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Accident qui aurait pu ne pas être fatal
Comportement délinquant
Criminalité de col blanc
Criminalité des cols blancs
Criminalité en col blanc
Criminalité liée à l'accès aux drogues
Délinquance
Délinquance en col blanc
Délinquance en faux-col
Délinquance juvénile
Délinquance liée à l'abus de drogues
Délinquance liée à la toxicomanie
Il y aurait avantage à
Il y aurait lieu de
Jeune délinquant
Lutte contre la délinquance
Mineur délinquant
On ferait bien de
Prévention de la délinquance
Règle du moment où le dommage aurait pu être découvert

Traduction de «délinquant aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]

potentially survivable accident


il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]

should


règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]

rule of discoverability


lutte contre la délinquance [ prévention de la délinquance ]

prevention of delinquency [ fight against delinquency | Prevention of minor criminality(ECLAS) ]




jeune délinquant | mineur délinquant

child offender | juvenile delinquent | juvenile offender | young offender




criminalité liée à l'accès aux drogues | délinquance liée à la toxicomanie | délinquance liée à l'abus de drogues

crime associated with the purchase of drugs


criminalité de col blanc | criminalité des cols blancs | criminalité en col blanc | délinquance en col blanc | délinquance en faux-col

white-collar crime


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Le ministre de la Défense nationale doit, en conformité avec les règlements et eu égard à la nature du lieu d’incarcération où le délinquant aurait été envoyé selon la loi de l’État désigné, décider si la peine infligée au délinquant sera purgée en totalité ou en partie dans un pénitencier, une prison civile, une prison militaire ou une caserne disciplinaire.

(2) The Minister of National Defence shall, in accordance with the regulations and having regard to the nature of the place of incarceration to which the offender would have been committed under the law of the designated state, determine whether the offender’s punishment is to be served in whole or in part in a penitentiary, civil prison, service prison or detention barrack.


(2) Le ministre de la Défense nationale doit, en conformité avec les règlements et eu égard à la nature du lieu d’incarcération où le délinquant aurait été envoyé selon la loi de l’État désigné, décider si la peine infligée au délinquant sera purgée en totalité ou en partie dans un pénitencier, une prison civile, une prison militaire ou une caserne disciplinaire.

(2) The Minister of National Defence shall, in accordance with the regulations and having regard to the nature of the place of incarceration to which the offender would have been committed under the law of the designated state, determine whether the offender’s punishment is to be served in whole or in part in a penitentiary, civil prison, service prison or detention barrack.


H. considérant que l'Iran aurait exécuté 394 délinquants en matière de drogue au cours des six premiers mois de 2015, contre 367 pour toute l'année 2014; que la moitié des exécutions pratiquées cette année en Arabie saoudite relevait d'infractions liées à la drogue, contre seulement 4 % du total en 2010; qu'au moins 112 délinquants en ce domaine attendent leur exécution dans les couloirs de la mort au Pakistan;

H. whereas Iran has reportedly executed 394 drug offenders in the first six months of 2015, compared with 367 in the whole of 2014; whereas half of all executions carried out in Saudi Arabia this year have been for drug offences, compared with only 4 % of the overall number in 2010; whereas at least 112 drug offenders are awaiting execution on Pakistan’s death row;


F. considérant que l'Iran aurait exécuté 394 délinquants toxicomanes au cours du premier semestre de 2015, contre 367 au cours de l'année 2014; que la moitié des exécutions qui ont eu lieu cette année en Arabie saoudite ont été prononcées pour des infractions liées à la drogue, contre seulement 4 % du nombre total d'exécutions en 2010; qu'au moins 112 délinquants toxicomanes attendent leur exécution dans le couloir de la mort au Pakistan;

F. whereas Iran has reportedly executed 394 drug offenders in the first six months of 2015, compared with 367 in the whole of 2014; whereas half of all executions carried out in Saudi Arabia this year have been for drug offences, compared with only 4 % of the overall number in 2010; whereas at least 112 drug offenders are awaiting execution on Pakistan’s death row;


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Les personnes qui cultivaient cinq plantes ou moins n'auraient pas été assujetties à une peine minimale et la peine minimale ne serait entrée en jeu que lorsque le délinquant aurait cultivé plus de cinq plantes et moins de 201 plantes et que les plantes cultivées auraient été destinées au trafic.

Persons who cultivated five plants or less would not have been subjected to a minimum penalty, and the minimum penalty would come into play only where the offender cultivated more than five plants and less than 201 plants, and the offender was growing the plants for the purpose of trafficking.


J. considérant que, selon les informations dont on dispose, un seul pays aurait exécuté un mineur délinquant en 2010, alors qu'ils étaient encore trois en 2009 à partager cette pratique; que, en 2009, le Yémen a accompli des progrès considérables vers l'interdiction de l'application de la peine de mort à des mineurs délinquants; que cette évolution, source de grands espoirs, laisse entrevoir à court terme l'interdiction dans le monde entier de l'exécution des mineurs délinquants, tant dans la loi que dans la pratique,

J. whereas in 2010 only one country reportedly executed a juvenile offender, down from three countries in 2009; whereas Yemen has made significant progress towards the prohibition of the use of the death penalty against juvenile offenders; whereas this raises great hopes that the execution of child offenders will soon be outlawed worldwide in law and in practice,


I. considérant que, selon les informations dont on dispose, un seul pays aurait exécuté un mineur délinquant en 2010, alors qu'ils étaient encore trois en 2009 à partager cette pratique; que, en 2009, le Yémen a accompli des progrès considérables vers l'interdiction de l'application de la peine de mort à des mineurs délinquants; que cette évolution, source de grands espoirs, laisse entrevoir à court terme l'interdiction dans le monde entier de l'exécution des mineurs délinquants, tant dans la loi que dans la pratique,

I. whereas in 2010 only one country reportedly executed a juvenile offender, down from three countries in 2009; whereas Yemen has made significant progress towards the prohibition of the use of the death penalty against juvenile offenders; whereas this raises great hopes that the execution of child offenders will soon be outlawed worldwide in law and in practice,


J. considérant que, selon les informations dont on dispose, un seul pays aurait exécuté un mineur délinquant en 2010, alors qu'ils étaient encore trois en 2009 à partager cette pratique; que, en 2009, le Yémen a accompli des progrès considérables vers l'interdiction de l'application de la peine de mort à des mineurs délinquants; que cette évolution, source de grands espoirs, laisse entrevoir à court terme l'interdiction dans le monde entier de l'exécution des mineurs délinquants, tant dans la loi que dans la pratique,

J. whereas in 2010 only one country reportedly executed a juvenile offender, down from three countries in 2009; whereas Yemen has made significant progress towards the prohibition of the use of the death penalty against juvenile offenders; whereas this raises great hopes that the execution of child offenders will soon be outlawed worldwide in law and in practice,


Une liste détaillant les dossiers délinquants aurait été, à notre avis, beaucoup plus appropriée.

A list detailing the delinquent files would have been more appropriate, in our opinion.


Le sénateur Runciman : Recevez-vous de l'information sur une infraction que le délinquant aurait commise pendant qu'il était en liberté sous caution, en probation, en emprisonnement avec sursis ou en liberté conditionnelle d'un établissement provincial ou fédéral?

Senator Runciman: Would you receive information about an offence that the individual committed while on bail, probation, conditional sentence, provincial or federal conditional release?




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délinquant aurait ->

Date index: 2022-05-13
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