Traduction de «délinquant puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délinquance
delinquency

lutte contre la délinquance [ prévention de la délinquance ]
prevention of delinquency [ fight against delinquency | Prevention of minor criminality(ECLAS) ]

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

délinquant juvénile [ jeune délinquant | jeune contrevenant | enfant délinquant | adolescent délinquant | contrevenant adolescent ]
adolescent offender [ juvenile delinquent | young offender | juvenile offender | delinquent child | young culprit | youthful offender ]

délinquance juvénile
juvenile delinquency

criminalité de col blanc | criminalité des cols blancs | criminalité en col blanc | délinquance en col blanc | délinquance en faux-col
white-collar crime

criminalité liée à l'accès aux drogues | délinquance liée à la toxicomanie | délinquance liée à l'abus de drogues
crime associated with the purchase of drugs

processus de décision concernant le jeune délinquant [ processus de décision dans le cas des jeunes délinquants | processus de décision concernant les jeunes délinquants ]
adjudication process for young offenders

En glissant sur la balustrade de la vie, puissent les échardes ne jamais pointer dans la mauvaise direction! [ En dévalant la pente de la vie, puissiez-vous ne jamais vous planter d'épine dans le pied! | Sur l’autoroute de votre vie, puissent des bâtons ne jamais se glisser dans les roues! | Dans les montagnes russes de la vie, puisse votre wagon ne jamais dérailler! | ]
As you slide down the banister of life, may the splinters never point in the wrong direction!

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je suis sûre qu’en modifiant l’article 91 pour qu’un délinquant puisse être désigné plaignant quérulent, on améliorerait, pour les délinquants, la possibilité de règlement juste et expéditif en vertu de l’article 90 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, un objectif qui est au cœur du projet de loi dont nous sommes saisis.
I am certain that by amending section 91, the labelling of vexatious complainants, it would improve offender access to section 90, fair and timely resolution, of the Corrections and Conditional Release Act, which is central to the purpose of this bill.

Dans des cas exceptionnels, des actes récurrents de petite délinquance peuvent constituer une menace pour l’ordre public, bien qu’une infraction unique, considérée individuellement, ne puisse représenter une menace suffisamment grave.
In exceptional circumstances, persistent petty criminality may represent a threat to public order, despite the fact that any single crime/offence, taken individually, would be insufficient to represent a sufficiently serious threat.

Ces pétitionnaires demandent au gouvernement de modifier le système de justice pénale et les lois nécessaires pour que la vérité préside à la détermination de la peine dans les cas de crime violent; pour que les victimes de crime violent soient obligatoirement informées du lieu où se trouve le délinquant ayant commis le crime lorsqu'il est remis provisoirement en liberté, lorsqu'il obtient une libération conditionnelle ou lorsqu'il a fini de purger sa peine; pour qu'on adopte en outre une loi ayant pour effet de rendre automatique la désignation à titre de délinquant dangereux de tout délinquant violent déclaré coupable une nouvelle fois d'une infraction violente grave ou d'une infraction sexuelle, à moins que le délinquant puisse démontrer qu'une telle mesure ne serait pas appropriée; pour qu'on mette davantage l'accent sur les droits et les besoins des victimes de crime violent dans le système de justice pénale canadien; pour qu'on soulage les victimes de crime violent du fardeau financier associé aux traitements médicaux et psychologiques qu'elles ont à subir à cause des crimes perpétrés contre elles.
The petitioners call upon the government to proceed with changes to the criminal justice system and all necessary legislation to ensure truth in sentencing for violent crimes; to make mandatory that victims of violent crimes are informed about their offenders' whereabouts during temporary release, parole and after completion of their sentences; furthermore, to pass legislation that a violent offender found guilty of subsequent, serious violent or sexual offences should automatically be designated a dangerous offender unless he or she could demonstrate why this would not be appropriate; place greater focus on the rights and needs of victims of violent crimes within the Canadian criminal justice system; and, ensure that victims of violent crime do not bear the financial burden of medical and psychological treatment arising from the crimes perpetrated upon them.

Dans certains cas, des actes récurrents de petite délinquance peuvent constituer une menace pour l'ordre public, bien qu'une infraction unique, considérée individuellement, ne puisse représenter une menace suffisamment grave, telle que définie plus haut.
In certain circumstances, persistent petty criminality may represent a threat to public policy, despite the fact that any single crime/offence, taken individually, would be insufficient to represent a sufficiently serious threat as defined above.

Reprenant une idée qui figurait déjà dans les conclusions du Conseil européen des 25 et 26 mars 2004, le programme de La Haye a invité la Commission à présenter des propositions « en vue d’intensifier l’échange d’informations issues des registres nationaux des condamnations et déchéances, notamment celles concernant les délinquants sexuels, afin que le Conseil puisse les adopter pour la fin 2005 ».
Taking up an idea already formulated in the conclusions of the European Council of 25 and 26 March 2004, the Hague Programme calls on the Commission to “present its proposals on enhancing the exchange of information from national records of convictions and disqualifications, in particular of sex offenders, with a view to its adoption by the Council by the end of 2005”.

Les critères pour être déclaré délinquant à contrôler, exigent, d'une part, que la cour détermine qu'il y a un risque notable que le délinquant récidive et, d'autre part, qu'il y ait une possibilité raisonnable que le délinquant puisse être contrôlé par la surveillance communautaire.
The long term offender criteria requires on the one hand that the court find that there is a substantial risk that the offender will reoffend, on the other that there is a reasonable possibility of eventual control of that risk in the community.

La différence dans l'évaluation du risque dans le cas d'un délinquant à contrôler, c'est que le tribunal, en plus de conclure qu'il existe un risque réel de récidive, doit aussi conclure qu'il existe une possibilité raisonnable que le délinquant puisse être contrôlé par la surveillance communautaire.
The difference is, in the assessment of risk in a long term offender case, the court must find not only that there is a substantial risk of reoffending but at the same time there is a reasonable possibility of eventual control of that risk through community supervision.

En outre, les cas dans lesquels la poursuite transfrontalière est autorisée devraient être étendus, non seulement pour couvrir un éventail d'infractions plus large, mais également pour que la police puisse remettre le délinquant poursuivi aux autorités locales compétentes, toujours dans le respect des textes régissant la coopération judiciaire en matière pénale.
Besides, police should have better possibilities to conduct cross-border pursuits, not only for more types of crime, but also have the means to effectively transfer the pursued wrongdoers to the competent local authorities, always in compliance with the relevant legal instruments regarding judicial cooperation in criminal matters.

Actuellement, pour qu’un délinquant puisse être déclaré délinquant dangereux, le poursuivant doit, essentiellement, faire la preuve, hors de tout doute raisonnable, de deux éléments bien précis :
At present, in order for an offender to be found to be a dangerous offender, the prosecutor must essentially prove two very specific facts beyond a reasonable doubt: