Traduction de «délimitation juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ligne de délimitation juridique
legal delimitation line

région considérée aux fins de la délimitation [ zone considérée aux fins de la délimitation | zone de délimitation | zone à délimiter | aire de délimitation ]
delimitation area

méthode de délimitation des frontières maritimes juridiquement reconnue
legally recognized maritime boundary method

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

délimitation de l'audit | périmètre de l'audit | périmètre de la vérification | périmètre de la révision | objet de l'audit | objet de la vérification | objet de la révision | délimitation de la vérification | délimitation de la révision | champ de l'audit | champ de la vérification | champ de la révision
audit scope | scope

statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]
legal status [ legal entity | legal personality ]

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu de la modification importante dans la méthode de délimitation des zones soumises à des contraintes naturelles importantes au cours de la nouvelle période de programmation, l'obligation imposée à l'agriculteur de poursuivre l'activité agricole dans la zone pendant cinq ans ne devrait pas s'appliquer aux nouveaux engagements juridiques contractés en 2014.
In view of the substantial change in the method for the delimitation of areas facing significant natural constraints in the new programming period, the obligation imposed upon the farmer to continue farming in the area for five years should not apply to new legal commitments undertaken in 2014.

La Cour a estimé que la décision relative à la sphère de sécurité de 2000 ne contenait pas de constatations suffisantes de la part de la Commission quant à la délimitation de l’accès des autorités publiques américaines aux données transférées en vertu de la décision et concernant l’existence d’une protection juridique efficace contre des ingérences de cette nature.
The Court held that the 2000 Safe Harbour Decision did not contain sufficient findings by the Commission on limits of access by US public authorities to data transferred under the decision, and on the existence of effective legal protection against such interference.

souligne que 1,2 milliard de personnes ne disposent pas d'un accès permanent à la terre ou occupent des terres que, en l'absence de tout titre juridique, elles ne peuvent revendiquer officiellement, qu'aucun relevé ne permet de délimiter et qui, en l'absence des moyens juridiques et financiers requis, elles ne peuvent convertir en capital.
Highlights that 1,2 billion people still live either without permanent access to land or else occupying property for which they have no formal claim, with no legal titles, no surveys delineating their lands and no legal or financial means of turning property into capital.

La législation en matière de protection de l’emploi est généralement définie comme l’ensemble des règles et procédures juridiques qui délimitent la capacité des entreprises à embaucher et licencier dans le secteur privé.
Employment protection legislation (EPL) is broadly defined as the set of legal rules and procedures that define the limits to the ability of firms to hire and fire workers in private employment relationships.

Par exemple, jamais les résidants du Nouveau-Brunswick ne pourront avoir recours à l'aide juridique, même si l'argent va à la province, pour contester le gouvernement du Canada ou Élections Canada ou la commission de délimitation des circonscriptions électorales pour s'opposer aux changements qui ont été apportés aux délimitations des circonscriptions.
For example, at no time will the people of New Brunswick be able to get legal aid, even if the money goes to the province, to challenge the Government of Canada or Elections Canada or the Electoral Boundaries Commission for the changes that have been made to electoral boundaries.

Ces deux types de cadre pourraient compléter des mesures sectorielles et horizontales déjà prises au niveau communautaire et au niveau des États membres. Cependant, seul un cadre juridique fournirait une base juridique suffisamment solide et contraignante pour permettre une mise en œuvre cohérente et uniforme des mesures de protection des infrastructures critiques de l'Union européenne et pour délimiter clairement les responsabilités respectives des États membres et de la Commission.
Both types of framework could complement existing sectoral and horizontal measures at Community and MS level; however, only a legal framework would provide a strong and enforceable legal basis for a coherent and uniform implementation of measures to protect ECI, as well as defining clearly the respective responsibilities of MS and the Commission.

Toutefois, un État membre ne peut que donner une application partielle à ladite dérogation, pour autant que le principe de sécurité juridique soit dûment respecté, ce qui suppose que la loi allemande délimite clairement l'usage fait de ladite dérogation pour qu'il soit possible de déterminer dans quelle situation ladite dérogation s'applique et dans quelle situation le règlement communautaire est applicable.
However, a Member State may make partial application of that exception only where the principle of legal certainty is duly complied with, which means that the German law must delimit clearly the use made of that exception, so as to make it possible to determine the situations in which the exception applies and those in which the Community regulation applies.

Le Livre vert reconnaît en outre les difficultés de délimiter avec une sécurité juridique suffisante la notion de "concentration" dans les différents cas pratiques (article 3) et ouvre le débat sur la notion de concentration.
The Green Paper also recognises the difficulties of defining the concept of "merger" with sufficient legal certainty in the different specific instances described (Article 3) and opens the debate on the concept of mergers.

La demande de délimitation des compétences de l'Union européenne semble s'inscrire dans la première approche, qui souligne la nécessité d'une définition juridique précise des tâches aux différents niveaux.
The request to delimit the competences of the EU seems to fit in the first approach, which stresses the need for a strong legal definition of the tasks at different levels.

. la délimitation précise de la responsabilité juridique de l'agence et des autres acteurs du système communautaire est clairement établie ;
the definition of the liability of the Agency and the other actors of the Community system is clearly established,