Vertaling van "délibérément les droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

abrégé des délibérations du CPN [ Abrégé des délibérations | CPN | Abrégé des délibérations du Comité sur les problèmes nouveaux ]
Abstract of issues discussed by the EIC [ EIC Abstract | Abstract of issues discussed by the Emerging Issues Committee | Emerging Issues Committee Abstract | Abstract of Issues Discussed ]

omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]
wilful default [ willful default ]

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

Abrégé des délibérations du CPN | CPN | Abrégé des délibérations
Abstract of issues discussed by the EIC | EIC Abstract

Compte rendu des délibérations du Comité des services ministériels [ Compte rendu des délibérations du CSM ]
CBC Summary of Discussions

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

délibéré | intentionnel
intentional

délibérations du conseil
proceedings of council

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

54. réitère son soutien à l'introduction systématique de clauses relatives aux droits de l'homme dans tous les accords internationaux conclus entre l'Union et les pays tiers compte tenu, notamment, du dialogue social européen et des normes du travail de l'OIT; demande à la Commission de suivre et d'évaluer de manière effective et systématique la mise en œuvre des clauses relatives aux droits de l'homme et de présenter régulièrement au Parlement un rapport sur le respect des droits de l'homme par les pays partenaires; salue le recours plus systématique du Conseil aux mesures restrictives à l'encontre de pays tiers qui violent délibérément les droits de l'homme; recommande, à cet égard, qu'en cas de violation grave des droits de l'homme par un pays tiers avec lequel un accord a été conclu, l'Union prenne des mesures concrètes pour infliger les mesures voulues conformément aux clauses relatives aux droits de l'homme;
54. Reiterates its support for the systematic introduction of human rights clauses in all international agreements between the EU and third countries, taking into account, inter alia, the European social dialogue and ILO labour standards; calls on the Commission to effectively and systematically monitor and assess the implementation of the human rights clauses and to report regularly to Parliament on partner countries’ respect for human rights; welcomes the more systematic use by the Council of restrictive measures towards third countries which are deliberately violating human rights; in this regard recommends that, whenever a gross breach of human rights occurs in a third country with which an agreement has been concluded, the EU take concrete steps in carrying out the appropriate measures as stipulated in the human rights clauses;

En 2012, malheureusement, d'après nous, le gouvernement a déposé un rapport, mais sans y évaluer délibérément les droits de la personne, sous prétexte que c'était prématuré.
In 2012, unfortunately in our view, the government tabled a report but chose not to assess human rights in that report.

Le président du groupe des représentants des États a le droit d'assister aux réunions du comité directeur et de prendre part à ses délibérations, sans droit de vote.
The chairperson of the States Representatives Group shall have the right to attend meetings of the Governing Board and to take part in the deliberations, but shall not have any voting rights.

Mon groupe et moi-même sommes très préoccupés par cette question. Nous savons que certains États membres, tels que la France, l’Espagne et l’Italie, ont recours à des accords entre les forces de police pour négocier secrètement des accords avec les pays tiers qui ne donnent aucune garantie concernant le respect des droits des personnes. Nous savons parfaitement que ces pays violent très souvent délibérément les droits non seulement de leurs propres citoyens, mais aussi des immigrés.
My group and I are very concerned about this issue; we know that some of the Member States, such as France, Spain and Italy, are using understandings between police forces to secretly negotiate agreements with third countries that give no guarantees whatsoever regarding respect for people’s rights; we know full well that those countries very often deliberately violate the rights not only of their own citizens, but also of migrants.

L'engagement du gouvernement à maintenir le droit à l'égalité sans discrimination empêche le recours à la disposition de dérogation, car cela nierait délibérément le droit des couples de même sexe à un accès égal au mariage civil.
The government's commitment to uphold the right to equality without discrimination precludes the use of the notwithstanding clause which would deliberately deny the right of couples of the same sex to equal access to civil marriage.

Un enfant a au moins le droit de connaître ses deux parents biologiques, sinon celui d’être élevé par les deux (1550) Permettre à deux femmes de se marier et d’engager une tierce personne pour permettre à l’une d’entre elles d’être mère revient à détruire délibérément le droit naturel des enfants à la responsabilité de leurs deux parents et à détruire le devoir naturel des deux parents envers tout enfant à qui ils ont permis de naître.
Minimally, a child has the right to know who are his or her biological parents. Maximally, he or she has the right to care by both of these biological parents (1550) Allowing two women to marry and engage a third party to enable one of them to be a mother wilfully destroys the natural right of children to the responsibility of both their parents, and it destroys the natural duty of both parents to any children they have enabled to be born.

Les ministres ne tentent jamais de violer délibérément le droit à la vie privée des Canadiens.
No minister sets out to deliberately breach Canadians' privacy rights.

Certains des amendements proposés, tous comme les déclarations de certains députés, semblent insinuer qu'en définissant un "public concerné", la convention et la Commission restreignent délibérément les droits des citoyens, mais permettez-moi d'affirmer que ce n'est certainement pas le cas.
Some of the proposed amendments, and indeed what has been said by some Members just now, seems to imply that by using the definition, "the public concerned", both the convention and the Commission are deliberately restricting the rights of citizens, but may I be permitted to point out that is certainly not the case.

Si c'est bien là l'objectif poursuivi par le gouvernement canadien, pourquoi a-t-il donné sans condition une aide étrangère à un pays qui viole délibérément les droits de la personne d'un citoyen canadien?
Why, if this is the object of the Government of Canada, would it give unconditional foreign aid to a country that is deliberately violating the human rights of a Canadian citizen?