Vertaling van "délit qui bénéficient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]
economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]

délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence
negligent tort

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

activités bénéficiant d'une clause d'antériorité [ activités bénéficiant d'une clause de préservation des droits acquis ]
grandfathered activities

Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]
Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]

coauteur de délit individuellement responsable [ coauteure de délit individuellement responsable | coauteur individuel de délit | coauteure individuelle de délit ]
independent concurrent tortfeasor [ several concurrent tortfeasor ]

délit fiscal
tax offence [ tax crime ]

délit d'initiés [ opération d'initié | transaction d'initiés ]
insider trading [ insider buying | insider dealing ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Grâce à la nouvelle décision européenne de protection (DEP) approuvée aujourd’hui, les victimes de délits qui bénéficient du droit à la protection dans un État membre se verront accorder le même niveau de protection dans toute l’Union. La DEP étend le champ d’application de la législation qui inclut maintenant les victimes de tous les types de délit et pas uniquement les victimes de violences fondées sur le genre, comme cela avait été proposé au départ.
Victims of crime who have the right to protection in one Member State will be guaranteed the same level of protection throughout the Union, thanks to the new European Protection Order (EPO) approved today, which extends the scope of legislation to include all victims of crime, not just victims of gender violence as originally proposed.

Le tribunal italien demande à la Cour de justice de préciser les critères pertinents permettant de déterminer si une déclaration effectuée par un député européen en dehors de l’enceinte du Parlement européen et qui a donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d’origine au titre d’un délit de dénonciation calomnieuse, constitue une opinion exprimée dans l’exercice de ses fonctions parlementaires pouvant, à ce titre, bénéficier d’une immunité.
The Italian court has asked the Court of Justice to define the tests relevant for determining whether a statement, made by an MEP outside the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations, constitutes an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties and may, on that ground, enjoy immunity.

considérant que, en vertu de l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965, pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays; considérant que l'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses membres,
whereas, according to Article 10 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities of 8 April 1965, during the sessions of the European Parliament its Members enjoy in the territory of their own State the immunities accorded to members of their parliament; whereas immunity cannot be claimed when a Member is caught in the act of committing an offence; and whereas this does not prevent the European Parliament from exercising its right to waive the immunity of one of its Members,

DD. considérant qu'il importe que les États membres rapprochent leurs dispositions juridiques et réglementaires dans la mesure nécessaire pour que les victimes de délits puissent bénéficier d'un niveau élevé de protection, indépendamment de l'État membre dans lequel elles se trouvent,
DD. whereas there is a need for the Member States to approximate their laws and regulations to the extent necessary to attain the objective of affording victims of crime a high level of protection, irrespective of the Member State in which they are present,

Y. considérant que, souvent, les victimes de délits ne bénéficient pas d'une assistance adéquate, lorsqu'elles ne sont pas négligées et abandonnées à elles-mêmes,
Y. whereas crime victims are often inadequately assisted and at times are even neglected and abandoned to their fate,

EE. considérant qu'il importe que les États membres rapprochent leurs dispositions juridiques et réglementaires dans la mesure nécessaire pour que les victimes de délits puissent bénéficier d'un niveau élevé de protection, indépendamment de l'État membre dans lequel elles se trouvent,
EE. whereas there is a need for the Member States to approximate their laws and regulations to the extent necessary to attain the objective of affording victims of crime a high level of protection, irrespective of the Member State in which they are present,

Z. considérant que, souvent, les victimes de délits ne bénéficient pas d'une assistance adéquate, lorsqu'elles ne sont pas négligées et abandonnées à elles‑mêmes,
Z. whereas crime victims are often inadequately assisted and at times are even neglected and abandoned to their fate,

Quand un fonctionnaire fédéral, un fonctionnaire du Québec, ou quiconque dans une entreprise, se rend compte qu'il y a un délit d'initié, il devrait bénéficier d'une certaine protection.
When a federal government employee, a Quebec government employee or a company employee learns of insider trading, they should be entitled to protection.

Ceci avec un objectif très clair: toutes les personnes qui sont interpellées par la police pour un usage de drogues illicites ou pour un usage d'alcool qui a provoqué un délit puisse bénéficier d'une prise en charge sanitaire et sociale.
We did this with a very clear objective in mind: All individuals who are stopped by the police for illegal drug use or for offences committed while under the influence of alcohol can now be referred to the service responsible for health and social care.

le code du travail turc contient par exemple toute une série de dispositions qui transposent l'acquis communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Le nouveau code pénal récemment entré en vigueur contient également des dispositions plus strictes pour les délits de violence à l'encontre des femmes, notamment les "crimes d'honneur". La nouvelle loi sur les communes prévoit également la mise en place de foyers pour femmes dans les grandes agglomérations. La création d'une "direction générale de la condition féminine" bénéficie aussi désormais une base juridique.
for example, the Turkish Labour Code contains a series of regulations implementing the “acquis communautaire” on equal treatment for men and women; the new Penal Code which recently entered into force also contains stricter rules on violence against women, particularly for so-called "crimes of honour "; the new Municipalities Act provides for the introduction of women’s shelters in large cities; in addition, a legal basis has been created for the establishment of a Directorate-General on the situation of women.