Vertaling van "délinquant avait déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
as read

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il arrive par exemple que des peines de deux ans soient imposées.Nous avons au moins un cas où une peine d'emprisonnement avec sursis a été imposée, et cela parce que le délinquant avait déjà entrepris un programme de traitement dans la collectivité, et non en milieu carcéral.
At times, for example, if there's a two-year sentence.We have at least one instance where that was a conditional sentence because the offender was already in the middle of a treatment program in the community rather than within the prison system.

La Cour suprême a statué que le simple préjudice porté à la réputation ne constitue pas une privation de la liberté; que même si un délinquant sexuel était privé de sa liberté, l’avis public au Connecticut ne précisait pas que le délinquant était toujours dangereux, seulement qu’il avait été déclaré coupable d’une infraction à caractère sexuel dans le passé; et que le délinquant avait déjà eu l’occasion de s’opposer à la déclaration de culpabilité en se prévalant de la procédure prévue à cet effet.
The Supreme Court held that mere injury to reputation does not constitute the deprivation of a liberty interest. Even if a sex offender was deprived of his or her liberty, the public notification in Connecticut did not state that the offender was currently dangerous, only that he or she had been convicted of a sex offence in the past.

Dans l’affaire Kozarov c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)(14), bien que le délinquant et les États-Unis aient consenti au rapatriement, le Ministre avait rejeté la demande de M. Kozarov pour les motifs suivants : il avait passé les dix dernières années aux États-Unis, et les renseignements contenus dans le dossier indiquaient qu’il avait quitté le Canada sans l’intention d’y revenir et qu’il ne semblait pas entretenir de liens suffisants au Canada pour justifier son transfèrement(15). Après avoir déclaré que les tribunaux ne devraient pas modifier trop promptement la décision d’un ministre prise en vertu d’un pouvoir discrétionnaire, le juge Harrington, de la Cour fédérale, a indiqué que la décision du Ministre n’était pas déraisonnable(16). M. Kozarov a interjeté appel de ce jugement, mais comme il avait déjà été déporté au Canada, l’appel a été rejeté(17).
In Kozarov v. Canada (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness),(14) although the offender and the United States consented to the transfer back to Canada, the Minister denied Mr. Kozarov’s application because he had spent the past 10 years in the United States, the file information suggested he left Canada with no intention of returning, and the file information stated that there did not appear to be sufficient ties to Canada to warrant a transfer (15) After stating that courts should not readily interfere with a discretionary decision of a minister, Justice Harrington of the Federal Court held that the Minister’s findings with respect to Mr. Kozarov were not unreasonable (16) Mr. Kozarov’s appeal of this decision was dismissed as he had already been deported to Canada (17)

Dans l’affaire Kozarov c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)19, bien que le délinquant et les États-Unis aient consenti au rapatriement, le Ministre avait rejeté la demande de M. Kozarov parce qu’il avait passé les dix années précédentes aux États-Unis, et les renseignements contenus dans le dossier indiquaient qu’il avait quitté le Canada sans l’intention d’y revenir et qu’il ne semblait pas entretenir de liens suffisants au Canada pour justifier son transfèrement20. Après avoir déclaré que les tribunaux ne devraient pas modifier trop promptement la décision d’un ministre prise en vertu d’un pouvoir discrétionnaire, le juge Harrington, de la Cour fédérale, a indiqué que la décision du Ministre n’était pas déraisonnable21. M. Kozarov a interjeté appel de ce jugement, mais comme il avait déjà été déporté au Canada, l’appel a été rejeté22.
In Kozarov v. Canada (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness),19 although the offender and the United States consented to the transfer back to Canada, the Minister denied Mr. Kozarov’s application on the grounds that he had spent the previous 10 years in the United States, the file information suggested he left Canada with no intention of returning, and the file information stated that there did not appear to be sufficient ties to Canada to warrant a transfer.20 After stating that courts should not readily interfere with a discretionary decision of a minister, Justice Harrington of the Federal Court held that the Minister’s findings with respect to Mr. Kozarov were not unreasonable.21 Mr. Kozarov’s appeal of this decision was dismissed as he had already been deported to Canada.22