Vertaling van "délinquants dangereux afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délinquant dangereux | délinquante dangereuse | criminel dangereux | criminelle dangereuse | délinquant sexuel dangereux
dangerous offender

déclaration de délinquant dangereux [ désignation de délinquant dangereux ]
dangerous offender designation

demande de déclaration de délinquant dangereux [ demande en vue de faire déclarer un délinquant dangereux ]
dangerous offender application

La détermination de l'état dangereux : pour une nouvelle politique à l'égard des délinquants dangereux [ La détermination de l'état dangereux ]
Deciding dangerousness: policy alternatives for dangerous offenders [ Deciding dangerousness ]

délinquant extrêmement dangereux | criminel extrêmement dangereux
extremely dangerous offender

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la loi afin d'assurer que les délinquants à risque élevé ne soient pas libérés à la fin de leur peine si la protection du public le demande; d'étendre à tout le pays le système en vigueur en Colombie-Britannique, qui permet de suivre les délinquants dangereux, afin qu'on puisse les surveiller d'un océan à l'autre; d'imposer des peines plus longues contre le harcèlement criminel et le harcèlement avec menaces.
The petitioners urge that Parliament change the law to ensure high risk offenders are detained past the end of their sentence where protection of the public requires such action; that we extend BC's dangerous offender tracking system across the country, ensuring such offenders are monitored coast to coast; that we set longer sentences for criminal harassment or stalking.

Conformément à l’ordre adopté le vendredi 14 juin 1996, la Chambre procède au vote par appel nominal sur la motion de M Meredith (Surrey–White Rock–South Langley), appuyée par M. Ramsay (Crowfoot), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la partie XXIV du Code criminel — Délinquants dangereux — afin de pourvoir :
Pursuant to Order made Friday, June 14, 1996, the House proceeded to the taking of the deferred division on the motion of Ms. Meredith (Surrey–White Rock–South Langley), seconded by Mr. Ramsay (Crowfoot), — That, in the opinion of this House, the government should amend Part XXIV of the Criminal Code — Dangerous Offenders — to provide:

Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Réf) propose: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la partie XXIV du Code criminel-Délinquants dangereux-afin de pourvoir: 1. que lorsqu'un délinquant a été déclaré coupable a) soit d'une infraction de nature sexuelle mettant en cause un enfant, b) soit d'une infraction visée: (i) à l'article 271 (agression sexuelle) après avoir été poursuivi par mise en accusation, (ii) à l'article 272 (agression sexuelle armée, menace à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles); (iii) à l'article 273 (agression sexuelle grave); ou d'une tentative de commettre l'une de ces infractions, qu'avant qu'une peine ne lui soit infligée, celui-ci soit examiné par deux psychiatres, afin de déterminer c) dans le cas d'une infraction sexuelle mettant en cause un enfant, si le contrevenant va vraisemblablement commettre ou tenter de commettre une telle infraction à l'avenir; d) dans le cas d'une infraction visée à l'article 271, poursuivie par mise en accusation, ou de l'infraction visée à l'article 272 ou 273, si le contrevenant va vraisemblablement causer ou tenter de causer la mort ou des blessures ou un tort psychologique graves à une autre personne parce qu'il sera incapable, à l'avenir, de contrôler ses impulsions sexuelles; et 2. dans le cas où les psychiatres concluent:
Ms. Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Ref) moved: That, in the opinion of this House, the government should amend Part XXIV of the Criminal Code-Dangerous Offenders-to provide: 1. that where an offender is convicted of (a) a sexual offence involving a child, or (b) an offence set out in (i) section 271 (sexual assault) that has been proceeded with by way of indictment, (ii) section 272 (sexual assault with a weapon, threats to a third party or causing bodily harm), or (iii) section 273 (aggravated sexual assault), or an attempt to commit any of these offences, the offender shall, before being sentenced, be examined by two psychiatrists to determine (c) in the case of sexual offence involving a child, whether the offender is likely to commit or attempt to commit such an offence in the future, and (d) in the case of an offence referred to in section 271 that has been proceeded with by way of indictment, or section 272 or 273, whether the offender is likely to cause or attempt to cause death, injury or serious psychological harm to another person through a failure in the future to control his or her sexual impulses; and 2. that where the psychiatrists conclude

Mme Meredith (Surrey White Rock South Langley), appuyée par M. Speaker (Lethbridge), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la partie XXIV du Code criminel-Délinquants dangereux-afin de pourvoir : 1. que lorsqu'un délinquant a été déclaré coupable
Ms. Meredith (Surrey White Rock South Langley), seconded by Mr. Speaker (Lethbridge), moved, That, in the opinion of this House, the Government should amend Part XXIV of the Criminal Code-Dangerous Offenders-to provide: 1. that where an offender is convicted of

Nous avons établi, en faisant appel aux mêmes banques de données, un système national de repérage destiné à aider les procureurs de la Couronne à recourir plus fréquemment et plus efficacement aux dispositions du Code criminel sur les délinquants dangereux afin de mieux protéger la société contre les délinquants à risque élevé (1030) Nous avons présenté sur le contrôle des armes à feu des propositions détaillées qui ont été adoptées par les Communes et sont maintenant à l'étude à l'autre endroit.
We have established also using the CPIC data banks a national flagging system to help provincial crown attorneys to make more frequent and more effective use of the dangerous offender provisions of the Criminal Code as an instrument to protect the public better from dangerous high risk offenders (1030) We have introduced comprehensive gun control proposals, proposals adopted by the House and under study in the other place.