Traduction de «délimitation des compétences » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délimitation des compétences
delimitation of competence

région considérée aux fins de la délimitation [ zone considérée aux fins de la délimitation | zone de délimitation | zone à délimiter | aire de délimitation ]
delimitation area

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

délimitation de l'audit [ objet de l'audit | champ de l'audit | périmètre de l'audit | délimitation de la vérification | objet de la vérification | champ de la vérification | périmètre de la vérification | délimitation de la révision | objet de la révision | champ de la révision | périmètre de la rév ]
audit scope

délimitation de l'audit | périmètre de l'audit | périmètre de la vérification | périmètre de la révision | objet de l'audit | objet de la vérification | objet de la révision | délimitation de la vérification | délimitation de la révision | champ de l'audit | champ de la vérification | champ de la révision
audit scope | scope

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

délimitation d'un droit non réalisé | délimitation non réalisée
executory limitation

balisage de délimitation | balises de délimitation
boundary markers

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. L'exercice des compétences attribuées par le présent article dans le domaine de la politique commerciale commune n'affecte pas la délimitation des compétences entre l'Union et les États membres et n'entraîne pas une harmonisation des dispositions législatives ou réglementaires des États membres dans la mesure où les traités excluent une telle harmonisation.
6. The exercise of the competences conferred by this Article in the field of the common commercial policy shall not affect the delimitation of competences between the Union and the Member States, and shall not lead to harmonisation of legislative or regulatory provisions of the Member States in so far as the Treaties exclude such harmonisation.

L’article 5 du traité sur l’UE délimite les compétences entre l’échelon de l’UE et celui des pays de l’UE.
Article 5 of the Treaty on European Union defines the division of competences between the EU level and that of EU countries.

1. Le principe d'attribution régit la délimitation des compétences de l'Union.
1. The limits of Union competences are governed by the principle of conferral.

1. La République tchèque rappelle que les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adressent aux institutions et organes de l'Union européenne dans le respect du principe de subsidiarité et de la répartition des compétences entre l'Union européenne et ses États membres telle qu'elle est réaffirmée dans la déclaration (no 18) concernant la délimitation des compétences.
1. The Czech Republic recalls that the provisions of the Charter of Fundamental Rights of the European Union are addressed to the institutions and bodies of the European Union with due regard for the principle of subsidiarity and division of competences between the European Union and its Member States, as reaffirmed in Declaration (No 18) in relation to the delimitation of competences.

18. Déclaration concernant la délimitation des compétences
18. Declaration in relation to the delimitation of competences

La validité de cette base juridique est renforcée par le récent jugement de la Cour de Justice (cas C-29/99 du 10 décembre 2002) concernant la compétence de la Communauté dans le domaine de la sûreté nucléaire, qui établit "qu'il ne convient pas d'opérer pour délimiter les compétences de la Communauté, une distinction artificielle entre la protection sanitaire de la population et la sûreté des sources de radiations ionisantes".
The validity of this legal basis is endorsed by the recent judgement of the Court of Justice (case C-29/99, delivered on 10 December 2002) regarding Community competence in the field of nuclear safety, which states that "it is not appropriate, in order to define the Community's competences, to draw an artificial distinction between the protection of the health of the general public and the safety of sources of ionising radiation".

La Cour énonce d'une part qu' « il ne convient pas d'opérer pour délimiter les compétences de la Communauté, une distinction artificielle entre la protection sanitaire de la population et la sûreté des sources de radiations ionisantes [5] » La Cour confirme, d'autre part, les compétences techniques des autorités de sûreté nationales pour autoriser la construction ou l'exploitation des installations nucléaires.
The Court declares on the one hand that "it is not appropriate, in order to define the Community's competencies, to draw an artificial distinction between the protection of the health of the general public and the safety of sources of ionising radiation. [4]" The Court confirms on the other hand the technical competence of national safety authorities to authorise the construction or operation of nuclear facilities.