Vertaling van "délit en tant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]
economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence
negligent tort

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]
Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association

délit d'initiés [ opération d'initié | transaction d'initiés ]
insider trading [ insider buying | insider dealing ]

délit fiscal
tax offence [ tax crime ]

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit d'un concept qui a été créé pour donner aux forces policières les outils nécessaires pour combattre le crime organisé; il ne s'agit pas d'un délit en tant que tel.
Now, this is a notion that was created for the purpose of giving the police the tools to fight organized crime; it does not create, as such, an offence.

Elle définit le terrorisme comme un délit «intentionnellement commis par un individu ou un groupe»—ma foi, je peux accepter ça—«contre un ou plusieurs pays»—d'accord—«leurs institutions ou leur population (population signifie toutes les personnes, y compris les minorités), dans le but de les intimider ou d'endommager gravement ou de détruire les structures sociales, économiques et politiques de ces pays». Le délit peut comprendre des «dommages à des installations du gouvernement ou de l'État.à des endroits publics, et à des biens (tant privés que publics)».
It says terrorism is an offence “intentionally committed by an individual or a group”—well, I can accept that—“against one or more countries”—yes—“their institutions or people (people refers to all persons, including minorities), with the aim of intimidating them and seriously altering or destroying the political, economic, or social structures of those countries” The offence can include “damage to state or government facilities.places of public use, and property (both private and public)”.

Pendant son séjour au Royaume-Uni en tant que membre de la famille d’un citoyen de l’Union, M. Onuekwere a été condamné à plusieurs reprises par les juridictions britanniques pour divers délits et incarcéré pendant une durée totale de trois ans et trois mois.
During his residence in the UK as a family member of an EU citizen, Mr Onuekwere was sentenced on several occasions by the UK courts for various offences and was imprisoned for a total period of three years and three months.

En tant qu'outil d'enquête pénale, l'utilisation de données se rapportant aux numéros de téléphone, aux adresses IP ou aux identifiants de téléphones mobiles a par exemple permis la condamnation d'auteurs de délits et l'acquittement d'innocents.
As criminal investigation tools, the use of data related to telephone numbers, IP addresses or mobile phone identifiers has, for example, resulted in convictions of offenders and acquittals of innocent persons.

Selon mon expérience en tant qu'intervenante sur le terrain — c'est davantage de cette façon que je me définis —, dans le cadre d'une décision prise par un juge relativement à un délit, la nature du délit et les circonstances sont importantes, mais si on veut que la décision soit de nature à inciter le jeune à modifier son comportement, il faut tenir compte d'un ensemble de circonstances.
In my experience as a worker on the ground, and that is really how I define myself, when a decision is made by a judge about an offence, the nature and circumstances of the offence are important, but we want the decision to be one what will give the young person an incentive to change their behaviour, we have to take all of the circumstances into account.

Nous ne devrions pas remplacer le délit de «provocation publique à commettre une infraction terroriste» par le délit d’»incitation publique à commettre une infraction terroriste», pour la très simple raison que la preuve de l’incitation ne peut être fournie tant que l’acte n’a pas eu lieu, c’est-à-dire tant que des gens n’ont pas été tués.
We should not be replacing the crime of ‘public provocation to commit a terrorist offence’ with the crime of ‘incitement to commit a terrorist offence’, for the very simple reason that proof of incitement cannot be provided until the act has already taken place; that is, until people may have already died.

Cependant, la question d'une discrimination à l'encontre de M. Albertini, en tant qu'homme politique élu, pourrait être soulevée, dans la mesure où le dépôt d'amendements blancs peut être considéré comme un aspect de la politique et de la vie politique et que, tant que l'acte final auquel ils se rapportent n'a pas été adopté, de tels amendements sont de simples actes de procédure interne dénués d'effet externe, en particulier et avant tout du point de vue du droit pénal, étant donné que le dépôt de tels amendements équivaut à un délit impossible et, en tout état de cause, à un délit inexistant.
However, a question of discrimination against Mr Albertini as an elected politician might be raised in so far as tabling blank amendments may be regarded as being an aspect of politics and political life and as, so long as the final act to which they refer has not been adopted, such amendments are simply acts of internal procedure with no external effect, in particular and above all from the point of view of criminal law, since the tabling of such amendments amounts to an impossible crime and in any case to an nonexistent crime.

Je souhaiterais également souligner que si, en principe, la réparation ou l’indemnisation devrait incomber à l’auteur du délit en tant que responsable direct du dommage, dans la pratique, l’indemnisation intégrale par l’auteur du délit est rarement obtenue, soit que celui-ci n’ait pas été identifié, soit qu’il ait disparu ou soit insolvable.
I would also like to stress that, although reparations or compensation should fall to the person who has committed the crime, as the person directly responsible for the damage, in practice, full compensation by the perpetrator of the crime is rarely achieved, either because they have not been identified, or because they have disappeared or are insolvent.

Le droit pénal positif de la majeure partie des États du monde, et donc de l'Union européenne, reste centré sur la définition de types de délits en tant que comportements jugés incompatibles avec les normes et les principes de l'État de droit, lequel en réaction impose à l'auteur d'un délit la peine correspondant au dommage produit afin de le dissuader de récidiver et dissuader d'autres personnes d'adopter des comportements similaires.
Most countries' substantive criminal law, and therefore also the EU's, remains centred on the definition of types of offence, considered as forms of behaviour that are incompatible with the social norms and fundamental principles of the constitutional state; the state accordingly reacts to acts and behaviour considered to be criminal by imposing on the author of the offence the penalties that correspond to the damage inflicted, with the aim of deterring those who commit offences from repeating the punishable acts and others from imitating them.

18. est d'avis qu'une norme minimale doit entendre par victime admissible au bénéfice de l'indemnisation tant la victime directe (la personne contre qui le délit a été commis) que la victime indirecte (personnes à charge ou proches de la victime directe), demande instamment que l'on réfléchisse à l'inclusion, dans les catégories de personnes indemnisables, des personnes cataloguées "passants" (personnes touchées accidentellement par le délit) et les "bons samaritains" (personnes qui aident la victime ou la police à prévenir la commission d'un délit ou à appréhender le délinquant);
18. Takes the view that the minimum standard should define as victims eligible for compensation, where this is payable, not only direct victims (persons against whom the crime is committed) but also indirect victims (dependants or relatives of the direct victim). Urges that thought should also be given to whether ‘bystanders’ (persons incidentally affected by the crime) and ‘Samaritans’ (persons who help the victim or the police prevent a crime or apprehend the offender) should also be eligible for compensation;