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Criminel dangereux
Criminel extrêmement dangereux
Criminelle dangereuse
Demande de déclaration de délinquant dangereux
Déclaration de délinquant dangereux
Délinquant dangereux
Délinquant extrêmement dangereux
Délinquant sexuel dangereux
Délinquante dangereuse
Désignation de délinquant dangereux
La détermination de l'état dangereux

Vertaling van "délinquant dangereux sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
délinquant dangereux | délinquante dangereuse | criminel dangereux | criminelle dangereuse | délinquant sexuel dangereux

dangerous offender


déclaration de délinquant dangereux [ désignation de délinquant dangereux ]

dangerous offender designation


demande de déclaration de délinquant dangereux [ demande en vue de faire déclarer un délinquant dangereux ]

dangerous offender application


La détermination de l'état dangereux : pour une nouvelle politique à l'égard des délinquants dangereux [ La détermination de l'état dangereux ]

Deciding dangerousness: policy alternatives for dangerous offenders [ Deciding dangerousness ]


délinquant extrêmement dangereux | criminel extrêmement dangereux

extremely dangerous offender
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Selon ce projet de loi, un délinquant qui a été reconnu coupable de trois infractions désignées et qui fait l'objet d'une audience visant à déterminer s'il est un délinquant dangereux sera présumé dangereux à moins qu'il puisse prouver le contraire selon la prépondérance des probabilités.

Under the proposed bill, offenders who already have three previous designated offences which are listed in the bill and are facing a dangerous offender hearing will be presumed to be dangerous offenders unless they can prove, on the balance of probabilities, that they are not.


Toute personne qui entre dans la catégorie des délinquants dangereux sera gardée en prison indéfiniment.

Anyone who is classified as a dangerous offender will be kept in prison indefinitely.


Selon les nouvelles dispositions, toute personne déclarée délinquant dangereux sera incarcérée pour une période indéterminée.

Under the new provisions, anyone who is classified as a dangerous offender will be kept in prison indefinitely.


Si la motion no 116 est adoptée, la partie du Code criminel qui porte sur les délinquants dangereux sera modifiée de façon à permettre l'examen des délinquants sexuels par deux psychiatres qui évalueront les risques de récidive.

If Motion No. 116 is adopted, the section of the Criminal Code dealing with dangerous offenders will be altered to allow for the examination of sex offenders by two psychiatrists to determine their propensity to offend again.


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Bien qu’aucune date de libération d’office ne soit prévue(162), un délinquant dangereux sera toutefois admissible à la semi-liberté après quatre ans de détention (163) et à la libération conditionnelle après sept ans(164). Un tel délinquant qui est remis en liberté sera surveillé jusqu’à la fin de ses jours (165). Observons que s’il continue de présenter un risque inacceptable pour la société, il demeurera incarcéré à perpétuité(166).

While no statutory release date is provided,(162) a dangerous offender will be eligible for day parole after four years’ imprisonment(163) and for ordinary parole after seven years (164) Dangerous offenders who are paroled are monitored for the rest of their lives (165) If they continue to present an unacceptable risk to society, they will stay in prison for life (166)


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