Traduction de «délimitation du gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

région considérée aux fins de la délimitation [ zone considérée aux fins de la délimitation | zone de délimitation | zone à délimiter | aire de délimitation ]
delimitation area

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la délimitation des frontières maritimes dans la zone du détroit de Bonifacio
Agreement between the Government of the French Republic and the Government of the Italian Republic on the Delimitation of the Maritime Boundaries in the Area of the Strait of Bonifacio

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

délimitation de l'audit [ objet de l'audit | champ de l'audit | périmètre de l'audit | délimitation de la vérification | objet de la vérification | champ de la vérification | périmètre de la vérification | délimitation de la révision | objet de la révision | champ de la révision | périmètre de la rév ]
audit scope

délimitation de l'audit | périmètre de l'audit | périmètre de la vérification | périmètre de la révision | objet de l'audit | objet de la vérification | objet de la révision | délimitation de la vérification | délimitation de la révision | champ de l'audit | champ de la vérification | champ de la révision
audit scope | scope

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des membres de l’opposition ont été impliqués dans des actes de violence dirigés contre le gouvernement; ils critiquent celui-ci pour sa décision récente concernant les chambres spécialisées, l’accord de dialogue avec Belgrade et l’accord sur la délimitation de la frontière avec le Monténégro.
Members of the opposition have been involved in incidents of violence against the government, criticising it for its recent decision on the Specialist Chambers, the dialogue agreement with Belgrade, and the border demarcation agreement with Montenegro.

L'Ontario adopte tout simplement les délimitations des circonscriptions électorales fédérales. C'est pourquoi le processus de délimitation du gouvernement fédéral qui découlera de cette législation a une importance toute particulière, ici, dans cette ville, et pour tous les Canadiens, mais joue un rôle encore plus important en Ontario parce que ces répercussions ne se font pas sentir uniquement sur le travail de ces élus fédéraux, et sur les délimitations de leurs circonscriptions, car elles touchent aussi les députés élus au niveau provincial.
Ontario simply mirrors federal electoral boundaries, so the process of drawing boundaries federally that will ensue from this legislation is obviously important here in this city and to all Canadians, but takes on more significance in Ontario because it does not just affect the working life and boundaries of federally elected officials, but also provincially elected officials.

10. demande une révision complète du cadre pour la gouvernance du marché unique ainsi qu'un contrôle accru et une meilleure évaluation de la mise en œuvre et de l'application correcte, dans les délais et efficace des règles du marché unique; souligne la nécessité d'utiliser le marché unique comme troisième pilier du semestre européen en vue de couvrir un ensemble bien délimité de priorités liées à l'économie réelle, tout en respectant pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité au sein de l'Union;
10. Asks for a comprehensive overhaul of the framework for Single Market governance and strengthening of the monitoring and assessment of the correct, timely and effective implementation and application of Single Market rules; stresses the need to use the Single Market as the third pillar of the European Semester in order to cover a clear set of priorities related to the real economy, while fully respecting the principles of subsidiarity and proportionality within the EU;

Une approche à barrières multiples devrait comporter les éléments suivants: une certification fiable donnée par des laboratoires, des responsabilités claires en matière de surveillance et de production de rapports, la délimitation claire des rôles des responsables en matière de santé et d’environnement, dont ceux des Premières Nations et de leurs gouvernements, le signalement des événements indésirables, la délimitation des responsabilités dans le cadre des événements indésirables, et la mise en place de protocoles clairs, l’engagement public des membres des collectivités, le recours à l’obligation de divulguer et à la transparence, une définition des façons de recevoir des conseils de tierces parties expertes — comme, en Ontario, l’Ontario Drinking Water Advisory Council, une explication détaillée des ressources et des mécanismes de financement, et des dispositions sur la planification à long terme des infrastructures.
A multi-barrier approach would require the following: reliable certification of labs; clear oversight and reporting responsibilities; clear delineation of the roles of health and environment water officials, including first nation officials and their governments; reporting of adverse events; delineating responsibility for responding to adverse events, and clear protocols; public involvement of community members, disclosure and transparency; means of receiving expert third-party advice, such as in Ontario through the Ontario Drinking Water Advisory Council; and outlining of resources and funding mechanisms, including for remote and small systems; and providing for infrastructure planning over time.

17. considère que cet échange de vues sur la délimitation des compétences est l'une des composantes essentielles du débat sur l'avenir de l'Europe si l'on souhaite informer et rassurer les citoyens européens quant aux pouvoirs dévolus à l'Union et à leurs limitations; insiste donc sur le fait que tout règlement découlant de la future Convention devra être communiqué aux citoyens européens, fût‑ce sous une forme succincte, et que la responsabilité de cette opération devrait incomber aux États membres; en outre, les gouvernements des pays candidats à l'adhésion devraient avoir pour mission de communiquer l'accord en question à leurs citoyens;
17. Notes that this discussion on the delimitation of powers is fundamental to the debate on the future of Europe especially in the context of reassuring and informing Europe's citizens as to the Union's powers and their limitations. Therefore insists that any settlement arising from the forthcoming Convention should be freely accessible on the Internet and brought to the attention of the citizens of Europe, and that Member States should be made responsible for effecting this communication. Furthermore the Governments of the accession countries should be responsible for communicating any settlement to their citizens.

Le problème de fond, c'est qu'il n'y aura de paix que si les Israéliens et les Palestiniens disposent d'un territoire délimité par des frontières reconnues et, à l'intérieur de ce territoire, de la possibilité de se gouverner librement, sans menaces, sans ingérences.
The fundamental problem is that there will only be peace if the Israelis and the Palestinians each have a territory that is marked by recognised borders and, within this territory, they have the opportunity to govern their country freely, without threats or interference.

Cependant, me référant à la discussion sur les sujets abordés par la nouvelle conférence des gouvernements, je voudrais encore une fois insister sur le thème de la délimitation des compétences.
I would, though, at this point, like – in the context of the discussion on the subject-matter for the new Inter-Governmental Conference – to give a clear reminder of the topic of the demarcation of competencies.

En réponse à ces défis, la Commission a publié ses "Objectifs stratégiques 2000-2005", qui délimitent un certain nombre d'éléments essentiels, à savoir notamment la stratégie de Lisbonne, le nouvel agenda économique et social, le processus d'élargissement, la Charte européenne des droits fondamentaux et le livre blanc sur la gouvernance.
In response to these challenges, the Commission has already published its "Strategic Objectives 2000-2005" identifying a number of key elements. These include the Lisbon Strategy, the new economic and social agenda, the ongoing enlargement process, the European Charter of Fundamental Rights and the White Paper on Governance.

L'ordre de renvoi se lisait comme suit: Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé, conformément à l'article 68(5) du Règlement, d'élaborer et de déposer un projet de loi sur le mode de révision des limites des circonscriptions électorales pour la Chambre des communes suivi par les commissions de délimitation des circonscriptions électorales et que, en élaborant le projet de loi, le Comité soit chargé d'étudier, entre autres, le fonctionnement général de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales au cours des trente dernières années, notamment: a) en examinant l'opportunité de plafonner ou de réduire, au moyen d'une formule, le nombre de sièges à la Chambre des communes; b) en examinant la pertinence de l'actuel mode de sélection des membres des commissions de délimitation des circonscriptions électorales; c) en examinant les règles régissant les commissions de délimitation des circonscriptions électorales ainsi que leurs pouvoirs et méthodes de procédure, notamment si ces commissions devraient commencer leurs travaux en faisant dès le départ les modifications nécessaires devant être apportées aux limites des circonscriptions électorales existantes partout où c'est possible; d) en examinant le moment et la nature de la participation du public et de la Chambre des communes aux travaux des commissions de délimitation des circonscriptions électorales; Que le Comité soit habilité à se déplacer au Canada et à entendre des témoins au moyen de téléconférences; et Que le Comité fasse rapport au plus tard le 16 décembre 1994 (1105) Cet ordre de renvoi proposé par le leader du gouvernement à la Chambre a été adopté le mardi 19 avril 1994.
The order of reference read as follows: That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to prepare and bring in a bill, in accordance with Standing Order 68(5), respecting the system of readjusting the boundaries of electoral districts for the House of Commons by Electoral Boundaries Commissions, and, in preparing the said bill, the committee be instructed to consider, among other related matters, the general operation over the past thirty years of the Electoral Boundaries Readjustment Act, including: (a) a formula to cap or reduce the number of seats in the House of Commons; (b) a review of the adequacy of the present method of selection of members of Electoral Boundary Commissions; (c) a review of the rules governing and the powers and methods of proceeding of Electoral Boundary Commissions, including whether those Commissions ought to commence their work from the basis of making necessary alterations to the boundaries of existing electoral districts wherever possible; (d) a review of the time and nature of the involvement of the public and the House of Commons in the work of Electoral Boundary Commissions; That the committee have the power to travel within Canada and to hear witnesses by teleconference; and That the committee report no later than December 16, 1994 (1105) The order of reference proposed by the government House leader was adopted on Tuesday, April 19, 1994.

L'hon. Allan Rock (au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes) propose: Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé, conformément à l'article 68(5) du Règlement, d'élaborer et de déposer un projet de loi sur le mode de révision des limites des circonscriptions électorales pour la Chambre des communes suivi par les commissions de délimitation des circonscriptions électorales, et que, en élaborant le projet de loi, le comité soit chargé d'étudier, entre autres, le fonctionnement général de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales au cours des trente dernières années, notamment: a) en évaluant s'il devrait y avoir une augmentation continuelle du nombre de députés à la Chambre des communes après chaque recensement comme le prévoit actuellement l'article 51 de la Loi constitutionnelle; b) en examinant la pertinence de l'actuel mode de sélection des membres des commissions de délimitation des circonscriptions électorales; c) en examinant les règles régissant les commissions de délimitation des circonscriptions électorales ainsi que leurs pouvoirs et méthodes de procédure, notamment si ces commissions devraient commencer leurs travaux en faisant dès le départ les modifications nécessaires devant être apportées aux limites des circonscriptions électorales existantes partout où c'est possible; d) en examinant le moment et la nature de la participation du public et de la Chambre des communes aux travaux des commissions de délimitation des circonscriptions électorales; Que le comité soit habilité à se déplacer au Canada et à entendre des témoins au moyen de téléconférences; et Que le comité fasse rapport au plus tard le 16 décembre 1994.
Hon. Allan Rock (for the Leader of the Government in the House of Commons) moved: That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to prepare and bring in a bill, in accordance with Standing Order 68(5), respecting the system of readjusting the boundaries of electoral districts for the House of Commons by Electoral Boundaries Commissions, and, in preparing the said bill, the committee be instructed to consider, among other related matters, the general operation over the past thirty years of the Electoral Boundaries Readjustment Act, including: (a) an assessment of whether there should be a continual increase in the number of Members of the House of Commons after each census, as now provided in section 51 of the Constitution Act; (b) a review of the adequacy of the present method of selection of members of Electoral Boundaries Commissions; (c) a review of the rules governing and the powers and methods of proceedings of Electoral Boundaries Commissions, including whether these Commissions ought to commence their work from the basis of making necessary alterations to the boundaries of existing electoral districts wherever possible; (d) a review of the time and nature of the involvement of the public and of the House of Commons in the work of Electoral Boundaries Commissions; That the committee have the power to travel within Canada and to hear witnesses by teleconference; and That the committee report no later than December 16, 1994.