Vertaling van "délinquant dangereux devait-il " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délinquant dangereux | délinquante dangereuse | criminel dangereux | criminelle dangereuse | délinquant sexuel dangereux
dangerous offender

déclaration de délinquant dangereux [ désignation de délinquant dangereux ]
dangerous offender designation

demande de déclaration de délinquant dangereux [ demande en vue de faire déclarer un délinquant dangereux ]
dangerous offender application

La détermination de l'état dangereux : pour une nouvelle politique à l'égard des délinquants dangereux [ La détermination de l'état dangereux ]
Deciding dangerousness: policy alternatives for dangerous offenders [ Deciding dangerousness ]

délinquant extrêmement dangereux | criminel extrêmement dangereux
extremely dangerous offender

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ayant déclaré Pollock délinquant dangereux, le juge était confronté à une question fondamentale: le délinquant dangereux devait-il être détenu pour une période indéterminée, et donc peut-être à perpétuité, ou devait-il être assujetti à une peine de durée définie?
After finding Pollock to be a dangerous offender, the judge was faced with the key question: Should the dangerous offender be subjected to indeterminate detention which possibly means for life or should he be subjected to a fixed-term sentence?

(Le document est déposé) Question n 104 L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne l’emprisonnement à vie: a) quelles infractions prévues dans le Code criminel donnent lieu à une peine d’emprisonnement à vie; b) combien d’individus ont été trouvés coupables d’une infraction donnant lieu à une peine d’emprisonnement à vie, pour chacune des 10 dernières années, réparti par province et par infraction; c) pour les individus visés au point b), combien ont été reconnus coupables; d) pour les individus visés au point c), combien ont reçu une peine d’emprisonnement à vie; e) combien d’individus au Canada purgent une peine « d’emprisonnement à vie » et ventilé par province et par infraction, (i) en quelle année ont-ils été condamnés, (ii) combien sont désignés délinquants dangereux, (iii) pour ceux désignés au point (ii), combien ont été libérés sous condition au cours des 20 dernières années, ventilé par année, (iv) parmi ceux désignés au point (iii), combien ont récidivé pendant leur libération conditionnelle; f) combien de prisonniers purgeant une peine d’emprisonnement à vie ont fait une demande de libération conditionnelle et combien l’ont obtenue, ventilé par année pour les 20 dernières années; g) quel est le pourcentage de prisonniers condamnés à vie dont la libération conditionnelle à été approuvée, ventilé par année pour les 25 dernières années, (i) pour les prisonniers condamnés à vie, quelle sorte de libération conditionnelle a été accordée, (ii) du nombre ventilé au point (i), combien ont commis une infraction, (iii) quel est le taux de récidive parmi les condamnés à vie à qui on accorde une libération conditionnelle; h) quel est le pourcentage de prisonniers non condamnés à vie dont la libération conditionnelle a été approuvée, ventilé par année, pour les 25 dernières années, (i) aux prisonniers qui ne purgent pas une peine d’emprisonnement à vie, quel type de libération conditionnelle a-t-on accordé, (ii) du nombre ventilé au point (i), combien ont commis u ...
(Return tabled) Question No. 104 Hon. Wayne Easter: With regard to imprisonment for life: (a) what offences in the Criminal Code allow for imprisonment for life; (b) how many individuals have been charged with an offence carrying with it a sentence of imprisonment for life, for each of the last ten years, broken down by province and offence; (c) for the individuals charged in (b), how many were convicted; (d) for the individuals in (c), how many received a sentence of life imprisonment; (e) how many individuals in Canada are serving a sentence of “imprisonment for life” and broken down by province and offence, (i) in what year were they sentenced, (ii) how many have been designated as dangerous offenders, (iii) of those designated in (ii), how many have received parole in the last 20 years, broken down by year, (iv) of those designated in (iii), how many have reoffended while on parole; (f) how many prisoners serving a sentence of imprisonment for life applied for parole and how many of them received parole, broken down by year, for the last 20 years; (g) what is the percentage of prisoners sentenced to life whose parole is approved, broken down by year, for the last 25 years, (i) of those sentenced to life, what type of parole was granted, (ii) of the breakdown in (i), how many committed an offence, (iii) what is the recidivism rate of those sentenced for life who are granted parole; (h) what is the percentage of prisoners not sentenced to life whose parole was approved, broken down by year, for the last 25 years, (i) of those not sentenced to life, what type of parole was granted, (ii) of the breakdown in (i), how many committed an offence, (iii) what is the recidivism rate of those not sentenced for life who are granted parole; (i) is there evidence to demonstrate that offenders sentenced to life and granted parole are more likely to reoffend while on parole than offenders not sentenced to life who are granted parole, (i) what evidence has the government ...

Le rapport de 2006 indiquait que la Turquie devait encore s’aligner sur les normes européennes concernant la notification des produits dangereux et l’échange d’informations concernant ces produits.
The 2006 Report noted that Turkey had still to comply with European standards for the notification of dangerous products and the exchange of information on such products.

Une des choses que le gouvernement ne dit pas aux Canadiens, c'est que, avant la présentation du projet de loi C-27, il incombait entièrement au procureur de la Couronne de décider s'il devait demander une audience visant à déterminer si quelqu'un devait être déclaré délinquant dangereux.
One of the things that the government is not telling Canadians is that the way the system worked before the government brought in Bill C-27, the crown prosecutor had full discretion as to whether he or she would apply for a dangerous offender hearing.

Il faut donc améliorer le système en ce qui a trait aux délinquants dangereux, et nous croyons que nos amendements, qui rendraient obligatoire l'audition d'une demande de déclaration de délinquant dangereux au troisième verdict de culpabilité dans le cas des crimes contre la personne les plus graves, renforceraient en fait la législation relative aux délinquants dangereux. Ce serait différent de ce que les conservateurs ont l'intention de faire avec le projet de loi C-27 sous sa forme actuelle, où cette décision est laissée à la discrétion du procureur de la Couronne.
So therefore, the dangerous offender system needs to be improved and we believe that our amendments, which would make dangerous offender hearings mandatory on a third conviction of the most serious personal injury criminal acts, would actually strengthen the dangerous offender act; it would not be as the Conservatives intend to do with Bill C-27 as it is now written and leave it to the discretion of the crown prosecutor.

Il convient de signaler qu’il se trouve depuis lors en détention préventive, au milieu de délinquants dangereux.
It should be noted that he has been held in preventive detention since then, among dangerous criminals.

- Le rapport annuel sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne présenté aujourd'hui est un texte interminable, sortant très souvent des compétences de notre Assemblée, et qui tend à culpabiliser les États membres, comme s'ils étaient dans ce domaine des délinquants dangereux et récidivistes, alors que nous sommes au contraire une zone du monde où ces droits sont bien protégés.
– (FR) The annual report on the human rights situation in the European Union presented today is an interminable document that very often steps beyond the competences of our Assembly and tends to blame the Member States, as if they were dangerous delinquents and recidivists in this field, whereas we are on the contrary a part of the world where these rights are well protected.

B. considérant l'arrestation, le 10 novembre 1999, d'Agustin Jarquin, président de la Cour des comptes du Nicaragua, et son transfert prévu dans une prison pour délinquants dangereux,
B. having regard to the arrest of the President of the Nicaraguan Audit Office, Mr Agustin Jarquin, on 10 November 1999 and his planned transfer to a prison for dangerous criminals,

Jusqu'à présent, la demande visant à déclarer un criminel délinquant dangereux devait être présentée en même temps que le prononcé de la sentence.
In the past a dangerous offender application had to be made at the time of sentencing.

(1) considérant que de nouvelles informations étayant l'hypothèse selon laquelle l'exposition à l'agent de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) est liée à la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jacob (MCJ) chez l'homme ont été publiées au Royaume-Uni; que, le 16 septembre 1997, le comité consultatif de l'encéphalopathie spongiforme (SEAC) du Royaume-Uni a conclu que des recherches récentes apportaient de nouvelles preuves indiscutables que l'agent responsable de l'ESB est identique à l'agent qui est à l'origine de la nouvelle variante de la MCJ chez l'homme; que, le 18 septembre 1997, le comité consultatif sur les agents pathogènes dangereux (ACDP) a conclu que l'agent de l'ESB devait désormais être répertorié comme agent pathogène humain;
(1) Whereas new information has been published in the United Kingdom further supporting the hypothesis that exposure to the bovine spongiform encephalopathy (BSE) agent is linked to the new variant of Creutzfeldt Jacob Disease (CJD) in humans; whereas on 16 September 1997 the Spongiform Encephalopathy Advisory Committee (SEAC) of the United Kingdom concluded that recent research provided compelling new evidence that the agent which causes BSE is identical to the agent which causes the new variant of CJD in humans; whereas on 18 September 1997 the Advisory Committee on Dangerous Pathogens (ACDP) concluded that the BSE agent should now be classified as a human pathogen;