Vertaling van "délimité par rapport " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délimitation par rapport à des droits nationaux antérieurs
delimitation in relation to national prior rights

Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales [...] 2003
Report of the Federal Electoral Boundaries Commission ... 2003

La nouvelle carte électorale du Nouveau-Brunswick : Le dernier rapport de la Commission sur la représentation et la délimitation des circonscriptions électorales
A New Electoral Map for New Brunswick, The Final Report of the Representation and Electoral District Boundaries Commission

région considérée aux fins de la délimitation [ zone considérée aux fins de la délimitation | zone de délimitation | zone à délimiter | aire de délimitation ]
delimitation area

délimitation de l'audit | périmètre de l'audit | périmètre de la vérification | périmètre de la révision | objet de l'audit | objet de la vérification | objet de la révision | délimitation de la vérification | délimitation de la révision | champ de l'audit | champ de la vérification | champ de la révision
audit scope | scope

à l'examen : masse abdominale à bord inférieur délimité
O/E -abd.mass-lower border def

délimitation d'un droit non réalisé | délimitation non réalisée
executory limitation

balisage de délimitation | balises de délimitation
boundary markers

paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'examen limité | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux
scope paragraph

paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'audit | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux
scope paragraph

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rapport de la Commission passe en revue les composantes fondamentales du fonctionnement de la directive EIE, à savoir la vérification préliminaire (screening) (opération qui consiste à déterminer si tel ou tel projet spécifique nécessite ou non une EIE), la délimitation du champ de l'évaluation (scoping) [1] (opération qui consiste à identifier les points sur lesquels doit porter la déclaration d'incidences sur l'environnement), l'examen (opération qui consiste à passer en revue les déclarations d'incidences sur l'environnement et autres informations fournies par les maîtres d'ouvrages, afin de s'assurer qu'elles sont conformes aux exigences minimales de la directive en matière d'information) et la prise de décisions.
The Commission's report examines key areas of the operation of the EIA Directive including screening (the determination whether an EIA is required for a specific project), scoping (, i.e., the identification of the issues to be covered by the environmental impact statement), review (the examination of environmental impact statements and other information submitted by developers to ensure it complies with the minimum information requirements of the Directive), and decision making.

L’AEE a délimité la zone d’évaluation en utilisant une limite de 200 milles marins depuis la côte ou l'équidistance par rapport aux pays non membres de l’Union, sauf dans le cas de la Grèce, où une limite de 6 milles marins a été utilisée.
The EEA delineated the assessment area using a 200 nm limit from the coast or equidistance to non-EU countries except for Greece where a 6 nm limit was used.

(21)Report on Scoping for Impact Assessments for Baltic cod and Evaluation of Cod in Kattegat, North Sea, West of Scotland and Irish Sea [Rapport sur la délimitation du champ de l’évaluation pour les analyses d’impact pour le cabillaud de la Baltique et pour le cabillaud du Kattegat, de la mer du Nord, à l’ouest de l’Écosse et en mer d’Irlande] (CSTEP-11-02).
(21)Report on Scoping for Impact Assessments for Baltic cod and Evaluation of Cod in Kattegat, North Sea, West of Scotland and Irish Sea (STECF-11-02).

considérant que le 20 novembre 2015, Sam Rainsy a été cité à comparaître pour répondre à des questions en lien avec un post publié sur sa page Facebook publique par un sénateur de l'opposition, Hong Sok Hour, lequel est en état d'arrestation depuis le mois d'août 2015 pour contrefaçon et incitation à la violence après avoir posté sur la page Facebook de Sam Rainsy une vidéo contenant un document supposément faux en rapport avec le traité de 1979 sur la délimitation de la frontière avec le Viêt Nam.
whereas on 20 November 2015 Sam Rainsy was summoned by a court to appear for questioning in relation to a post published on his public Facebook page by an opposition senator, Hong Sok Hour, who has been under arrest since August 2015 on charges of forgery and incitement after posting a video on Sam Rainsy’s Facebook page containing an allegedly false document relating to the 1979 border treaty with Vietnam.

Le règlement proposé délimite clairement son champ d’application par rapport à la législation sectorielle d’harmonisation de l’Union.
The proposed Regulation clearly delimits its scope of application compared to sectoral Union harmonisation legislation.

— vu l'avis du Comité des régions du 13 mars 2002 sur "Le projet de rapport du Parlement européen sur la délimitation des compétences entre l'Union européenne et les États membres" ,
– having regard to the opinion of the Committee of the Regions of 13 March 2002 on the draft European Parliament report on the division of competences between the European Union and the Member States ,

Au cours de la séance du 15 mars 2001, la Présidente du Parlement a annoncé que la commission des affaires constitutionnelles avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur la délimitation des compétences entre l'Union européenne et les États membres.
At the sitting of 15 March 2001 the President of Parliament announced that the Committee on Constitutional Affairs had been authorised to draw up an own-initiative report, pursuant to Rule 163 of the Rules of Procedure, on the division of competences between the European Union and the Member States.

- vu l'avis du Comité des Régions du 13 mars 2002 sur "Le projet de rapport du Parlement européen sur la délimitation des compétences entre l'Union européenne et les États membres",
- having regard to the opinion of the Committee of the Regions of 13 March 2002 on the draft European Parliament report on the division of competences between the European Union and the Member States,

- (ES) Monsieur le Président, je désire tout d’abord également féliciter M. Fiori pour son excellent rapport, auquel j’adhère complètement, car les horizons si remplis d’espérances que nous ouvre la biotechnologie peuvent faire oublier que l’être humain ne doit en aucun cas être utilisé comme un instrument au service de la science, et le rapport de M. Fiori délimite clairement les frontières éthiques de la recherche biotechnologique.
– (ES) Mr President, I would like, firstly, to also congratulate Mr Fiori on his excellent report, which I fully agree with, because the very hopeful future possibilities offered to us by biotechnology must not lead us to forget that the human being cannot, under any circumstances, be used as an instrument at the service of science, and Mr Fiori’s report clearly defines ethical limits for biotechnological research.

J’ai voté, en commission, contre certains amendements, car dans le rapport, il est indiqué que le but visé est la prise en compte de critères supplémentaires pour la délimitation des unités territoriales. Je considère cela comme problématique. La prise en considération de critères par exemple économiques, géographiques et sociaux pour des unités non administratives va conduire à estomper ces critères opérants.
I voted against certain amendments in committee. This was because the report repeatedly referred to the adoption of additional criteria for the definition of regions as an objective. I regard that as a problem, as taking account of, say, economic, geographical and social criteria in the case of non-administrative units will lead to a blurring of these clear criteria.