Traduction de «délit a précédemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]
economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence
negligent tort

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

délit d'initiés [ opération d'initié | transaction d'initiés ]
insider trading [ insider buying | insider dealing ]

délit fiscal
tax offence [ tax crime ]

délit civil contre un enfant à naître [ délit contre un enfant à naître ]
prenatal tort

délit terrestre [ délit survenu à terre ]
land-based tort

délit intentionnel contre la personne [ atteinte intentionnelle à la personne ]
intentional interference with the person

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le but ultime est de prévenir de nouveaux délits et d'atténuer les conséquences de délits commis précédemment.
The ultimate goal is to avoid new acts of crime and to mitigate the consequences of previous acts of crime.

demande aux États membres d'éviter d'adopter des actes législatifs imposant des sanctions disproportionnées ou discriminatoires à l'égard des citoyens de l'Union, telles que, par exemple, la détention en cas d'éloignement du territoire de l'État membre d'accueil, la reconnaissance d'une circonstance aggravante dans le fait qu'un citoyen de l'Union qui a commis un délit a précédemment séjourné irrégulièrement dans un autre État membre ou l'éloignement automatique d'un citoyen de l'Union suite à une condamnation pénale à son endroit.
Calls on the Member States to refrain from adopting legislative acts imposing penalties that would be excessively harsh or discriminatory in relation to Union citizens, such as, for example, detention in the event of removal from the territory of a host Member State, invoking an aggravating circumstance on the grounds that a Union citizen who had committed an offence had previously resided illegally in another Member State, or automatic removal of a Union citizen because he or she had been convicted of a criminal offence.

demande aux États membres d'éviter d'adopter des actes législatifs imposant des sanctions disproportionnées ou discriminatoires à l'égard des citoyens de l'Union, telles que, par exemple, la détention en cas d'éloignement du territoire de l'État membre d'accueil, la reconnaissance d'une circonstance aggravante dans le fait qu'un citoyen de l'Union qui a commis un délit a précédemment séjourné irrégulièrement dans un autre État membre ou l'éloignement automatique d'un citoyen de l'Union suite à une condamnation pénale à son endroit;
Calls on the Member States to refrain from adopting legislative acts imposing penalties that would be excessively harsh or discriminatory in relation to Union citizens, such as, for example, detention in the event of removal from the territory of a host Member State, invoking an aggravating circumstance on the grounds that a Union citizen who had committed an offence had previously resided illegally in another Member State, or automatic removal of a Union citizen because he or she had been convicted of a criminal offence;

40. demande aux États membres d'éviter d'adopter des actes législatifs imposant des sanctions disproportionnées ou discriminatoires à l'égard des citoyens de l'Union, telles que, par exemple, la détention en cas d'éloignement du territoire de l'État membre d'accueil, la reconnaissance d'une circonstance aggravante dans le fait qu'un citoyen de l'Union qui a commis un délit a précédemment séjourné irrégulièrement dans un autre État membre ou l'éloignement automatique d'un citoyen de l'Union suite à une condamnation pénale à son endroit;
40. Calls on the Member States to refrain from adopting legislative acts imposing penalties that would be excessively harsh or discriminatory in relation to Union citizens, such as, for example, detention in the event of removal from the territory of a host Member State, invoking an aggravating circumstance on the grounds that a Union citizen who had committed an offence had previously resided illegally in another Member State, or automatic removal of a Union citizen because he or she had been convicted of a criminal offence;

2. Dès lors que les restrictions auxquelles M. Vanunu est actuellement confronté n'étaient pas prévues dans la condamnation initiale, le Conseil considère‑t‑il qu'il s'agit d'une nouvelle condamnation du délit jugé précédemment et qu'elles sont, partant, illégales?
2. As the restrictions Dr Vanunu is facing today were not included in the original sentence, would the Council therefore regard them as a new punishment for the old offence, and as such illegal?

Il dira que telle personne a précédemment commis deux délits et elle vient d’en commettre un troisième.
It will be said this person has committed two prior offences and has now committed his third.

Comme nous l'avons précédemment mentionné, les fonctionnaires fédéraux doivent comprendre que les services policiers provinciaux et municipaux sont parfois appelés à consacrer énormément de ressources au titre des opérations de surveillance et des autres techniques d'enquêtes relatives à des délits fédéraux conduisant à la confiscation de produits de la criminalité.
As previously noted, federal officials must appreciate that provincial and municipal police agencies can expend significant resources in terms of surveillance and other investigative techniques on the investigation of predicate federal offences leading to the forfeiture of proceeds of crime.

Tel que mentionné précédemment, la culture de cannabis peut donner lieu à des poursuites en vertu de l’article 4 (production) de la MDA plutôt qu’en vertu de l’article 6 (culture), distinction importante puisque la production est considérée comme un délit de trafic aux fins de la Drug Trafficking Act 1994.
As stated above, growers of cannabis may be prosecuted under section 4 (production) of the MDA rather than under section 6 (cultivation) of this Act. This is significant because production (but not cultivation of cannabis) is designated a trafficking offence for the purposes of the Drug Trafficking Act 1994.