Traduction de «délinquants les plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délinquant sous responsabilité fédérale [ délinquant purgeant une peine de deux ans ou plus ]
federal offender

délinquance
delinquency

lutte contre la délinquance [ prévention de la délinquance ]
prevention of delinquency [ fight against delinquency | Prevention of minor criminality(ECLAS) ]

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus)
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (withdrawal of applications for full parole by offenders serving two or more years)

groupe d'âge où la délinquance tend à être la plus élevée
crime-prone age group

donner plus pour recevoir plus | plus pour plus | principe donner plus pour recevoir plus
more for more | more for more principle

criminalité liée à l'accès aux drogues | délinquance liée à la toxicomanie | délinquance liée à l'abus de drogues
crime associated with the purchase of drugs

délinquance juvénile
juvenile delinquency

criminalité de col blanc | criminalité des cols blancs | criminalité en col blanc | délinquance en col blanc | délinquance en faux-col
white-collar crime

gros fumeur (plus de 20 cigarettes par jour)
Heavy smoker (over 20 per day)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 1305 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, dans l’année qui a suivi sa sanction royale: a) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes inculpées d’infractions créées par le projet de loi; b) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; c) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; d) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes accusées d’une infraction aux dispositions du projet de loi; e) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables à une infraction aux dispositions du projet de loi; f) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; g) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; h) dans combien de causes, parmi celles visées au point d), un argument constitutionnel a-t-il été soulevé par l’accusé lors (i) du procès, (ii) de l’appel; i) combien de causes, ventilées par compétence territoriale et par instance, parmi celles visées au point d) sont pendantes (i) au stade de la première instance, (ii) de l'appel; j) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour des poursuites fondées sur les dispositions du projet de loi; k) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour défendre la constitutionnalité du projet de loi; l) le cas échéant, dans quels cas le projet de loi prévoyait-il des peines alors que les dispositions existantes antérieurement du Code criminel n’en prévoyaient aucune; m) le cas échéant, dans quelles causes, ventilées par infraction et par durée de la peine, le délinquant condamné pour une infraction aux dispositions du projet de loi s’est-il vu infliger une peine plus longue que ce que prév ...
(Return tabled) Question No. 1305 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, in the year after it received royal assent: (a) broken down by offence, how many people have been charged for offences created by the bill; (b) broken down by offence, how many people have been convicted of offences created by the bill; (c) broken down by offence, what sentences have been issued to people convicted of offences created by the bill; (d) broken down by offence, how many people have been charged under the provisions of the bill; (e) broken down by offence, how many people have been convicted under the provisions of the bill; (f) broken down by offence, how many people have been sentenced under the provisions of the bill; (g) broken down by offence, what sentences have been issued to people sentenced under the provisions of the bill; (h) in how many of the cases in (d) was a constitutional argument raised by the offender (i) at trial, (ii) on appeal; (i) broken down by geographic jurisdiction and instance, how many cases in (d) are pending (i) at the trial level, (ii) on appeal; (j) how much money has the government spent on prosecutions under the provisions of the bill; (k) how much money has the government spent defending the constitutionality of the bill; (l) in what cases, if any, did the bill provide for punishment where none was provided for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (m) broken down by offence and length of sentence, in what cases, if any, did an offender sentenced under the provisions of the bill receive a longer sentence than what was allowed for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (n) in what ways has the bill made streets and communities safer; (o) in what ways, if any, has the government reviewed the effectiveness of the bill; (p) what were the results of any such reviews; (q) what reviews of the effectiveness of the bill, if any, are ongoing; (r) when will the results of any such reviews be ma ...

Le nouveau projet de loi prévoit également que le ministre peut tenir compte des facteurs suivants: la santé du délinquant; le fait que le délinquant a refusé de participer aux programmes de réhabilitation; le fait que le délinquant a reconnu sa responsabilité par rapport à son crime; la manière dont le délinquant sera surveillé après son transfèrement; le fait que le délinquant a coopéré avec les services policiers. Toutefois, le plus important changement dans la liste est le septième facteur, qui permet au ministre, au cours de l'examen de la demande de transfèrement, de tenir compte, je cite, « de tout autre facteur qu'il juge pertinent ».
The new bill also proposes that the minister may take into consideration the offender's health, whether the offender has refused to participate in rehabilitation programs, whether the offender has accepted responsibility for his or her crime, the manner in which the offender will be supervised after his or her transfer, and whether the offender has co-operated with police.

D. considérant que la délinquance des mineurs devient préoccupante par le caractère massif qu'elle revêt aujourd'hui en raison du rajeunissement de l'âge d'entrée dans la délinquance, l'augmentation du nombre des délits commis par des enfants de moins de 13 ans et le fait que les agissements des mineurs dénotent une cruauté toujours plus grande,
D. whereas juvenile delinquency is becoming a matter for concern on account of the huge scale it has now assumed, owing to the fact that delinquency is starting at a younger age, the number of offences committed by children under the age of 13 is increasing and that the acts committed by young people are becoming increasingly brutal,

F. considérant qu'il est malaisé de catégoriser dans l'absolu les causes qui conduisent un mineur à adopter un comportement délinquant, dans la mesure où le parcours qui l'amène à des types de comportements socialement déviants et finalement délinquants s'explique dans chaque cas par des circonstances individuelles et spécifiques qui correspondent à son vécu et aux pôles essentiels autour desquels se développe chaque enfant et chaque adolescent, à savoir la famille, l'école, l'environnement amical, ainsi que, sur un plan plus large, l'environnement socioéconomique dans lequel il vit,
F. whereas it is difficult to classify precisely the reasons for which young people offend, the factors leading to antisocial and finally criminal forms of behaviour being different in each individual case, conditioned as they are by the experiences of each child or adolescent and the elements playing the most central role in their development: family, school, circles of friends and general economic and social circumstances,

Plus d’adolescents deviennent délinquants à un âge de plus en plus jeune, et leurs actions sont de plus en plus violentes.
More teens are getting involved in delinquency at a younger age and their actions are more brutal.

E. considérant que la façon de collecter et de présenter, à l'heure actuelle, les statistiques relatives à la délinquance des mineurs ne répondent pas aux besoins réels ni aux conditions actuelles, ce qui rend d'autant plus impérieuse la nécessité de disposer de statistiques nationales fiables,
E. whereas current methods of recording and presenting statistical data regarding juvenile delinquency do not correspond to actual needs and present-day circumstances, making it urgently necessary to obtain reliable statistics at national level,

A. considérant que le comportement délinquant des mineurs fait peser des risques bien plus considérables que celui des adultes, dans la mesure où il touche une couche de la population particulièrement vulnérable au stade de la construction de sa personnalité en exposant de très bonne heure des mineurs aux dangers de l'exclusion sociale et de la stigmatisation,
A. whereas juvenile delinquency is inherently more dangerous than adult offending as it affects a particularly vulnerable section of the population during the formative years of personal development, exposing juveniles at a very early stage to the risk of social exclusion and stigmatisation,

Nous soumettrons les amendements suivants: pour une première infraction, durant une période minimale d'un et maximale de trois ans, en plus de la période d'emprisonnement à laquelle le délinquant est condamné; pour une deuxième infraction ou une infraction subséquente, si l'une des infractions est celle prévue à l'article 220 ou au paragraphe 249(4), à perpétuité; pour une deuxième infraction, si aucune de ces infractions n'est celle prévue à l'article 220 ou au paragraphe 249(4), durant une période minimale de deux ans et maximale de cinq ans, en plus de la période d'emprisonnement à laquelle le délinquant est condamné; pour chaque infraction subséquente, si aucune de ces infractions n'est celle prévue à l'article 220 ou au paragraphe 249(4), durant une période non minimale de trois ans, en plus de la période d'emprisonnement à laquelle le délinquant est condamné.
We will be making the following amendments: for a first offence, during a period of not more than three years plus any period to which the offender is sentenced to imprisonment, and not less than one year; for a second and subsequent offence, if one of the offences is an offence under section 220 or subsection 249(4), for life; for a second offence, if neither of the offences is an offence under section 220 or subsection 249(4), during a period of not more than five years plus any period to which the offender is sentenced to imprisonment, and not less than two years; and, for each subsequent offence, if none of the offences is an offence under section 220 or subsection 249(4), during a period of not less than three years plus any period to which the offender is sentenced to imprisonment.

Elles vont améliorer le Code criminel et nous permettre de commencer à obtenir les peines qu'il faut pour limiter le risque que présentent les délinquants violents, notamment les délinquants sexuels, et mieux cibler les délinquants à plus faible risque, de façon à adopter une démarche plus équilibrée pour assurer la sécurité de la population.
We need these improvements in the Criminal Code so that we can begin to obtain the sentences needed to control the risk posed by violent offenders, sexual offenders in particular, and so that we can better target " lower-risk offenders" , thereby providing a more balanced approach to public safety.

(54) Les règles qui régissent l’admissibilité à la libération conditionnelle des délinquants qui purgent plus d’une peine s’appliquent aux délinquants suivants : le délinquant qui ne purge pas présentement une peine et qui est condamné à deux peines ou plus le même jour; le délinquant condamné à une peine qui doit être purgée consécutivement à une peine actuelle; le délinquant condamné à une peine qui doit être purgée consécutivement à une partie d’une peine totale actuelle; le délinquant condamné à une peine qui doit être purgée concurremment à une peine actuelle; le délinquant condamné à une peine à durée déterminée qui doit être purgée conjointement à une peine d’emprisonnement à perpétuité ou à durée indéterminé; le délinquant ayant obtenu une réduction dans la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle à l’égard d’une peine d’emprisonnement à perpétuité ou à durée indéterminée et qui est condamné à une peine à durée déterminée qui doit être purgée en conjonction avec la peine actuelle; et la période maximale d’inadmissibilité à la libération conditionnelle totale (qui est de 15 ans à compter de la date de la dernière peine imposée, sauf si un tribunal a imposé une période d’inadmissibilité plus longue à la libération conditionnelle dans les cas de meurtre ou de fait intentionnel de tuer).
(54) The rules regarding parole eligibility for offenders serving more than one sentence apply to the following: an offender not currently serving a sentence who is sentenced to two or more terms on the same day; an offender who receives a sentence to be served consecutively to an existing sentence; an offender who receives a sentence to be served consecutively to a portion of an existing merged sentence; an offender who receives a sentence to be served concurrently with an existing sentence; an offender who receives a determinate sentence to be served in conjunction with an existing life or indeterminate sentence; an offender who has obtained a reduction in the period of parole ineligibility for a life or indeterminate sentence, and who receives a determinate sentence to be served in conjunction with the existing sentence; and the maximum period of ineligibility for full parole (which is 15 years from the date of the latest imposed sentence, unless a court has set a longer period of parole ineligibility in the case of murder or intentional killing).