Vertaling van "délibérément un montant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

abrégé des délibérations du CPN [ Abrégé des délibérations | CPN | Abrégé des délibérations du Comité sur les problèmes nouveaux ]
Abstract of issues discussed by the EIC [ EIC Abstract | Abstract of issues discussed by the Emerging Issues Committee | Emerging Issues Committee Abstract | Abstract of Issues Discussed ]

omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]
wilful default [ willful default ]

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

intérêt ajouté au montant prêté [ intérêts ajoutés au montant prêté | intérêt sur le montant prêté | intérêts sur le montant prêté ]
add-on interest

Abrégé des délibérations du CPN | CPN | Abrégé des délibérations
Abstract of issues discussed by the EIC | EIC Abstract

démocratie délibérative [ délibération démocratique ]
deliberative democracy [ democratic deliberation | discursive democracy ]

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Si un responsable du traitement ou un sous-traitant viole délibérément ou par négligence plusieurs dispositions du présent règlement, dans le cadre de la même opération de traitement ou d'opérations de traitement liées, le montant total de l'amende administrative ne peut pas excéder le montant fixé pour la violation la plus grave.
3. If a controller or processor intentionally or negligently, for the same or linked processing operations, infringes several provisions of this Regulation, the total amount of the administrative fine shall not exceed the amount specified for the gravest infringement.

Le montant de l'amende administrative est fixé en tenant dûment compte de la nature, de la gravité et de la durée de la violation, du fait que l'infraction a été commise de propos délibéré ou par négligence, du degré de responsabilité de la personne physique ou morale en cause et de violations antérieurement commises par elle, des mesures et procédures techniques et d'organisation mises en œuvre conformément à l'article 23 et du degré de coopération avec l’autorité de contrôle en vue de remédier à la violation.
The amount of the administrative fine shall be fixed with due regard to the nature, gravity and duration of the breach, the intentional or negligent character of the infringement, the degree of responsibility of the natural or legal person and of previous breaches by this person, the technical and organisational measures and procedures implemented pursuant to Article 23 and the degree of co-operation with the supervisory authority in order to remedy the breach.

2. S’il est constaté qu’un bénéficiaire a délibérément effectué une fausse déclaration, l’opération en cause est exclue du soutien du Feader et tout montant déjà versé pour cette opération est recouvré.
2. Where a beneficiary is found to have intentionally made a false declaration, the operation in question shall be excluded from support from the EAFRD and any amounts already paid for that operation shall be recovered.

recouvrement de montants indûment payés par les États membres aux organisations agricoles ou à des organismes participant aux actions structurelles, comme suite à différentes erreurs dues à la négligence ou, parfois, à caractère délibéré,
recovery of sums unduly paid by the Member States to agricultural organisations or bodies participating in structural actions, in the wake of diverse errors arising from negligence or which are, occasionally, deliberate in nature,

– recouvrement de montants indûment payés par les États membres aux organisations agricoles ou à des organismes participant aux actions structurelles, comme suite à différentes erreurs dues à la négligence ou, parfois, à caractère délibéré,
- recovery of sums unduly paid by the Member States to agricultural organisations or bodies participating in structural actions, in the wake of diverse errors arising from negligence or which are, occasionally, deliberate in nature,

16. partage l'avis de la Cour des comptes européenne , selon lequel il est très difficile de réaliser une réforme approfondie du système des ressources propres des Communautés si le débat à ce sujet est directement associé aux négociations sur les plafonds et les montants financiers à consacrer aux politiques communautaires dans le cadre financier pluriannuel, comme cela s'est produit maintes fois dans le passé au cours des délibérations au sein du Conseil européen;
16. Shares, however, the view of the European Court of Auditors that thorough reform of the Communities" system of own resources is very difficult to achieve if the discussion of such a reform is directly combined with negotiations on financial ceilings and amounts to be spent for Community policies under a multiannual financial framework, as has repeatedly been the case in the European Council's discussions in the past;

2. S’il est établi qu’un bénéficiaire a délibérément effectué une fausse déclaration, l’opération en question sera exclue du soutien du Feader et tout montant déjà versé pour cette opération sera recouvré.
2. If a beneficiary is found to have intentionally made a false declaration the operation in question shall be excluded from support of the EAFRD and any amounts already paid for that operation shall be recovered.

Le chiffre de 4 % pourrait être utilisé comme point de référence pour les délibérations visant à déterminer le montant d'une rémunération appropriée dans des circonstances autres que celles énumérées ci-dessus,
The figure of 4 % could be used as a reference point for deliberations on adequate remuneration in circumstances other than those listed above,

Le chiffre de 4% pourrait être utilisé comme point de référence pour les délibérations visant à déterminer le montant d'une rémunération appropriée dans des circonstances autres que celles énumérées ci-dessus,
The figure of 4% could be used as a reference point for deliberations on adequate remuneration in circumstances other than those listed above,

(10) En vertu de l'article 14, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations, la Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises des amendes d'un montant de 1000 à 50000 euros lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles fournissent un renseignement inexact en réponse à une demande faite en application de l'article 11 dudit règlement ou ne fournissent pas un renseignement dans le délai fixé par une décision prise en vertu de l'article 11.
(10) Under Article 14(1)(c) of the Merger Regulation, the Commission may by decision impose fines of from EUR 1000 to EUR 50000 on undertakings which, intentionally or negligently, supply incorrect information in response to a request made pursuant to Article 11 of the Merger Regulation or which fail to supply information within the period fixed by a decision pursuant Article 11.