Vertaling van "délit contre la volonté populaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délit contre la volonté populaire
misdemeanour against the will of the people

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je donne plusieurs exemples: prorogations de la Chambre pour éviter de faire face à des votes; non-respect d'ordres de la Chambre concernant le dépôt de documents — notamment les documents sur le transfert des prisonniers afghans; refus de comparaître devant des comités parlementaires; recommandation aux sénateurs non élus de voter contre des projets de loi pourtant adoptés à la majorité par la Chambre, allant ainsi à l'encontre de la volonté populaire; non-respect, en 2008, de leur propre projet de loi pour des élections à date fixe.
For example, they prorogued Parliament to avoid votes. They failed to follow the House's orders to submit documents, in particular, documents on the transfer of Afghan prisoners.

I. considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a formulé, dans son rapport 2011 sur l'Espagne, des inquiétudes à l'égard de la décision du tribunal constitutionnel de 2007 déclarant la pénalisation du négationnisme de l'holocauste comme étant inconstitutionnelle; considérant que le jugement dispose que la négation simple, neutre de certains faits sans aucune intention de justifier ou d'encourager la violence, la haine ou la discrimination n'a aucune pertinence d'un point de vue pénal; considérant que quatre des douze juges que compte le tribunal constitutionnel ont voté contre cet arrêt; considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance a été informée de ce que le président de la section locale du Parti populaire de Badalona, ville située près de Barcelone, avait encouragé plusieurs années durant les discours haineux, accusant les immigrants roms et roumains d'être la cause de la criminalité dans la ville; considérant que les organisations de la société civile ont fait part de leur inquiétude à propos de l'"invisibilité" du racisme et de la discrimination raciale en Espagne, ainsi que de la passivité et du manque de volonté de reconnaître et de traiter le problème à des niveaux de gestion inférieurs; considérant que le fait qu'il n'y ait pas de données disponibles sur le racisme ou la discrimination raciale alimente l'impression que le racisme n'existe pas; considérant que le service du parquet de Barcelone en charge des crimes haineux et de la discrimination a été créé en octobre 2009, à la suite des procès largement médiatisés des propriétaires de librairies de Barcelone vendant des publications justifiant le génocide et en faisant l'apologie; considérant que, selon les autorités, il n'y a actuellement aucun projet de création d'un service similaire dans d'autres villes espagnoles et qu'il est encore trop tôt pour évaluer son efficacité;
I. whereas the European Commission against Racism and Intolerance (ECRI), in its 2011 report on Spain, expresses its concern about the Constitutional Court’s 2007 decision declaring the criminalisation of Holocaust denial to be unconstitutional; whereas the judgment states that the simple, neutral denial of some facts without any intention to justify or incite violence, hatred or discrimination has no criminal relevance; whereas 4 of the 12 judges voted against the ruling; whereas ECRI has been informed that the local leader of the Popular Party has been promoting hate speech in Badalona, a city near Barcelona, for several years, accusing Romanian and Roma immigrants of being the cause of crime in the city; whereas civil society organisations have expressed concern about the ‘invisibility’ of racism and racial discrimination in Spain, as well as passivity and a lack of will to acknowledge and deal with the problem at lower levels of government; whereas the fact that there is no data available on racism or racial discrimination contributes to the impression that racism does not exist; whereas the hate crimes and discrimination service of the Barcelona prosecution office was set up in October 2009 following two highly publicised trials of owners of Barcelona bookstores who were selling publications justifying and promoting genocide; whereas, according to the authorities, there are no plans at present to reproduce this service in other Spanish cities and it is too early to evaluate its effectiveness;

Mais il ne faut pas que nous nous fassions d'illusions sur notre propre adhésion aux normes démocratiques ici dans l'UE, en tout cas pas tant que quelqu'un qui exprime des vérités impopulaires sera pris pour un radical de droite, tant que l'on cherchera à faire adopter par la voie parlementaire un traité qui a été rejeté par référendum dans deux États membres, tant que la population sera invitée à voter jusqu'à l'obtention du résultat souhaité, et certainement pas tant que l'on envisagera de permettre à la Turquie d'adhérer à l'Union européenne contre la volonté populaire.
However, let us not delude ourselves about our own adherence to democratic standards here in the EU: not as long as someone who voices unpopular truths is written off as a right-wing radical; not as long as a Treaty which was rejected in referenda in two Member States is pushed through the parliaments in a cosmetically enhanced form; not as long as the population is allowed to vote repeatedly until the desired outcome is achieved; and certainly not while there are plans to allow Turkey's accession to the European Union against the popular will.

Le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) souhaite afficher sa solidarité avec le peuple mexicain dans la lutte contre le trafic de drogue et nous apportons notre soutien au président Calderón et à sa volonté de lutter contre le crime organisé.
The Group of the European People’s Party (Christian Democrats) wishes to show its solidarity with the Mexican people in the fight against drugs trafficking, and we support President Calderón in his willingness to combat organised crime.

C. rappelant que les peuples ont toute souveraineté sur leurs ressources naturelles et qu'il n'est pas justifiable de disposer de celles‑ci contre la volonté populaire,
C. whereas nations enjoy sovereignty over their natural resources, and disposing of such resources without the backing of the popular will cannot be justified,

Il est regrettable que des fédéralistes de convenance s’adressent à la Communauté comme instance de recours et soutiennent une petite cabale contre la libre expression de la volonté populaire. Évidemment, le débat continue.
I am, therefore, sorry to see some federalists here choosing to see the Community as an appeals court and supporting the scam of putting pressure on the free expression of the citizens’ will, whilst the debate is obviously still ongoing.

Dire que le CRTC a donné raison à l'industrie contre la volonté populaire et l'intérêt public du Canada, c'est l'évidence qui s'impose et ce qui m'a conduit à réagir vigoureusement.
The only possible conclusion is that it favoured the industry's preference over the will of the people and Canada's national interest. And that is what made me react so vigorously.

Le sénateur Angus: Honorables sénateurs, attendu que le leader du gouvernement n'a pas répondu à la question et qu'il ignore la réponse; étant donné l'Accord de libre-échange et les constantes violations de cet accord de la part du gouvernement; et attendu que le gouvernement a refusé sans discernement et contre la volonté populaire d'autoriser les fusions bancaires au Canada, le leader du gouvernement pourrait-il répondre à la question?
Senator Angus: Honourable senators, given that the honourable leader has not answered the question and that he does not know the answer thereto; given the Free Trade Agreement and the constant breaches thereof by the government; and given the indiscriminate, unpopular, and ill-conceived refusal to allow mergers of banks in this country, would the Leader of the Government please answer the question?

Cependant, tout comme la majorité des participants à cette rencontre, nous déplorons le fait que le chef péquiste s'entête à maintenir, contre la volonté populaire, son projet de séparer le Québec du Canada.
However, like the majority of the participants in that meeting, we deplore the fact that the PQ leader stubbornly wants to pursue, even against the will of the people, his objective of separating Quebec from the rest of Canada.

En effet, ce plébiscite, tenu en janvier 1988, donnait une majorité favorable à la mise en place de raccordements fixes entre les deux rives (1340) Personne n'est contre cette volonté populaire, pas plus le gouvernement que l'opposition officielle.
This plebiscite, held in January 1988, showed that a majority favoured the establishment of a fixed link between the Island and the mainland (1340) No one in the government or the Official Opposition is against the will of the population.