D'après le rapporteur, un train de réformes devrait inclure un règlement-cadre pour les SIEG, qui se fonderait sur l'article 14 TFUE pour définir les services d'intérêt général et délimiter l'impact des règles du marché unique.
In the Rapporteur’s view a reform package should include a Framework Regulation for SGEI using Article 14 TFEU to define services of general interest and delimit the impact of single market rules.