Vertaling van "délinquant est-elle divulguée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

L'éducation peut-elle prévenir la récidive chez les délinquants adultes?
Can Educating Adult Offenders Counteract Recidivism?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Peter MacKay: Je n'essaie de vous mettre sur la sellette, mais dans le cas où une personne a déjà eu un contact avec un délinquant libéré et qu'elle a reçu de l'information qui, dans bien des cas, n'est pas exacte, ou si la personne ne pose pas de questions précises, toute l'information sur le délinquant est-elle divulguée lorsqu'il y a ce contact entre le surveillant de liberté conditionnelle et une personne de la collectivité?
Mr. Peter MacKay: I'm not trying to put you on the hook here, but in a situation where the person has already had contact with a parolee and they've received some background information that, in many cases, isn't accurate, if the person in the community doesn't make specific inquiries, is there a full disclosure of the background of a parolee when that contact takes place between a parole officer and a person in the community?

L'information sur la personne est-elle divulguée ainsi que le fait qu'il s'agit d'un délinquant violent?
Is there a full disclosure of the person's background and the fact they are a violent offender?

Souvent, lorsque des choses de ce genre se produisent, la personne qui invite un délinquant chez elle—lorsqu'elle sait qu'elle a affaire à un délinquant—sait aussi quelle infraction il a commise.
Often when things like this happen, the person who invites an offender—that he or she knows is an offender—will also know about the offence.

Lorsqu’un sondage de marché suppose la divulgation d’informations privilégiées, le participant au marché communicant sera considéré comme agissant dans le cadre normal de l’exercice de son travail, de sa profession ou de ses fonctions dès lors qu’au moment de la divulgation, il informe la personne auprès de laquelle les informations sont divulguées qu’elle est susceptible de recevoir des informations privilégiées, et obtient son consentement; que les dispositions du présent règlement restreindront ses possibilités de négocier ou d’agir sur la base de telles informations; que des mesures raisonnables doivent être prises pour préserver la confidentialité de ces informations; et qu’elle doit informer le participant au marché communicant de l’identité de toutes les personnes morales et physiques auxquelles les informations sont divulguées dans le cadre de l’élaboration d’une réponse au sondage de marché.
Where a market sounding involves the disclosure of inside information, the disclosing market participant will be considered to be acting within the normal course of his employment, profession or duties where, at the time of making the disclosure, he informs and receives the consent of the person to whom the disclosure is made that he may be given inside information; that he will be restricted by the provisions of this Regulation from trading or acting on that information; that reasonable steps must be taken to protect the ongoing confidentiality of the information; and that he must inform the disclosing market participant of the identities of all natural and legal persons to whom the information is disclosed in the course of developing a response to the market sounding.

L'autorité compétente d'un État membre exige que les informations confidentielles qu'elle a communiquées à une autorité compétente d'un pays tiers ne puissent être divulguées par celle-ci à des tiers ou à d'autres autorités qu'avec le consentement exprès préalable de l'autorité compétente qui a communiqué ces informations, conformément au droit national, et sous réserve que les informations ne soient divulguées qu'aux seules fins pour lesquelles cette autorité compétente a donné son consentement, ou que si cette divulgation est requise par le droit de l'Union ou le droit national, ou nécessaire dans le cadre de procédures judiciaires dans le pays tiers concerné.
The competent authority of a Member State shall require that confidential information communicated by it to a competent authority of a third country may be disclosed by that competent authority to third parties or authorities only with the prior express agreement of the competent authority which has transmitted the information, in accordance with its national law and provided that the information is disclosed only for the purposes for which that competent authority of the Member State has given its agreement, or where such disclosure is required by Union or national law or is necessary for legal proceedings in that third country.

5. L’AEMF publie des lignes directrices afin d’établir une liste indicative non exhaustive des informations dont on attend raisonnablement qu’elles soient divulguées ou qui doivent obligatoirement être divulguées conformément aux dispositions législatives ou réglementaires du droit de l’Union ou du droit national, aux règles de marché, au contrat, à la pratique ou aux usages, que ce soit sur les marchés ou sur les marchés au comptant d’instruments dérivés sur matières premières visés au paragraphe 1, point b).
5. ESMA shall issue guidelines to establish a non-exhaustive indicative list of information which is reasonably expected or is required to be disclosed in accordance with legal or regulatory provisions in Union or national law, market rules, contract, practice or custom, on the relevant commodity derivatives markets or spot markets as referred to in point (b) of paragraph 1.

Les demandes seraient-elles divulguées — hormis celles qui sont personnelles — ou les réponses seraient-elles divulguées?
Are you saying that the request would be disclosed—all requests except those that are personal—or that the responses would be disclosed?

3. Lorsqu'une information n'est pas divulguée en vertu du paragraphe 1, le registre précise quel type d'information n'a pas été rendue publique, par exemple en fournissant des données génériques sur les produits chimiques, et pour quelle raison elle n'a pas été divulguée.
3. Whenever information is kept confidential according to paragraph 1, the register shall indicate what type of information has been withheld, through, for example, providing generic chemical information if possible, and for what reason it has been withheld.

2. Lorsqu'elles proviennent d'un autre État membre, les informations ne peuvent être divulguées sans l'accord exprès de l'autorité compétente qui les a communiquées et, le cas échéant, aux seules fins pour lesquelles elle a donné son accord.
2. Where the information originates in another Member State, it may not be disclosed without the express agreement of the competent authorities which have transmitted it and, where appropriate, solely for the purposes for which those authorities gave their agreement.

Parce que certaines petites provinces ont dans la même prison des ailes qu'elles réservent aux mineurs délinquants et des ailes réservées aux délinquants adultes elles ont aussi déclaré qu'elles ne peuvent pas respecter cet article.
Because some small provinces have in the same prison system wings for juveniles and wings for adults, they have also said they cannot do that.