Traduction de «délibérément rédigée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abrégé des délibérations du CPN [ Abrégé des délibérations | CPN | Abrégé des délibérations du Comité sur les problèmes nouveaux ]
Abstract of issues discussed by the EIC [ EIC Abstract | Abstract of issues discussed by the Emerging Issues Committee | Emerging Issues Committee Abstract | Abstract of Issues Discussed ]

omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]
wilful default [ willful default ]

note rédigée à la troisième personne
third person note

note rédigée dans une optique défensive
defensive brief

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

initiative populaire rédigée tendant à la révision de la Constitution
popular initiative requesting a partial revision of the Federal Constitution in specific terms

Directives du sous-ministre (SM) rédigées au sein de TPSGC
Deputy Minister (DM) Directives Produced within PWGSC

la partie 9 est rédigée comme suit, a la teneur suivante
read (section 9 -s)

Abrégé des délibérations du CPN | CPN | Abrégé des délibérations
Abstract of issues discussed by the EIC | EIC Abstract

délibération
deliberations on the judgment | judges' deliberations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La recommandation 122 énonce les critères présidant à l'octroi du statut provisoire et elle a été délibérément rédigée en termes positifs, de telle façon que ce statut soit accordé si la personne est susceptible de se présenter pour son renvoi du Canada au besoin.
Recommendation 122 outlines the criteria for providing provisional status, and was deliberately framed in positive terms, such as that status will be granted if the person is likely to appear for removal from Canada, if required.

La recommandation 122 énonce les critères présidant à l'accord du statut provisoire et elle a été délibérément rédigée en termes positifs, de telle façon que ce statut soit accordé si la personne est susceptible de se présenter.
Recommendation 122 outlines the criteria for providing provisional status, and was deliberately framed in positive terms, such as that status will be granted if a person is likely to appear—

Ils pensaient aussi que les politiques en matière de vie privée étaient délibérément rédigées dans un langage tout à fait incompréhensible, afin que les entreprises n'aient pas à révéler comment elles allaient utiliser les renseignements personnels obtenus.
They also felt that privacy policies were written in totally incomprehensible language on purpose, precisely so companies wouldn't have to reveal what they were doing with their information.

Cette disposition, rédigée en des termes larges, prévoyant la possibilité d’apporter des modifications m’amène à exprimer un avis négatif sur les modifications qui limiteraient de telles délibérations futures.
This broad provision for possible amendments leads me to express a negative opinion on amendments which would put limits on such future deliberations.

C'est que la loi avait été délibérément rédigée en termes vagues.
Because the legislation was deliberately vague.

La loi a été soigneusement et délibérément rédigée afin de donner de l'information très précise et claire sur le genre de renseignements que nous recevons et le genre de renseignements que nous communiquons.
The act was drafted quite carefully and deliberately to be very specific and clear on what information we receive and what information we disclose.