Vertaling van "délictueux qui fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fait délictueux | fait illicite
tortious act

liens entre des faits délictueux
connections between criminal offences

Commission d'enquête sur les faits délictueux
Commission for the Investigation of Criminal Acts

dommage (acte a priori illicite), fait, acte illicite/ délictueux (= entraînant la resp. civile) | délit civil
tort

illégalité | irrégularité | fait délictueux | acte illégal
illegal act

feu délictueux | incendie délictueux
actionable fire

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

conjoint de fait [ conjointe de fait | concubin | concubine | époux de fait | épouse de fait | époux de droit commun ]
common law spouse [ common-law partner | common-law spouse | cohabiter | cohabitant | concubine | de facto spouse ]

infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale
offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act

fonds d'origine criminelle | avoirs délictueux
criminal monies | proceeds of crime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans toute décision d'enquête européenne comprenant une demande relative à l'interception de télécommunications, il convient que l'autorité d'émission fournisse à l'autorité d'exécution des informations suffisantes, comme par exemple des informations détaillées concernant le comportement délictueux qui fait l'objet de l'enquête, afin de permettre à l'autorité d'exécution d'évaluer si cette mesure d'enquête serait autorisée dans le cadre d'une procédure nationale similaire.
In an EIO containing the request for interception of telecommunications the issuing authority should provide the executing authority with sufficient information, such as details of the criminal conduct under investigation, in order to allow the executing authority to assess whether that investigative measure, would be authorised in a similar domestic case.

L'amnistie est une mesure qui a pour effet de dépouiller rétroactivement certains faits de leur caractère délictueux.
Amnesty is a measure that retroactively decriminalises certain acts.

- communiquer sans délai aux services compétents des États membres les informations qui les concernent et les informer immédiatement des liens constatés entre des faits délictueux;
- to notify the competent authorities of the Member States without delay of information concerning them and of any connections identified between criminal offences;

Certains ordres juridiques nationaux comprennent des dispositions générales s'appliquant (automatiquement) aux faits délictueux constitutifs de contrefaçon (tel est le cas, par exemple, de l'Espagne, ou de l'Irlande, qui a un système de common law).
Some Member States have general provisions which apply (automatically) to counterfeiting offences (that is the case, for instance, with Spain or as regards Ireland which has a common law system).

Les études spécialisées distinguent différentes approches de la prévention, qui se concentrent soit sur les victimes, soit sur les auteurs de faits criminels ou délictueux, soit sur les personnes ou groupes sociaux à risque, soit encore sur les situations à risque.
Specialised studies distinguish various approaches to prevention focusing either on the victims or on the perpetrators of criminal or punishable conduct, or on persons or social groups at risk, or on risk situations.

communique, par l’intermédiaire des unités nationales, aux services compétents des États membres les informations les concernant et les liens constatés entre des faits délictueux.
notifies the competent authorities of Member States without delay via the national units of information concerning them and of any connections identified between criminal offences.