Traduction de «délinquant pourrait ainsi » (Français → Anglais) :

Le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 a conclu à la nécessité de développer les mesures de prévention de la criminalité, d'échanger les meilleures pratiques et de renforcer le réseau composé des autorités nationales compétentes en matière de prévention de la criminalité, ainsi que la coopération entre les organismes nationaux spécialisés dans ce domaine, précisant que cette coopération pourrait avoir comme principales priorités la délinquance chez les jeunes, la criminalité urbaine et celle liée à la drogue.
The Tampere European Council of 15 and 16 October 1999 concluded that there was a need to develop crime prevention measures, to exchange best practices and to strengthen the network of competent national authorities for crime prevention, as well as cooperation between national organisations specialising in this field, specifying that this cooperation could have as its chief priorities juvenile, urban and drug-related crime.

Un tel encadrement minimum pourrait régler certains des aspects suivants : les conditions d'accès à cette peine; leur durée, éventuellement en fixant un minimum et/ou un maximum ; les conditions à imposer pour leur mise en oeuvre ; la nature du travail à exécuter qui, comme les modalités d'exécution du travail d'intérêt général, devraient éventuellement varier en fonction du délit commis (p.ex. un travail à l'hôpital pour un délinquant qui a causé des lésions corporelles importantes ou un travail dans une maison de repos pour un jeune délinquant qui a agressé des personnes âgées) ; les conditions de contrôle de ces peines alternatives ainsi que les sanctions en cas de non-respect des conditions imposées pour leur mise en oeuvre.
A minimal approach would be to regulate the following aspects: conditions in which these penalties may be imposed; duration of the penalty, with a possible indication of a minimum and/or a maximum period; conditions of implementation; the nature of the work to be done which, like the practical arrangements for community service, may differ according to the offence committed (for example hospital work for a person who has caused grievous bodily harm or work in old people's home for a young person who has attacked an elderly person); monitoring of alternative sanctions; penalties for failure to respect the conditions imposed for their implementation and, finally, as regards probation, the consequences of not abiding by the conditions set.

(4) Le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 a conclu à la nécessité de développer les mesures de prévention de la criminalité, d'échanger les meilleures pratiques et de renforcer le réseau composé des autorités nationales compétentes en matière de prévention de la criminalité, ainsi que la coopération entre les organismes nationaux spécialisés dans ce domaine, précisant que cette coopération pourrait avoir avant tout pour priorités la délinquance chez les jeunes, la criminalité urbaine et celle liée à la drogue.
(4) The Tampere European Council of 15 and 16 October 1999 concluded that there was a need to develop crime prevention measures, to exchange best practices and to strengthen the network of competent national authorities for crime prevention, as well as cooperation between national organisations specialising in this field, specifying that this cooperation could have as its chief priorities juvenile, urban and drug-related crime.

Le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 a conclu à la nécessité de développer les mesures de prévention et l'échange des meilleures bonnes pratiques et de renforcer le réseau composé des autorités nationales compétentes en matière de prévention de la criminalité, ainsi que la coopération entre les organismes nationaux spécialisés dans ce domaine, précisant que cette coopération pourrait avoir avant tout pour priorités la délinquance chez les jeunes, la criminalité urbaine et celle liée à la drogue.
The Tampere European Council of 15 and 16 October 1999 concluded that there was a need to develop crime prevention measures, to exchange best practices and to strengthen the network of competent national authorities for crime prevention, as well as cooperation between national organisations specialising in this field, specifying that this cooperation could have as its chief priorities juvenile, urban and drug-related crime.

Le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 a conclu à la nécessité de développer les mesures de prévention et l'échange des meilleures bonnes pratiques et de renforcer le réseau composé des autorités nationales compétentes en matière de prévention de la criminalité, ainsi que la coopération entre les organismes nationaux spécialisés dans ce domaine, précisant que cette coopération pourrait avoir avant tout pour priorités la délinquance chez les jeunes, la criminalité urbaine et celle liée à la drogue, y compris la criminalité organisée .
The Tampere European Council of 15 and 16 October 1999 concluded that there was a need to develop crime prevention measures, to exchange best practices and to strengthen the network of competent national authorities for crime prevention, as well as cooperation between national organisations specialising in this field, specifying that this cooperation could have as its chief priorities juvenile, urban and drug-related crime (including organised crime) .

Or, le harcèlement criminel peut parfois causer uniquement des dommages psychologiques, et le délinquant pourrait ainsi bénéficier d’une peine d’emprisonnement avec sursis à moins que ce crime soit incorporé à la liste spéciale des infractions énumérées à l’alinéa 742.1f).
Yet, criminal harassment may inflict psychological damage only and so it would be amenable to a conditional sentence, unless it were included in the special list of offences in proposed paragraph 742.1(f).

Or, le harcèlement criminel peut parfois causer uniquement des dommages psychologiques, et le délinquant pourrait ainsi bénéficier d’une peine d’emprisonnement avec sursis, à moins que ce crime soit incorporé à la liste spéciale des infractions énumérées à l’alinéa 742.1f).
Yet, criminal harassment may inflict psychological damage only and so it would be amenable to a conditional sentence, unless it were included in the special list of offences in proposed paragraph 742.1(f).