Traduction de «délimitant clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

région considérée aux fins de la délimitation [ zone considérée aux fins de la délimitation | zone de délimitation | zone à délimiter | aire de délimitation ]
delimitation area

délimitation de l'audit | périmètre de l'audit | périmètre de la vérification | périmètre de la révision | objet de l'audit | objet de la vérification | objet de la révision | délimitation de la vérification | délimitation de la révision | champ de l'audit | champ de la vérification | champ de la révision
audit scope | scope

délimitation de l'audit [ objet de l'audit | champ de l'audit | périmètre de l'audit | délimitation de la vérification | objet de la vérification | champ de la vérification | périmètre de la vérification | délimitation de la révision | objet de la révision | champ de la révision | périmètre de la rév ]
audit scope

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

communiquer clairement avec des passagers
provide passengers with information in an understandable manner | talk to passengers with clarity | communicate clearly with passengers | communicate effectively with passengers

balisage de délimitation | balises de délimitation
boundary markers

délimitation d'un droit non réalisé | délimitation non réalisée
executory limitation

paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'examen limité | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux
scope paragraph

paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'audit | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux
scope paragraph

arbitrage relatif à la délimitation du plateau continental entre la France et le Royaume-Uni [ arbitrage franco-britannique de 1977 sur la délimitation du plateau continental | arbitrage franco-britannique | arbitrage relatif au plateau continental ]
Anglo-French Continental Shelf Award [ Franco-British arbitration on the delimitation of the Continental Shelf | Anglo-French Continental Shelf Boundary Arbitration ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un des principaux objectifs de la future réglementation pour la période de programmation 2007-2013, en ce qui concerne la gestion partagée, est de délimiter clairement sur la base des obligations qui ressortent du droit communautaire ainsi bien que de l'expérience tirée de la réglementation actuelle, le cadre, la nature et le partage des responsabilités entre les différents intervenants impliqués dans l'exécution du budget communautaire, c'est-à-dire d'un côté les Etats membres et les organismes de mise en oeuvre, et, de l'autre, la Commission.
One of the main aims of the future rules for the 2007-2013 programming period as regards shared management is to clearly define, on the basis of the obligations imposed by Community law and experience with the present rules, the framework, nature and division of the responsibilities among the various parties involved in the implementation of the Community budget, i.e. on the one hand the Member States and their implementing bodies and on the other the Commission.

Pour délimiter clairement les actions pouvant bénéficier de l'aide de SAPARD et celles pouvant bénéficier d'un soutien Phare, la Commission a défini l'interface entre Phare et SAPARD, en tenant compte des dispositions du règlement de coordination.
To draw the line between actions which could receive support from either SAPARD or Phare, the Commission clarified the interface between Phare and SAPARD, taking into account the provisions of the Co-ordination Regulation.

11. souligne que, tandis que les crises économique et financière nécessitent une meilleure coordination des politiques et un renforcement des compétences de l'Union dans une série de domaines, il est tout aussi important de délimiter clairement la répartition des compétences au sein du système de gouvernance à plusieurs niveaux de l'Union européenne, et de prendre, après un débat transparent, les décisions de manière transparente, au niveau le plus approprié, en réduisant le poids de la bureaucratie;
11. Points out that, while the economic and financial crisis necessitates better coordination of policies and the strengthening of the Union’s powers in a range of domains, it is also essential to maintain a clear understanding of the division of competences in the European Union system of multi-level governance and, following a transparent debate, to take decisions transparently at the most appropriate level, cutting down on red tape;

1. Les États membres et la Commission veillent au renforcement de la coordination, des synergies et des complémentarités entre les Fonds SIE et Horizon 2020, le programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) et d'autres programmes de financement de l'Union faisant l'objet d'une gestion centralisée, tout en délimitant clairement les zones d'intervention relevant de chacun d'eux.
1. Member States and the Commission shall pay attention to strengthening coordination, synergies and complementarities between the European Structural and Investment Funds and Horizon 2020, the Programme for the Competitiveness of Enterprises and small and medium-sized enterprises (COSME), and other relevant centrally managed Union funding programmes while also establishing a clear division of areas of intervention between them.

Le règlement proposé délimite clairement son champ d’application par rapport à la législation sectorielle d’harmonisation de l’Union.
The proposed Regulation clearly delimits its scope of application compared to sectoral Union harmonisation legislation.

142. demande désormais que des progrès rapides, transparents et globaux soient faits en direction d'une stratégie commune finale et ambitieuse pour l'Union, dotée d'actions, de responsabilités et de calendriers clairs, qui soit élaborée en tenant pleinement compte des contributions des parties prenantes afin d'activer le «fil conducteur»; s'engage à contribuer de façon positive à ce processus interinstitutionnel, aux côtés du Conseil, dans un premier temps par cette résolution, puis au moyen d'une résolution parlementaire ultérieure; considère que ce processus devrait se conclure par une réunion des institutions en vue d'adopter une stratégie commune, qui délimite clairement le rôle et les responsabilités de chaque institution et évalue en permanence la mise en œuvre, y compris en ce qui concerne les lignes directrices;
142. Calls now for swift, transparent and inclusive progress to be made towards an ambitious final EU common strategy with clear actions, timetables and responsibilities and developed with full stakeholder input to put the ‘silver thread’ into action; commits to contribute positively along with the Council to this inter-institutional process, initially through this resolution and then through a later parliamentary resolution; considers that this process should conclude with the institutions coming together to adopt a common strategy which clearly delineates each institution's role and responsibilities and which continuously evaluates implementation, including in relation to the guidelines;

136. demande désormais que des progrès rapides, transparents et globaux soient faits en direction d'une stratégie commune finale et ambitieuse pour l'Union, dotée d'actions, de responsabilités et de calendriers clairs, qui soit élaborée en tenant pleinement compte des contributions des parties prenantes afin d'activer le "fil conducteur"; s'engage à contribuer de façon positive à ce processus interinstitutionnel, aux côtés du Conseil, dans un premier temps par cette résolution, puis au moyen d'une résolution parlementaire ultérieure; considère que ce processus devrait se conclure par une réunion des institutions en vue d'adopter une stratégie commune, qui délimite clairement le rôle et les responsabilités de chaque institution et évalue en permanence la mise en œuvre, y compris en ce qui concerne les lignes directrices;
136. Calls now for swift, transparent and inclusive progress to be made towards an ambitious final EU common strategy with clear actions, timetables and responsibilities and developed with full stakeholder input to put the ‘silver thread’ into action; commits to contribute positively along with the Council to this inter-institutional process, initially through this resolution and then through a later parliamentary resolution; considers that this process should conclude with the institutions coming together to adopt a common strategy which clearly delineates each institution’s role and responsibilities and which continuously evaluates implementation, including in relation to the guidelines;

Par exemple, dans le cas de contrats d'assurance, les clauses qui définissent ou délimitent clairement le risque assuré et la responsabilité de l'assureur ne doivent pas faire l'objet d'une telle appréciation, étant donné que ces restrictions sont prises en compte dans le calcul de la prime payée par le consommateur.
For example, in insurance contracts, the terms which clearly define or circumscribe the insured risk and the insurer's liability should not be subject to such an assessment since these restrictions are taken into account in calculating the premium paid by the consumer.

Ces deux types de cadre pourraient compléter des mesures sectorielles et horizontales déjà prises au niveau communautaire et au niveau des États membres. Cependant, seul un cadre juridique fournirait une base juridique suffisamment solide et contraignante pour permettre une mise en œuvre cohérente et uniforme des mesures de protection des infrastructures critiques de l'Union européenne et pour délimiter clairement les responsabilités respectives des États membres et de la Commission.
Both types of framework could complement existing sectoral and horizontal measures at Community and MS level; however, only a legal framework would provide a strong and enforceable legal basis for a coherent and uniform implementation of measures to protect ECI, as well as defining clearly the respective responsibilities of MS and the Commission.

- (ES) Monsieur le Président, je désire tout d’abord également féliciter M. Fiori pour son excellent rapport, auquel j’adhère complètement, car les horizons si remplis d’espérances que nous ouvre la biotechnologie peuvent faire oublier que l’être humain ne doit en aucun cas être utilisé comme un instrument au service de la science, et le rapport de M. Fiori délimite clairement les frontières éthiques de la recherche biotechnologique.
– (ES) Mr President, I would like, firstly, to also congratulate Mr Fiori on his excellent report, which I fully agree with, because the very hopeful future possibilities offered to us by biotechnology must not lead us to forget that the human being cannot, under any circumstances, be used as an instrument at the service of science, and Mr Fiori’s report clearly defines ethical limits for biotechnological research.