Vertaling van "délit devra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]
economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]

délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence
negligent tort

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]
an onus will be placed on the applicant to show

Principaux domaines sur lesquels devra porte la réforme de l'éducation dans les années 1970 et 1980
Major Problem Areas of Educational Reform in the 70s and 80s

coauteur de délit individuellement responsable [ coauteure de délit individuellement responsable | coauteur individuel de délit | coauteure individuelle de délit ]
independent concurrent tortfeasor [ several concurrent tortfeasor ]

délit fiscal
tax offence [ tax crime ]

délit d'initiés [ opération d'initié | transaction d'initiés ]
insider trading [ insider buying | insider dealing ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute nouvelle mesure devra garantir la cohérence et l’équité dans l’application des sanctions pénales liées à la fraude, compte tenu des spécificités de la perpétration du délit.
Any new measure must guarantee consistency and fairness in application of criminal sanctions relating to fraud, depending on the particular way the offence was committed.

Toute nouvelle mesure devra garantir la cohérence et l’équité dans l’application des sanctions pénales liées à la fraude, compte tenu des spécificités de la perpétration du délit .
Any new measure must guarantee consistency and fairness in application of criminal sanctions relating to fraud, depending on the particular way the offence was committed.

La Communication en tire la conclusion « que les peines d'emprisonnement devraient, en règle générale, être exécutées aussi près que possible de l'environnement social que l'auteur du délit devra réintégrer » et que, « dans la plupart des cas, ce sera l'État membre dans lequel il réside ».
The Communication concludes from this that "custodial penalties should as a general rule be executed as close to the social environment into which the offender is to be reintegrated as possible" and that "in most cases, this will be in the offender's Member State of residence".

La Couronne devra convaincre un juge que, compte tenu des antécédents du délinquant et des circonstances entourant les délits qu'il a commis, son profil d'identification génétique devrait être inclus dans le fichier des condamnés de la banque de données génétiques.
The Crown will have to convince a judge on the basis of the offender's record and the circumstances of the offences committed that the person's DNA should be included in the convicted offenders index.

La Couronne devra prouver que ces événements se sont produits comme résultat accessoire de l'intention de perpétrer un délit sexuel.
The Crown would have to prove that those events happened as a result of the carrying out or the intent to carry out a sexual offence.

Cette dernière considération permet de conclure que les peines d'emprisonnement devraient, en règle générale, être exécutées aussi près que possible de l'environnement social que l'auteur du délit devra réintégrer.
The latter consideration leads to the conclusion that custodial penalties should as a general rule be executed as close to the social environment into which the offender is to be reintegrated as possible.

G. estimant que la prochaine Conférence intergouvernementale devra réviser l'article 280 du traité CE pour permettre à la Commission de faire des propositions visant à créer un espace juridique européen authentique pour les délits financiers commis au niveau européen et donnant à la Communauté les moyens de vraiment lutter contre les fraudes portant atteinte au budget communautaire;
G. whereas, in order to enable the Community to take proper action against fraud affecting the Community budget, the forthcoming Intergovernmental Conference should revise Article 280 of the EC Treaty so as to enable the Commission to submit proposals seeking to establish an effective European judicial area for the purpose of combating financial crime,

La définition du délit antécédent devra englober les domaines d'activité traditionnels de la criminalité organisée, comme le terrorisme, le trafic illégal d'armes et d'organes, la prostitution, la contrebande et le racket, mais également les délits financiers de toutes sortes, commis de façon organisée et professionnelle.
Well-known fields of organized crime such as terrorism, illegal trafficking in arms and organs, prostitution, smuggling and extortion must be included, but so too must all types of organized and professional property offence.