Traduction de «délimitation de la production » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

domaine de la production [ délimitation de la production ]
production boundary

région considérée aux fins de la délimitation [ zone considérée aux fins de la délimitation | zone de délimitation | zone à délimiter | aire de délimitation ]
delimitation area

délimitation de l'audit | périmètre de l'audit | périmètre de la vérification | périmètre de la révision | objet de l'audit | objet de la vérification | objet de la révision | délimitation de la vérification | délimitation de la révision | champ de l'audit | champ de la vérification | champ de la révision
audit scope | scope

délimitation de l'audit [ objet de l'audit | champ de l'audit | périmètre de l'audit | délimitation de la vérification | objet de la vérification | champ de la vérification | périmètre de la vérification | délimitation de la révision | objet de la révision | champ de la révision | périmètre de la rév ]
audit scope

à l'examen : masse abdominale à bord inférieur délimité
O/E -abd.mass-lower border def

délimitation d'un droit non réalisé | délimitation non réalisée
executory limitation

paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'examen limité | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux
scope paragraph

paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'audit | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux
scope paragraph

ocular dosage form product
Product manufactured as ocular dose form

oral dosage form product
Product manufactured as oral dose form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’établissement des processus de production pour obtenir des produits vinicoles aromatisés; les critères de la délimitation des zones géographiques et les règles, restrictions et dérogations concernant la production dans lesdites zones; les conditions dans lesquelles le cahier des charges d’un produit peut inclure des exigences supplémentaires; la détermination des cas dans lesquels un producteur isolé peut solliciter la protection d’une indication géographique et les restrictions applicables au type de demandeur qui peut solliciter ladite protection; l’établissement des conditions à respecter dans le cadre d’une demande de protection d’une indication géographique, l’examen par la Commission, la procédure d’opposition et les procédures de modification et d’annulation des indications géographiques; l’établissement des conditions applicables aux demandes transfrontalières; la fixation de la date de présentation d’une candidature ou d’une demande, la date à partir de laquelle la protection s’applique et la date à laquelle la modification d’une protection s’applique; l’établissement des conditions dans lesquelles une modification est considérée comme mineure, et les conditions à respecter concernant la demande et l’approbation d’une modification lorsque cette modification n’implique aucun changement au document unique; les restrictions relatives à la dénomination protégée; la nature et le type d’informations à notifier dans le cadre de l’échange d’informations entre les États membres et la Commission, les méthodes de notification, les règles relatives au droit d’accès à l’information ou aux systèmes d’information mis à disposition et les modalités de publication des informations.
In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the TFEU should be delegated to the Commission in respect of the establishment of production processes for obtaining aromatised wine products; criteria for the demarcation of geographical areas and rules, restrictions and derogations related to production in such areas; the conditions under which a product specification may include additional requirements; the determination of the cases in which a single producer may apply for the protection of a geographical indication and the restrictions governing the type of applicant that may apply for such protection; the establishment of the conditions to be complied with in respect of an application for the protection of a geographical indication, scrutiny by the Commission, the objection procedure and procedures for amendment and cancellation of geographical indications; the establishment of the conditions applicable to trans-border applications; the setting of the date for the submission of an application or a request, the date from which the protection applies and the date on which an amendment to a protection applies; the establishment of the conditions relating to amendments to product specifications, including the conditions when an amendment is considered minor and the conditions relating to the applications for, and approval of, amendments, which do not involve any change to the single document; the restrictions regarding the protected name; the nature and type of information to be notified in the exchange of information between Member States and the Commission, the methods of notification, the rules related to the access rights to information or information systems made available and the modalities of publication of the information.

(19) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'établissement des processus de production pour obtenir des produits vinicoles aromatisés, les critères de la délimitation de la zone géographique et les règles, restrictions et dérogations concernant la production dans lesdites aires, les conditions dans lesquelles le cahier des charges d'un produit peut inclure des exigences supplémentaires, la détermination des cas dans lesquels un producteur isolé peut solliciter la protection d'une indication géographique et les restrictions applicables au type de demandeur qui peut solliciter ladite protection; l'établissement des conditions à respecter dans le cadre d'une demande de protection d'une indication géographique, l'examen par la Commission, la procédure d'opposition et les procédures de modification et d'annulation des indications géographiques; l'établissement des conditions applicables aux demandes transfrontalières; la fixation de la date de présentation d'une candidature ou d'une demande, la date à partir de laquelle la protection s'applique et la date à laquelle la modification d'une protection s'applique; l'établissement des conditions dans lesquelles une modification est considérée comme mineure, et les conditions à respecter concernant la demande et l'approbation d'une modification lorsque cette modification n'implique aucun changement au document unique; les restrictions à propos de la dénomination protégée; la nature et le type d'informations à notifier dans le cadre de l'échange d'informations entre les États membres et la Commission, les méthodes de notification, les règles relatives au droit d'accès à l'information ou aux systèmes d'information mis à disposition et les modalités de publication des informations.
(19) In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the TFEU should be delegated to the Commission in respect of the establishment of production processes for obtaining aromatised wine products; criteria for the demarcation of geographical areas and rules, restrictions and derogations related to production in such areas; the conditions under which a product specification may include additional requirements; the determination of the cases in which a single producer may apply for the protection of a geographical indication and the restrictions governing the type of applicant that may apply for such protection; the establishment of the conditions to be complied with in respect of an application for the protection of a geographical indication, scrutiny by the Commission, the objection procedure and procedures for amendment and cancellation of geographical indications; the establishment of the conditions applicable to trans-border applications; the setting of the date for the submission of an application or a request, the date from which the protection applies and the date on which an amendment to a protection applies; the establishment of the conditions relating to amendments to product specifications, including the conditions when an amendment is considered minor and the conditions relating to the applications for, and approval of, amendments, which do not involve any change to the single document; the restrictions regarding the protected name; the nature and type of information to be notified in the exchange of information between Member States and the Commission, the methods of notification, the rules related to the access rights to information or information systems made availableandand the modalities of publication of the information.

Lorsqu'ils délimitent les zones concernées par le présent paragraphe, les États membres procèdent à un exercice d'affinement basé sur des critères objectifs, afin d'exclure les zones dans lesquelles des contraintes naturelles importantes, au sens du premier alinéa, ont été démontrées, mais ont été surmontées par des investissements ou par l'activité économique, ou par une productivité normale des terres dûment attestée, ou dans les cas où les méthodes de production ou les systèmes agricoles compensent la perte de revenus ou les coûts supplémentaires visés à l'article 32, paragraphe 1.
4. When delimiting the areas concerned by this paragraph, Member States shall undertake a fine-tuning exercise, based on objective criteria, with the purpose of excluding areas in which significant natural constraints, in accordance with the first subparagraph have been documented but have been overcome by investments or by, economic activity, or by evidence of normal land productivity, or if production methods or farming systems offset the income loss or added costs referred to in Article 32(1) .

(c) la délimitation de l’aire géographique concernée de production des raisins et de vinification, d'élaboration, d'affinage et de mise en bouteille;
(c) the demarcation of the geographical grape production, winemaking, preparation, refining and bottling area concerned;

(2) La délimitation des zones de production a fait l'objet de l'annexe du règlement (CE) n° 2138/97 de la Commission du 30 octobre 1997 délimitant les zones homogènes de production d'huile d'olive(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2193/2001(6).
(2) The production zones are delimited in the Annex to Commission Regulation (EC) No 2138/97 of 30 October 1997 delimiting the homogeneous olive oil production zones(5), as last amended by Regulation (EC) No 2193/2001(6).

Le rapporteur estime par conséquent que la délimitation des compétences devrait être réglée selon les principes du droit constitutionnel, lesquels permettent de délimiter les compétences indépendamment du degré d'intégration.
Your draftsman therefore takes the view that the division of powers should follow constitutional principles. These would make it possible to delimit powers regardless of the progress of integration.

1. En vue de la constatation des prix, les États membres, à l'exclusion de ceux dans lesquels les chapitres I et II du titre II du règlement (CE) n° 1493/1999 ne s'appliquent pas conformément à l'article 21 dudit règlement, délimitent des bassins de production regroupant des aires viticoles dont la production présente des caractéristiques suffisamment homogènes.
1. With a view to recording prices, the Member States, with the exception of those in which Chapters I and II of Title II of Regulation (EC) No 1493/1999 do not apply pursuant to Article 21 of that Regulation, shall identify production areas made up of wine-growing regions where production is of a sufficiently uniform nature.

S'agissant des points sur lesquels nous avons travaillé, nous avions jugé nécessaire de réorganiser le système d'accès au programme, à travers la réduction de trois à deux du nombre de partenaires. Nous avons jugé nécessaire d'assurer que les programmes de formation, délimités dans cette proposition reprennent des mesures d'appui efficace aux besoins de développement, de contenu innovateur pour la production de formats audiovisuels de divertissement. Nous avons jugé important de modifier la base juridique, en exigeant également, pour la partie concernant le soutien au développement, à la distribution et à la production, la codécision, pour permettre au Parlement d'exercer une plus grande influence quant à l'exécution du programme et de son objectif, c'est-à-dire la promotion de la culture européenne.
The issues worked on: we considered it necessary to alter the eligibility arrangements applying to the programme by reducing the number of partners from three to two; we considered it necessary to ensure that the training programmes set out in the proposal include support measures geared to the need to develop innovative content for the production of audiovisual formats other than drama and documentaries; we considered that it was important to change the legal basis to ensure that the component relating to support for the development, distribution, and promotion of European audiovisual works can likewise be brought within the scope of codecision, thus enabling Parliament to wield greater influence on implementation of the programme and its aim of fostering European culture.

(59) il est nécessaire d'énumérer et de définir la nature et la portée des éléments permettant de caractériser chacun des v.q.p.r.d. en tenant compte des conditions traditionnelles de production; il importe, cependant, que soit réalisé un effort commun d'harmonisation en ce qui concerne les exigences de qualité; lesdits éléments doivent être les suivants: délimitation de l'aire de production, encépagement, pratiques culturales, méthodes de vinification, titre alcoométrique volumique minimal naturel, rendement à l'hectare, analyse et appréciation des caractéristiques organoleptiques; eu égard à la nature particulière des vins de liqueur de qualité produits dans des régions déterminées (v.l.q.p.r.d.) et des vins mousseux de qualité produits dans des régions déterminées (v.m.q.p.r.d.), il y a lieu d'établir des règles particulières pour ces produits;
(59) taking into account traditional conditions of production, the nature and scope of the factors which enable each of the quality wines psr to be distinguished must be listed and defined; a common move to harmonise quality requirements should nevertheless be made; these factors should be: the demarcation of the area of production, vine varieties, cultivation methods, wine-making methods, minimum natural alcoholic strength by volume, yield per hectare and analysis and assessment of organoleptic characteristics; particular rules should be laid down for quality liqueur wines psr and quality sparkling wines psr given the particular nature of those products;

a) délimitation de la zone de production;
(a) demarcation of the area of production;