Vertaling van "délinquant ait reconnu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le transfèrement international des délinquants [ LTID | Loi de mise en œuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d’infractions criminelles | Loi sur le transfèrement des délinquants ]
International Transfer of Offenders Act [ ITOA | An Act to implement treaties and administrative arrangements on the international transfer of persons found guilty of criminal offences | Transfer of Offenders Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Et que la Chambre regrette que votre Gouvernement n'ait pas, par manque de vision et d'engagement envers de bons principes, répondu aux allégations de corruption qui pèsent contre lui, y compris le recours abusif au favoritisme; qu'il n'ait pas veillé à l'intégrité du système d'immigration du Canada en permettant que le crime organisé profite de la générosité des Canadiens et en nuisant à la position des immigrants légitimes et des réfugiés de bonne foi; qu'il ne se soit pas attaqué aux problèmes du trafic des stupéfiants, de la délinquance juvénile et de la pornographie juvénile; qu'il ait rejeté la politiques pleine de bon sens d'autres gouvernements, notamment des gouvernements de l'Ontario et de l'Alberta, de réduire les impôts pour créer des emplois et empêcher que des compagnies, des jeunes et des capitaux ne quittent le pays; qu'il n'ait pas reconnu la gravité de la situation dans laquelle se trouve l'agriculture canadienne et qu'il n'ait pas assuré de cadre pour la réorganisation de l'industrie du transport aérien; qu'il n'ait pas procédé à la réforme démocratique des institutions fédérales et à la réforme des relations fédérales provinciales en rééquilibrant les pouvoirs; et donc, que n'ayant pas fait preuve de la capacité, de l'engagement et de la vision nécessaires pour aider ce pays à aborder le XXIe siècle, il ait perdu la confiance de la Chambre et du peuple canadien.
And that this House regrets that your Government has failed through a lack of vision and commitment to sound principles to adequately address the allegations of corruption against it, including the abuse of patronage; failed to bring integrity to Canada's immigration system by allowing organized crime to take advantage of Canadians' generosity and by undermining the standing of legitimate immigrants and genuine refugees; failed to seriously deal with the problems of drug trafficking, youth crime, and child pornography; rejected the common sense policies of other governments, most notably the Ontario and Alberta Governments, of lowering taxes to create jobs and prevent companies, young people, and capital from leaving the country; failed to maintain the supremacy of Parliament in relation to the court; failed to recognize the serious plight of Canadian agriculture and to provide a framework for reorganizing the airline industry; failed to provide for the democratic reform of federal institutions and the reform of federal-provincial relations through the rebalancing of powers; and therefore, having failed to demonstrate the capacity, commitment, and vision required to lead this country into the 21st century, has lost the confidence of this House and the Canadian people.

Ce que le projet de loi C-27 fait, avant tout, est d'empêcher les demandes de disparaître dans les failles du système parce qu'il incombe au procureur de décider s'il va ou non faire une demande de détermination de délinquant dangereux et ensuite, il impose le fardeau de la preuve au délinquant, et ce uniquement après qu'il ait été reconnu coupable d'une troisième agression violente ou sexuelle. Il ne s'agit pas de savoir s'il doit y avoir une détermination de délinquant dangereux, ni si l'accusé est coupable ou innocent.
What Bill C-27 does, number one, is prevent applications from falling through the cracks, because it puts an onus on prosecutors to say whether or not there's going to be an application; and two, it puts that onus on the offender, who only after being convicted of a third violent or sexual offenc, must show—not whether there should be a dangerous offender application, not whether they're guilty or innocent.The onus is now on them, after a third violent or sexual offence, and the only onus on them is, to show why they shouldn't be designated a dangerous offender.

D’abord, l’expression « à son avis » a été retirée des nouveaux facteurs à prendre en considération, puis les facteurs concernant la participation à des programmes de réhabilitation et le fait que le délinquant ait reconnu sa responsabilité concernant l’infraction, ainsi que « tout autre facteur qu’il [le Ministre] juge pertinent » ont été supprimés du projet de loi.
First, all references to “in the Minister’s opinion” were removed from the new factors for consideration, and the factors relating to participation in rehabilitation programs, accepting responsibility for the offence, and “any other factor that the Minister considers relevant” were deleted from the bill.

Les deux tribunaux de la jeunesse se sont livrés à une interprétation extensive du critère d'infraction désignée secondaire, peu importe que le jeune délinquant ait été reconnu coupable d'une infraction primaire ou secondaire.
The two youth courts have read in the secondary designated offence test no matter what a young offender is found guilty of — primary or secondary.