Traduction de «délit impossible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délit impossible
impossible attempt

impossible de procéder à l'évaluation [ impossible à évaluer | évaluation impossible ]
unable to assess

il est impossible d'émettre de façon automatisée les paiements de rajustement rétroactifs [ il est impossible d'utiliser le processus automatisé pour l'émission des paiements de rajustement rétroactifs | il est impossible de générer de façon automatisée les mouvements visant à verser les paiements de rajustement rétroactifs ]
automated retroactivity is not possible

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence
negligent tort

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

coup impossible à réussir [ lancer impossible à réussir ]
no-shot [ no shot ]

infraction instantanée | infraction de situation | délit instantané | délit de situation | délit d'état | délit permanent
instantaneous offence

délit unique | délit d'unité | délit collectif
collective offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est cette relation individuelle avec le mentor qui est là parce qu'il le veut bien, parce qu'il a le bien-être de l'adolescent à coeur, et qui fait l'impossible pour l'aider, qui entraîne les changements d'attitude que nous constatons chez les adolescents qui nous sont renvoyés après un premier délit.
It's that one-on-one work with a mentor who is there because he wants to be there, who cares about that young person, who's doing all he can to help, that changes some of the attitudes we see when they come in on a first offence.

301. salue les constatations de la Commission figurant dans le rapport d'avancement du 22 janvier 2014 sur les progrès réalisés par la Roumanie; se déclare très préoccupé par la lenteur des progrès de la Roumanie dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification; attire l'attention sur les propositions de modification du code pénal sur des questions concernant les conflits d'intérêts concernant les élus locaux et sur l'amnistie accordée aux députés qui se sont rendus coupables de délits de corruption; estime, à la lumière de cette évolution, qu'il est pratiquement impossible de déployer des fonds de l'Union dans le respect des règles dans un tel environnement;
301. Welcomes the findings in the Commission's progress report of 22 January 2014 on developments in Romania; is very concerned about the slow progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; draws attention to proposals to amend the Penal Code on issues regarding conflicts of interest for locally elected office-holders and an amnesty for Members of Parliament guilty of corruption; considers that it is hardly possible, in the light of this development, to deploy Union funds in accordance with the rules in such an environment;

297. salue les constatations de la Commission figurant dans le rapport d'avancement du 22 janvier 2014 sur les progrès réalisés par la Roumanie; se déclare très préoccupé par la lenteur des progrès de la Roumanie dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification; attire l'attention sur les propositions de modification du code pénal sur des questions concernant les conflits d'intérêts concernant les élus locaux et sur l'amnistie accordée aux députés qui se sont rendus coupables de délits de corruption; estime, à la lumière de cette évolution, qu'il est pratiquement impossible de déployer des fonds de l'Union dans le respect des règles dans un tel environnement;
297. Welcomes the findings in the Commission's progress report of 22 January 2014 on developments in Romania; is very concerned about the slow progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; draws attention to proposals to amend the Penal Code on issues regarding conflicts of interest for locally elected office-holders and an amnesty for Members of Parliament guilty of corruption; considers that it is hardly possible, in the light of this development, to deploy Union funds in accordance with the rules in such an environment;

E. considérant que le dépôt d'amendements blancs peut être considéré comme un aspect de la politique et de la vie politique et considérant que, tant que l'acte final auquel ils se rapportent n'a pas été adopté, de tels amendements sont de simples actes de procédure interne dénués d'effet externe, en particulier et avant tout du point de vue du droit pénal, étant donné que le dépôt de tels amendements équivaut à un délit impossible et, en tout état de cause, à un délit inexistant,
E. whereas tabling blank amendments may be regarded as being an aspect of politics and political life and whereas, so long as the final act to which they refer has not been adopted, such amendments are simply acts of internal procedure with no external effect, in particular and above all from the point of view of criminal law, since the tabling of such amendments amounts to an impossible crime and in any case to a nonexistent crime,

Cependant, la question d'une discrimination à l'encontre de M. Albertini, en tant qu'homme politique élu, pourrait être soulevée, dans la mesure où le dépôt d'amendements blancs peut être considéré comme un aspect de la politique et de la vie politique et que, tant que l'acte final auquel ils se rapportent n'a pas été adopté, de tels amendements sont de simples actes de procédure interne dénués d'effet externe, en particulier et avant tout du point de vue du droit pénal, étant donné que le dépôt de tels amendements équivaut à un délit impossible et, en tout état de cause, à un délit inexistant.
However, a question of discrimination against Mr Albertini as an elected politician might be raised in so far as tabling blank amendments may be regarded as being an aspect of politics and political life and as, so long as the final act to which they refer has not been adopted, such amendments are simply acts of internal procedure with no external effect, in particular and above all from the point of view of criminal law, since the tabling of such amendments amounts to an impossible crime and in any case to an nonexistent crime.

Je pense que l'ajout de l'expression « raisonnablement nécessaire » rendrait extrêmement difficile, voire impossible, pour les médecins de déterminer s'ils ont dépassé la norme ou commis le délit en question.
Including the phrase “reasonably necessary” I think makes it extremely difficult, if not impossible, for doctors to determine whether they have exceeded that or whether they have committed an offence in particular.

aux modifications que l'Italie a apportées tout récemment à sa législation et qui, en instaurant de nouvelles exigences formelles de procédure, rendent difficile, voire impossible, la coopération judiciaire transfrontalière avec la Suisse dans le cas de délits liés au blanchiment d'argent et à la contrebande d'armes, de stupéfiants et de cigarettes;
recent changes in the law in Italy, where the introduction of new formal procedural requirements has made cross-border legal assistance with Switzerland in the case of offences such as money laundering and arms, drug and cigarette smuggling more difficult or even impossible,

Parce que j'ai soulevé la question de privilège, le gouvernement a fait l'impossible pour s'assurer qu'on nous distribue quelques exemplaires du rapport de la commission royale de telle sorte que ma question de privilège soit annulée avant que le délit n'ait lieu.
Because I raised it as a matter of privilege, the government went out of its way to ensure that a few copies of the report of the royal commission were delivered in order that my question of privilege would be negated before the offence took place.

J'attire l'attention de la Chambre sur la 21e édition du Erskine May, à la page 115, où il est dit qu'un manque de respect envers la Chambre peut être traité comme tel même s'il n'y a pas de précédent du genre, et qu'il est par conséquent impossible de dresser la liste de tous les actes qui peuvent être considérés comme un manque de respect, puisque le pouvoir de punir un tel délit est par nature discrétionnaire.
It states that an offence for contempt may be treated as contempt even though there is no precedent for the offence. It is, therefore, impossible to list every act which might be considered to amount to contempt, the part punished for such an offence being of its nature discretionary.