly counteracts rehabilitation and reintegration, not only within the youth's community but within school as well.

Ainsi, le nombre insuffisant d’équipes de lutte contre les incendies et l’incapacité à élucider et à prévenir les délits pouvant entraîner des incendies sont à l’origine des tragédies de cet été.
For example, insufficient numbers of fire-fighting teams and the inability to solve and prevent crimes that might result in fires are behind the tragedies this summer.

Dans son avis, le CESE exprime également un certain nombre de préoccupations, en particulier concernant l'insécurité juridique suscitée par la terminologie vague utilisée pour de nombreux délits ou l'augmentation de la charge administrative qu'entraînent les obligations associées à certains systèmes de contrôle, surtout pour les petits établissements de crédit.
The EESC opinion also expresses a number of concerns; in particular, the vague wording of many offences that will result in legal uncertainty and the heavier bureaucratic burden implied by the requirement of some control systems, especially for smaller credit institutions.

Je soutiens pleinement l’avis du commissaire Frattini selon lequel la motivation raciste d’un délit doit entraîner une peine plus sévère pour ce délit.
I fully support Commissioner Frattini's opinion that a racist motive in a crime should mean an increased penalty for that crime.

16. estime absolument primordial, sur le plan juridique, que les délits qui entraînent un préjudice pour les intérêts financiers communautaires soient définis avec la plus grande précision;
16. Considers that it is absolutely vital to the rule of law that the offences which constitute damage to the Community's financial interests should be specified in precise detail;

7. estime absolument primordial, sur le plan juridique, que les délits qui entraînent un préjudice pour les intérêts financiers de l'Union européenne soient définis avec la plus grande précision;
7. Considers that it is absolutely vital to the rule of law that the offences which constitute damage to the financial interests of the European Union should be specified in precise detail;

17. estime absolument primordial, sur le plan juridique, que les délits qui entraînent un préjudice pour les intérêts financiers de l'Union européenne soient définis avec la plus grande précision;
17. Considers that it is absolutely vital to the rule of law that the offences which constitute damage to the financial interests of the European Union should be specified in precise detail;

En Grande-Bretagne, la Commission du droit a commencé en 1994 à consulter au sujet des dispositions touchant les homicides involontaires coupables, y compris la responsabilité des entreprises pour des délits ayant entraîné la mort.
In Britain the law commission began consulting on the law of manslaughter, including corporate responsibility for wrongful death in 1994.

La criminalité dans le métro a diminué presque instantanément (1630) Après cinq ans, selon M. Byfield, les actes délictueux graves ont chuté de 64 p. 100 et les vols, de 75 p. 100. L'imposition de peines sévères pour les crimes graves fait aussi comprendre aux criminels que les délits importants entraînent une peine importante.
The incidence of crime on the subway fell almost immediately (1630 ) After five years, Mr. Byfield writes, serious felonies fell by 64 per cent and robberies by 75 per cent. By giving harsh punishments for serious crimes, this also sends a message to criminals that serious crimes will be met with serious punishments.