Traduction de «délinquant aux termes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délinquance
delinquency

lutte contre la délinquance [ prévention de la délinquance ]
prevention of delinquency [ fight against delinquency | Prevention of minor criminality(ECLAS) ]

criminalité liée à l'accès aux drogues | délinquance liée à la toxicomanie | délinquance liée à l'abus de drogues
crime associated with the purchase of drugs

jeune délinquant | mineur délinquant
child offender | juvenile delinquent | juvenile offender | young offender

criminalité de col blanc | criminalité des cols blancs | criminalité en col blanc | délinquance en col blanc | délinquance en faux-col
white-collar crime

directeur des services aux jeunes contrevenants [ directrice des services aux jeunes contrevenants | directeur des services aux jeunes délinquants | directrice des services aux jeunes délinquants ]
young offender services director

délinquance juvénile
juvenile delinquency

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

Règlement sur l'importation de marchandises exportées pour réparation aux termes d'une garantie -- numéro tarifaire 9820.00.00 -- (ALÉNA) [ Règlement sur la réparation de marchandises aux termes d'une garantie (États-Unis) ]
NAFTA Importation of Goods Exported for Repair Under Warranty (Tariff Item No. 9820.00.00) Regulations [ Warranty Repair of Goods (United States) Regulations ]

Règlement sur l'importation de marchandises exportées pour réparation aux termes d'une garantie -- numéro tarifaire 9820.00.00 -- (ALÉNA) [ Règlement sur l'importation de marchandises exportées pour réparation aux termes d'une garantie -- numéro tarifaire 9820.00.00 -- (ALÉNA et ALÉCI) ]
NAFTA Importation of Goods Exported for Repair under Warranty (Tariff Item No. 9820.00.00) Regulations [ NAFTA and CIFTA Importation of Goods Exported for Repair Under Warranty (Tariff Item No. 9820.00.00) Regulations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À défaut de prévoir des ressources suffisantes pour garantir une intégration réussie de ces immigrés et de leur famille, on assistera à long terme à une exacerbation des problèmes sociaux, qui pourraient eux-mêmes engendrer exclusion, délinquance et criminalité.
Failure to provide the resources necessary to ensure the successful integration of such migrants and their families will in the longer term exacerbate social problems which may lead to exclusion and related problems such as delinquency and criminality.

(3) Une fois saisie du dossier du délinquant aux termes des paragraphes 135(4) ou (5) de la Loi — à moins qu’elle n’accorde un ajournement de l’examen à la demande du délinquant — la Commission rend sa décision dans les 90 jours suivant la date du renvoi du dossier devant elle ou la date de l’admission du délinquant dans un pénitencier ou dans un établissement correctionnel provincial si la peine doit y être purgée, selon la date la plus éloignée.
(3) Where the case of an offender has been referred to the Board pursuant to subsection 135(4) or (5) of the Act, and unless an adjournment of the review is granted by the Board at the offender’s request, the Board shall render its decision within 90 days after the date of the referral, or the date of admission of the offender to a penitentiary or to a provincial correctional facility where the sentence is to be served in such a facility, whichever date is the later.

J. considérant que, selon les informations dont on dispose, un seul pays aurait exécuté un mineur délinquant en 2010, alors qu'ils étaient encore trois en 2009 à partager cette pratique; que, en 2009, le Yémen a accompli des progrès considérables vers l'interdiction de l'application de la peine de mort à des mineurs délinquants; que cette évolution, source de grands espoirs, laisse entrevoir à court terme l'interdiction dans le monde entier de l'exécution des mineurs délinquants, tant dans la loi que dans la pratique,
J. whereas in 2010 only one country reportedly executed a juvenile offender, down from three countries in 2009; whereas Yemen has made significant progress towards the prohibition of the use of the death penalty against juvenile offenders; whereas this raises great hopes that the execution of child offenders will soon be outlawed worldwide in law and in practice,

Les délinquants adultes sont trois fois plus nombreux à avoir des problèmes d'alphabétisation que les non-délinquants; en termes économiques, selon la Rand Corporation, basée aux États-Unis, alors qu'un investissement de 1 million de dollars dans le système pénitentiaire préviendrait 60 crimes par année, un investissement de 1 million de dollars dans les mesures encourageant les jeunes à finir l'école secondaire préviendrait 258 crimes par année. Malgré cela, le gouvernement compte emprisonner les gens pendant plus longtemps tout en réduisant le financement des programmes d'alphabétisation.
Adult offenders are three times as likely to have literacy problems, and, once again, to put it in economic terms, the American-based Rand Corporation found that 1 million spent on incarceration of prisoners might prevent 60 crimes a year, while 1 million spent on incentives to graduate from high school prevents 258 crimes per year; yet this government is planning to put more people in prison for longer amounts of time while cutting literacy programs.

Nous avons, d'une part, une responsabilité en ce qui concerne les délinquants aux termes du Code criminel, du projet de loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et de la Loi sur la défense nationale.
On the one hand we have a responsibility under the Criminal Code, the proposed act known as SOIRA, and the National Defence Act for the delinquent.

Aux termes de la Convention et dans le cas où l'intéressé s'exposerait à une révocation de la décision de suspension conditionnelle, soit en raison d'une poursuite ou d'une condamnation pour une nouvelle infraction, soit en manquant aux obligations qui lui ont été imposées, l'État requérant a seul compétence pour apprécier, compte tenu des renseignements et avis fournis par l'État requis, si le délinquant a satisfait ou non aux conditions qui lui étaient imposées et pour en tirer les conséquences prévues par sa propre législation (art. 13 et 15 de la convention). Il informe l'Etat requis de sa décision.
Under the Convention, where there is a risk that the conditional release decision might be withdrawn, because the offender has either re-offended or breached the obligations imposed on him, the requesting State alone has jurisdiction to judge, on the basis of the information and comments supplied by the requested State, whether or not the offender has satisfied the conditions imposed upon him, and, on the basis of such appraisal, to take any further steps provided for by its own legislation (Articles 13 and 15 of the Convention). It must inform the requested State of its decision.

Le Conseil de l'Europe, dans sa Recommandation n° R (99) 19 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe du 15 septembre 1999 sur la médiation en matière pénale, donne la définition suivante du terme "médiation pénale": « tout processus permettant à la victime et au délinquant de participer activement, s'ils y consentent librement, à la solution des difficultés résultant du délit, avec l'aide d'un tiers indépendant (médiateur)".
Recommendation No R (99)19 of the Committee of Ministers of the Council of Europe of 15 September 1999 concerning mediation in penal matters contains the following definition of mediation: "any process whereby the victim and the offender are enabled, if they freely consent, to participate actively in the resolution of matters arising from the crime through the help of an impartial third party (mediator)".

À n'en pas douter, il peut être dans l'intérêt d'autres États membres, ou plutôt de la société dans son ensemble, que certains délinquants soient incarcérés pendant une certaine période, notamment en termes de prévention, mais il semble difficile d'imputer les coûts d'emprisonnement à l'ensemble de la société.
Certainly, there may be an interest of other Member States or rather of society as a whole that certain offenders are kept in prison for a certain period, notably with regard to prevention, but it appears difficult to charge prison costs to society as a whole.

J'aimerais comprendre quel est l'effet de ce projet de loi sur les victimes et savoir s'il pourrait être utilisé pour aider celles-ci à obtenir l'argent que reçoit un délinquant aux termes d'une décision d'un tribunal administratif ou judiciaire.
I want to understand the impact of this bill on victims and how it could be used to help victims get the money that an offender might have the benefit of getting under the decision of a tribunal or a court.

Le sénateur Wallace : Si le paiement découlait d'une poursuite civile devant un tribunal judiciaire et si un règlement à l'amiable avait été conclu avant que le tribunal se soit prononcé — et cela arrive, comme vous le savez —, les sommes payables au délinquant aux termes d'un règlement à l'amiable découlant d'une poursuite civile seraient-elles visées par le projet de loi?
Senator Wallace: If the payment was the result of a civil lawsuit that was launched in court and if there was a settlement reached before the court-reached decision — and that does happen, as you know — would monies payable to the offender under a settlement agreement that results from a civil lawsuit be covered by the bill?