Vertaling van "délit pénal était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pénal, qui relève du droit pénal, qui constitue un délit (pénal), délictuel
criminal

délit pénal
criminal offence

infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale
offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La façon dont a réagi le Conseil supérieur de la magistrature à l’automne 2014 a donné à penser qu'il n'accordait qu'une faible priorité à ce phénomène, même si celui-ci était susceptible de constituer un délit pénal ainsi qu'une faute disciplinaire.
The reaction of the SJC in autumn 2014 suggested that this is a low priority for the Council, in spite of the potential for criminal as well as disciplinary offences.

Par exemple, si une personne accusée d'un délit pénal était emprisonnée, poursuivie et jugée par l'agent de la GRC qui aurait procédé à l'arrestation, je pense que les Canadiens estimeraient qu'il s'agit d'une pratique tenant de l'inquisition.
For example, if a person who is charged with a criminal offence was being jailed, prosecuted and tried by the RCMP officer who made the arrest, I think Canadians would consider that a Star Chamber tactic.

24. invite instamment les États membres à reconnaître la violence sexuelle et le viol de femmes, notamment dans le mariage et les rapports intimes non officialisés et/ou commis par des membres masculins de la famille, comme des infractions pénales lorsque la victime n'était pas consentante, à faire poursuivre d'office les auteurs de ce type d'infraction et à rejeter toute référence à des pratiques ou à des traditions culturelles ou religieuses comme circonstances atténuantes propres à alléger la responsabilité de l'auteur du délit, dans les cas de violences à l'égard des femmes, y compris de crimes dits d'honneur et de mutilations génitales féminines;
24. Urges the Member States to recognise sexual violence and rape against women, including within marriage and intimate informal relationships and/or where committed by male relatives, as a crime in cases where the victim did not give consent, and to ensure that such offences result in automatic prosecution and reject any reference to cultural, traditional or religious practices or traditions as a mitigating factor in cases of violence against women, including so-called 'crimes of honour' and female genital mutilation;

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.
Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.