Vertaling van "délinquant doit d’abord " (Frans → Engels) :

Dans le cadre de sa demande, le délinquant doit d’abord convaincre un juge qu’il aurait une possibilité réelle que la demande soit accueillie par un jury, qui doit décider à l’unanimité de réduire le nombre d’années d’emprisonnement que le délinquant doit purger avant d’être admissible à une libération conditionnelle.
Upon application, the offender must first convince a justice they would have a reasonable prospect of success with a jury that must unanimously decide to reduce the number of years of imprisonment the offender must serve without eligibility for parole.

Comme bon nombre d'entre vous s'en souviennent peut-être, en vertu des principales modifications proposées, tous les délinquants sexuels seraient inscrits au registre, alors qu'à l'heure actuelle, la Couronne doit d'abord présenter une demande, et le juge peut refuser de délivrer l'ordonnance; les délinquants sexuels reconnus coupables à l'étranger ne pourraient plus échapper à l'inscription au registre; et tous les délinquants sexuels seraient enregistrés dans la Banque nationale de données génétiques.
As many of you may well remember, some of the key changes being proposed include having all sex offenders included in the registry, as opposed to the current system where the Crown must first make an application and the judge has discretion to refuse the order; ensuring international sex offenders no longer escape registration; and ensuring that all sex offenders are included in the National DNA Data Bank.

Les honorables parlementaires savent bien qu'à l'heure actuelle, tous les délinquants sexuels ne sont pas inscrits au registre puisqu'un avocat de la Couronne doit d'abord soumettre une demande pour inscrire un délinquant à ce registre lorsque ce délinquant est reconnu coupable d'un crime sexuel et que le juge qui préside est investi d'un pouvoir discrétionnaire l'autorisant à refuser une telle ordonnance.
As hon. members all know, at this time, not all sex offenders are registered, since crown prosecutors must make a special request for an order to have an offender included on the registry when he or she is convicted of a sex offence, and the presiding judge has the discretion to deny such an order.

D'abord, l'un des problèmes concernant ce projet de loi, c'est que le procureur de la Couronne n'est nullement obligé, lorsqu'un délinquant est déclaré coupable pour la troisième fois des sévices les plus graves, de demander une audition visant à déterminer s'il doit être déclaré délinquant dangereux.
First, one of the problems with this bill is that there is no obligation, on a third conviction of the most serious personal injury offences, for the crown prosecutor to actually apply for a dangerous offender hearing.

Le jury rend trois décisions. Il doit décider tout d'abord si on doit ou non réduire la période d'inadmissibilité; ensuite, de combien de temps on doit la réduire; et enfin, quand, le cas échéant, le délinquant dont la requête est rejetée peut soumettre une nouvelle demande.
There are three decisions in which a jury is involved: First, whether or not to reduce the period of ineligibility; second, by how much to reduce that period; and, third, whether and when an unsuccessful applicant may reapply for a review of the period.