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Action délictuelle
Action en responsabilité civile délictuelle
Action en responsabilité délictuelle
Créance délictuelle ou quasi-délictuelle
Devoir délictuel
Devoir engageant la responsabilité civile
Droit d'action délictuelle
Droit d'action en matière de responsabilité délictuelle
Droit de la responsabilité civile délictuelle
Droit de la responsabilité délictuelle
Délictuel
Délictuelle
Inacceptable
Obligation en responsabilité civile délictuelle
Obligation en responsabilité délictuelle
Susceptible de poursuite en responsabilité

Vertaling van "délictuels et inacceptables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
action délictuelle | action en responsabilité civile délictuelle | action en responsabilité délictuelle

action of tort | tort action | tort case | tort proceedings


devoir délictuel | devoir engageant la responsabilité civile | obligation en responsabilité civile délictuelle | obligation en responsabilité délictuelle

tort duty


qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle

actionable in tort


action en responsabilité délictuelle [ action en responsabilité civile délictuelle ]

action in tort


droit de la responsabilité délictuelle [ droit de la responsabilité civile délictuelle ]

law of tort [ tort law ]


droit d'action en matière de responsabilité délictuelle [ droit d'action délictuelle ]

right of action in tort


créance délictuelle ou quasi-délictuelle

claim based on tort






pénal, qui relève du droit pénal, qui constitue un délit (pénal), délictuel

criminal
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle devrait toutefois maintenir le caractère criminel des personnes qui tirent profit de la prostitution, qu'il s'agisse des clients, des proxénètes, des propriétaires de commerces du sexe; assurer la protection et l'accès aux services de santé des personnes prostituées et des victimes du trafic sexuel au Canada; mettre en place des campagnes d'information et de sensibilisation qui condamnent clairement l'achat et le commerce du corps des femmes et des enfants, et les dénoncer comme des actes délictuels et inacceptables dans une société qui prône l'égalité entre les sexes et le droit des enfants; maximiser l'impact et la cohérence d' ...[+++]

However, it should continue to criminalize persons who profit from prostitution, be they customers, pimps or owners of sex businesses; guarantee the protection of and access to health services for prostituted persons and victims of sex trafficking in Canada; introduce information and awareness campaigns clearly condemning the buying of and trade in the bodies of women and children and to denounce them as criminal acts unacceptable in a society that advocates gender equality and the rights of the child; maximize the impact and coherence of an eventual bill by ensuring harmonization between the various legislative levels.


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