Traduction de «délinquants sexuels envisagé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Stratégie nationale concernant les délinquants sexuels - Une conférence sur l'intervention auprès des délinquants sexuels
National Sex Offender Strategy - A Conference on Intervention with Sex Offenders

Loi sur le registre des délinquants sexuels [ Loi établissant un registre national des délinquants sexuels afin de protéger les enfants et les collectivités du Canada ]
Sex Offender Registry Act [ An Act to establish and maintain a national registry of sex offenders to protect the children and communities of Canada ]

Rapport du Groupe de travail interministériel spécial concernant les systèmes d'information sur les délinquants sexuels qui s'en prennent à des enfants [ Rapport du Groupe de travail interministériel spécial concernant les systèmes d'information sur les délinquants sexuels qui s'en prennent à des enfants : vérification des antécédents des bénévoles et des employés qui occupent un poste comportant des respo ]
Report of the Federal Ad hoc Interdepartmental Working Group on Information Systems on Child Sex Offenders [ Report of the Federal Ad hoc Interdepartmental Working Group on Information Systems on Child Sex Offenders: screening of volunteers and employees in child-sensitive positions ]

auteur d'infraction à caractère sexuel | délinquant sexuel
sex offender

délinquant sexuel | délinquante sexuelle | auteur d'une infraction sexuelle | agresseur sexuel
sex offender | sexual offender

délinquant sexuel
Sexual offender

délinquant dangereux | délinquante dangereuse | criminel dangereux | criminelle dangereuse | délinquant sexuel dangereux
dangerous offender

registre des délinquants sexuels
Register of paedophiles | Sex Offenders Register

délinquant sexuel itinérant
travelling sex offender

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres peuvent envisager l’adoption de mesures administratives supplémentaires à l’égard des auteurs, telles l’inscription dans des registres de délinquants sexuels des personnes condamnées pour des infractions visées dans la présente directive.
Member States may consider adopting additional administrative measures in relation to perpetrators, such as the registration in sex offender registers of persons convicted of offences referred to in this Directive.

(12 quater) Les États membres peuvent envisager l'adoption de mesures administratives supplémentaires liées aux auteurs, telles l'inscription des personnes condamnées pour des infractions visées aux articles 3 à 7 dans des registres des délinquants sexuels.
(12c) Member States may consider adopting additional administrative measures in relation to perpetrators, such as the registration of persons convicted of offences referred to in Articles 3 to 7 in sex offender registers.

Elles visent aussi à prévenir les infractions de nature sexuelle contre des enfants en créant deux nouvelles infractions et en exigeant que les tribunaux envisagent d'imposer des conditions afin d'empêcher des délinquants sexuels soupçonnés de s'en prendre aux enfants, ou condamnés pour de tels crimes, d'adopter des comportements susceptibles de faciliter ces crimes ou d'en permettre la perpétration.
They also seek to prevent the commission of sexual offences against children through the creation of two new offences and by requiring courts to consider imposing conditions to prevent suspected or convicted child sex offenders from engaging in conduct that could facilitate or further their commission of sexual offences against children.

révision de l'article 5, paragraphe 3, de la décision-cadre dont les dispositions sont limitées pour empêcher les délinquants sexuels ayant été condamnés d'approcher des enfants à l'occasion d'activités professionnelles ou bénévoles impliquant des contacts réguliers avec des enfants, entre autres en envisageant une obligation, pour les États membres, de veiller à ce que les candidats à certains postes impliquant un travail auprès d'enfants soient soumis à un contrôle de leur casier judiciaire, y compris l'établissement de règles ou de lignes directrices précises à l'intention des employeurs sur leurs obligations à cet égard;
revision of Article 5(3) of the Framework Decision, which provides only a minimal basis for preventing convicted sex offenders from gaining access to children through employment or voluntary activities involving regular contact with children, inter alia by considering an obligation of Member States to ensure that applicants to certain posts working with children undergo criminal records checks, including setting up clear rules or guidelines for employers on their obligations in this regard;

– révision de l'article 5, paragraphe 3, de la décision-cadre dont les dispositions sont limitées pour empêcher les délinquants sexuels ayant été condamnés d'approcher des enfants à l'occasion d'activités professionnelles ou bénévoles impliquant des contacts réguliers avec des enfants, entre autres en envisageant une obligation, pour les États membres, de veiller à ce que les candidats à certains postes impliquant un travail auprès d'enfants soient soumis à un contrôle de leur casier judiciaire, y compris l'établissement de règles ou de lignes directrices précises à l'intention des employeurs sur leurs obligations à cet égard.
– revision of Article 5(3) of the Framework Decision, which provides only a minimal basis for preventing convicted sex offenders from gaining access to children through employment or voluntary activities involving regular contact with children, inter alia by considering an obligation of Member States to ensure that applicants to certain posts working with children undergo criminal records checks, including setting up clear rules or guidelines for employers on their obligations in this regard;

Est-il possible de se servir de cette infrastructure à une fin plus pratique et plus réaliste, afin de doter la police, les agents de probation et tous les Canadiens de ce registre national des délinquants sexuels envisagé par le député?
Is it possible to apply that infrastructure to a more practical and more realistic purpose that would allow police, parole officers and Canadians generally to have this national sex offender registry envisaged by the hon. member?

Est-il prêt à envisager une loi sur le registre des délinquants sexuels afin d'imposer une solution aux instances responsables de la justice pénale?
Is he willing to consider sex offender registry legislation to impose a solution on jurisdictions with a responsibility for criminal justice?