Vertaling van "délit a réellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]
economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence
negligent tort

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

délit d'initiés [ opération d'initié | transaction d'initiés ]
insider trading [ insider buying | insider dealing ]

délit fiscal
tax offence [ tax crime ]

délit civil contre un enfant à naître [ délit contre un enfant à naître ]
prenatal tort

calculateur d'écart route à suivre - route réellement suivie [ calculateur d'écart de route longitudinal et transversal ]
along-across track computer [ along-and-across track computer ]

délit terrestre [ délit survenu à terre ]
land-based tort

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nos recommandations : que le financement en grande partie de la mesure du pardon provienne de l'État; qu'on maintienne à 150 $ le montant d'argent que l'on tarifie aux personnes contrevenantes pour démontrer qu'elles ont à maintenir un effort de leur côté et pour éviter aussi des demandes frivoles; et qu'au lieu de s'acharner sur des gens qui ont payé leur dette, qu'on essaie de trouver des moyens de mettre l'accent pour que les gens, qui ont commis des délits, puissent réellement dédommager des victimes.
We recommend: that the state pay the major part of the costs involved in pardon applications; that the amount required of individual offenders who wish to apply for a pardon remain at $150 so that they may prove their willingness to contribute their share and also to prevent frivolous applications, and, we also recommend that, instead of penalizing those who have already discharged their debt, we should endeavour to find ways of making sure that individual offenders are really able to compensate their victims.

Mais ce n'était pas là réellement un délit criminel jusqu'à il y a quatre jours.
But this was not actually a criminal offence until four days ago.

Nous ne savons pas si l'augmentation du nombre des délits ou des incidents traduit réellement un accroissement de l'activité criminelle ou plutôt la création de sections de cybercriminalité à l'intérieur des services de police du pays.
We don't know whether the inrease in offences or incidents is specifically related to increased activity or the creation of cyber-crime units within police services across the country. We can't disentangle that.

Espérons que la Commission présentera à présent une proposition de révision de la directive sur les permis de séjour pour les victimes de la traite, afin que nous disposions d’une approche réellement globale de la lutte contre ce délit abominable, comme cela était envisagé depuis le début.
Hopefully, the Commission will now come forward with a proposal to revise the directive on residence permits for victims of trafficking so that we get a truly holistic approach to tackling this hideous crime, as envisaged from the beginning.

29. invite la Commission et les États membres à prendre de nouvelles mesures pour améliorer la sécurité numérique, lutter contre la cybercriminalité et les pourriels, renforcer la confiance des utilisateurs et protéger le cyberespace de l'Union européenne contre tout type de crimes et délits; invite la Commission et les États membres à s'engager réellement et à renforcer la coopération internationale en la matière; rappelle aux États membres que près de la moitié d'entre eux n'ont toujours pas ratifié la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité et presse tous les États membres de ratifier et de mettre en oeuvre cette convention;
29. Calls on the Commission and the Member States to take further action to improve digital security, to fight cybercrime and spam, to enhance users’ confidence and to secure the European Union cyberspace against all kinds of crimes and offences; calls on the Commission and the Member States to effectively engage and enhance international cooperation in this area; reminds Member States that almost half of them have still not ratified the Council of Europe Convention on Cybercrime and urges all Member States to ratify and implement this Convention;

Des fonctionnaires bien formés sont une condition sine qua non s’agissant d’appliquer efficacement la législation et de parvenir à réduire réellement les délits contre l’environnement.
Appropriately trained officials are a sine qua non for effective implementation of the law and actual reduction of offences against the environment.

– (DE) Monsieur le Président, il est réellement encourageant de constater que la Commission ne s'est pas laissée perturber par les États membres et qu'elle a soumis une proposition sur la responsabilité criminelle des personnes qui commettent des délits en matière d’environnement. En effet, nous ne pouvons pas continuer à traiter les infractions environnementales comme de simples peccadilles.
– (DE) Mr President, it is really very heartening that the Commission did not let itself be unnerved by the Member States and has presented a proposal on the criminal liability of environmental offenders, because we cannot go on treating infringements of environmental law as mere peccadilloes.

— Monsieur le Président, le Code criminel punit le délit de fuite après un accident, mais des événements récents ont montré que les peines prévues sont trop légères pour être réellement dissuasives.
He said: Mr. Speaker, the Criminal Code deals with the failure to stop at the scene of an accident but recent events have given light to the fact that the Criminal Code penalties are woefully inadequate to act as a proper deterrent in the event of the abuse of this clause of the code.

les autorités administratives se contentent de rappeler les délits commis mais dans la plupart des cas elles n'examinent pas réellement le comportement personnel de l'intéressé ni son évolution postérieure aux délits commis, alors qu'il s'agit là d'une règle impérative de la directive 64/221 ;
the administrative authorities simply cite the offences committed, in most cases without really looking at the personal conduct of the individual concerned or how it may have changed subsequently - despite the fact that they are required to do so by Directive 64/221/EEC;

De plus, dans certains pays, le délit n'est constitué que si le fraudeur a réellement utilisé intentionnellement le moyen de paiement; la simple possession d'une carte de paiement volée ou falsifiée ou le vol d'une carte n'y sont pas considérés comme des infractions.
In some Member States, moreover, a criminal offence is not deemed to have been committed until deliberate use has been made of a stolen or counterfeited means of payment, while theft of a means of payment or the mere possession a forged one is not considered a criminal offence.