Traduction de «délit doit soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Agence nationale pour l'intégrité et l'Agence nationale des marchés publics doivent prévoir l'établissement de comptes rendus au sujet des vérifications ex ante des procédures de passation de marchés publics et de leur suivi, y compris des vérifications ex post, ainsi que des affaires de conflit d'intérêts ou de corruption mises au jour, et organiser des débats publics de sorte que le gouvernement, les autorités locales, le système judiciaire et la société civile puissent exprimer leur avis; le Parlement doit faire montre de transparence dans son processus décisionnel en ce qui concerne le suivi des décisions définitives et irrévocables prises contre ses membres pour des cas d'incompatibilités, de conflits d'intérêts et d'enrichissement injustifié; adopter des critères objectifs pour la prise de décisions relatives à la levée de l'immunité des parlementaires et pour leur motivation et veiller à ce que l'immunité ne soit pas utilisée pour éviter de faire l'objet d'enquêtes et échapper aux poursuites pour délits de corruption.
The National Integrity Agency and the National Public Procurement Agency should put in place reporting on the ex-ante checks of public procurement procedures and their follow-up, including ex post checks, as well as on cases of conflicts of interest or corruption discovered, and the organisation of public debates so that the government, local authorities, the judiciary and civil society are invited to respond. The Parliament should be transparent in its decision-making with regard to the follow-up to final and irrevocable decisions on incompatibilities, conflicts of interests and unjustified wealth against its members. Adopt objective criteria for deciding on and motivating lifting of immunity of Members of Parliament to help ensure that immunity is not used to avoid investigation and prosecution of corruption crimes.

23. condamne toutes les formes d'extrémisme politique et/ou religieux et estime qu'une coopération transfrontalière avec les autres pays des Balkans occidentaux et les États membres de l'Union est nécessaire; se félicite des modifications apportées au code pénal qui définissent plus précisément les délits et les peines encourues par les personnes liées à l'extrémisme politique et/ou religieux; réaffirme avec force la nécessité d'une stratégie commune proactive en matière de politique étrangère, de sécurité et de défense, compte tenu de la menace terroriste internationale actuelle; rappelle que la politique publique doit lutter contre toutes les formes d'extrémisme et que la stigmatisation d'un groupe religieux, quel qu'il soit, doit être soigneusement évitée dans ce contexte;
23. Condemns all forms of political and/or religious extremism and sees a need for cross-border cooperation with other Western Balkan countries and EU Member States; welcomes the changes to the Criminal Code which further define both offence and penalties for persons participating in political and/or religious extremism; strongly reiterates the need for a common proactive strategy for foreign, security and defence policy, having in view the current international terrorist threat; recalls that public policy should combat all forms of extremism, and that stigmatisation of any one religious group in this context should be carefully avoided;

Si on parle d'un délit, d'un crime ou d'une offense qui ressemble à ce qui existe déjà dans le Code criminel, la sentence doit être la même, quel que soit le quantum.
If we're talking about a misdemeanour, a crime or an offence that resembles what is currently covered under the Criminal Code, the sentence must be the same, whatever the quantum.

77. recommande aux États membres de prévoir, en tant qu'élément du système de sanctions à mettre en place en l'occurrence, l'interdiction de figurer sur des listes électorales pour quiconque fait état d'une condamnation définitive pour des délits relevant de la criminalité organisée, du blanchiment, de la corruption, y compris des délits économiques et financiers; estime que cette sanction doit s'appliquer pendant une durée d'au moins 5 ans et impliquer, pendant le même laps de temps, l'impossibilité d'accéder à une charge gouvernementale, à quelque niveau que ce soit;
77. Recommends that Member States provide, in their respective penalty systems, that those convicted by final judgement of participation in organised crime, money laundering, corruption, including those of an economic and financial nature, be deemed ineligible for inclusion on the election lists; is of the view that such a penalty should be applied for a period of at least five years and that the same period of disqualification should apply to government posts at every level;

74. recommande aux États membres de prévoir, en tant qu'élément du système de sanctions à mettre en place en l'occurrence, l'interdiction de figurer sur des listes électorales pour quiconque fait état d'une condamnation définitive pour des délits relevant de la criminalité organisée, du blanchiment, de la corruption et d'autres crimes graves, y compris des délits économiques et financiers; estime que cette sanction doit s'appliquer pendant une durée d'au moins 5 ans et impliquer, pendant le même laps de temps, l'impossibilité d'accéder à une charge gouvernementale, à quelque niveau que ce soit;
74. Recommends that Member States provide, in their respective penalty systems, that those convicted by final judgement of participation in organised crime, money laundering, corruption, or other serious offences, including those of an economic and financial nature, be deemed ineligible for inclusion on the election lists; is of the view that such a penalty should be applied for a period of at least five years and that the same period of disqualification should apply to government posts at every level;

Ce sont des citoyens d'Écosse, où, après 110 jours de détention, toute personne accusée d'avoir commis un délit doit soit être jugée, soit être libérée et ne plus jamais être accusée de ce délit.
These are citizens from Scotland where after 110 days of detention any person charged with an offence must either be brought to trial or released and never again charged with that offence.

Pour que la base de données soit utile, elle doit satisfaire à toutes ces conditions: le délinquant a déjà été reconnu coupable d'une infraction sexuelle; le crime doit être semblable à celui sur lequel on enquête; le délinquant a respecté la loi et s'est inscrit au registre; les informations contenues dans son dossier sont justes et à jour et le nouveau délit a été commis dans les environs de l'adresse donnée par le délinquant comme étant la sienne (1120) Si une seule de ces conditions n'est pas remplie, la police se retrouvera avec une énorme base de données inutile qui devront être traitées, ce qui pourrait même parfois nuire à l'enquête au lieu de l'aider.
For the database to be useful, all the following conditions must exist: the offender must have been previously convicted of a sexual offence; the offence must be similar to the one being investigated; the offender has complied with the act and registered; the information that is on record is accurate and current; and the new offence is committed in the vicinity that the offender has identified in his address (1120) If any of these conditions is not true, police will be faced with a huge database of useless information that must be processed, a situation that may in some circumstances impede investigation as much as it helps.

Il existe aussi des cas où un parent gardien, lors de l'incarcération d'un parent pour l'un des délits qui sont décrits ici, voudrait que soit suspendu le droit d'accès, mais où, à la lumière des témoignages et des expertises indépendantes, parfois des expertises d'experts nommés par la cour, le tribunal peut arriver à la conclusion que, dans l'intérêt de cet enfant précis, on doit, non pas maintenir le droit d'accès, mais le réaménager pour que, minimalement, le lien, aussi ténu soit-il, soit maintenu entre l'enfant et son parent gardien.
There are also cases in which, where a parent is incarcerated for one of the offences described here, the custodial parent would like that parent's access to be suspended, but in which, in light of testimony and independent expert assessment, sometimes by experts appointed by the court, the court may come to the conclusion that, in the interests of that specific child, it should not maintain the parent's access, but restructure it so that the relationship between the child and the non-custodial parent, as tenuous as it may be, is maintained at least at a minimum.

Demande en particulier des initiatives visant à prévoir des formes d'inculpation commune pour certains délits parmi les plus graves (comme déjà prévu dans l'action commune relative à la participation à une organisation criminelle); dans ce domaine, la notion de recyclage doit se référer aux profits dérivant de tout délit; la notion de corruption doit inclure tout acte d'abus commis par des personnes exerçant un service public, quelle que soit leur nationalité; toutes les infractions fiscales graves doivent constituer un délit, à condition que la notion d'"infraction" ait fait l'objet d'une harmonisation;
In this connection, the term 'money laundering' should refer to the proceeds of any kind of crime, the term 'corruption' should involve any act of abuse committed by a person holding public office, regardless of nationality, and all serious tax violations should constitute a crime provided that the term 'violations' is harmonized;

Afin de faciliter l’expédition des travaux du Parlement, la Chambre n’insistera pas sur le privilège, par elle réclamé et exercé, d’écarter des projets de loi émanant du Sénat parce qu’ils infligent des peines pécuniaires, ou d’écarter des amendements du Sénat parce qu’ils introduisent des peines pécuniaires dans les projets de loi dont la Chambre l’a saisi ou modifient des peines pécuniaires y contenues. Toutefois, l’établissement de ces peines doit avoir pour seul objet de punir ou prévenir des crimes et délits et ne doit pas tendre à imposer des charges, soit sous forme de subsides ou crédits ouverts au Souverain, soit pour des fins générales ou particulières, au moyen de taxes, droits, cotes ou autrement.
In order to expedite the business of Parliament, the House will not insist on the privilege claimed and exercised by them of laying aside bills sent from the Senate because they impose pecuniary penalties nor of laying aside amendments made by the Senate because they introduce into or alter pecuniary penalties in bills sent to them by this House; provided that all such penalties thereby imposed are only to punish or prevent crimes and offences, and do not tend to lay a burden on the subject, either as aid or supply to the Sovereign, or for any general or special purposes, by rates, tolls, assessments or otherwise.