Vertaling van "délibérément de rémunérer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vit avec un(e) préposé(e) aux soins rémunéré(e)
Lives with paid attendant

omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]
wilful default [ willful default ]

abrégé des délibérations du CPN [ Abrégé des délibérations | CPN | Abrégé des délibérations du Comité sur les problèmes nouveaux ]
Abstract of issues discussed by the EIC [ EIC Abstract | Abstract of issues discussed by the Emerging Issues Committee | Emerging Issues Committee Abstract | Abstract of Issues Discussed ]

occupe un emploi occasionnel rémunéré
Casual work

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

Abrégé des délibérations du CPN | CPN | Abrégé des délibérations
Abstract of issues discussed by the EIC | EIC Abstract

Compte rendu des délibérations du Comité des services ministériels [ Compte rendu des délibérations du CSM ]
CBC Summary of Discussions

régime de rémunération au rendement | système de rémunération au rendement | méthode de rémunération au rendement | programme de rémunération incitative
incentive wage plan | incentive wage system | incentive wage method

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Constitution investit donc le Parlement du Canada de la compétence voulue non seulement pour réglementer ses délibérations internes et établir ses règles de procédure, mais également pour adopter un grand nombre de dispositions législatives importantes du point de vue de la procédure, dont beaucoup se trouvent dans la Loi sur le Parlement du Canada , entre autres : le pouvoir de la Chambre et de ses comités de faire prêter serment à des témoins qui comparaissent soit à la barre de la Chambre soit devant un comité ; les procédures à suivre lorsque des députés démissionnent ou lorsque des sièges deviennent vacants pour d’autres raisons ; les règles sur les conflits d’intérêts applicables aux députés ; la suppléance du Président lorsque celui-ci doit s’absenter ; la nomination et la rémunération des secrétaires parlementaires ; la rémunération des parlementaires ; l’existence et la gestion de la Bibliothèque du Parlement ; et la constitution du Bureau de régie interne chargé de régler toutes les questions financières et administratives concernant la Chambre .
The Parliament of Canada has therefore the constitutional authority not only to regulate its internal proceedings and establish rules of procedure, but also to enact a large number of procedurally important statutory provisions, many of which are found in the Parliament of Canada Act. Of procedural significance for the House, this Act, for instance, provides for: the power of the House and its committees to administer oaths to witnesses appearing either at the Bar of the House or before a committee; procedures to be followed when Members resign or when seats are otherwise vacated; conflict of interest rules applicable to Members; a Deputy Speaker’s ability to act in the Speaker’s absence; the existence and remuneration of parliamentary secretaries; the remuneration of Members of Parliament; the existence and management of the Library of Parliament; and the establishment of the Board of Internal Economy to act on all financial and administrative matters respecting the House.

Le fait que l’on choisisse délibérément de rémunérer plus faiblement les femmes explique en partie seulement pourquoi les femmes gagnent 15% de moins que les hommes dans l’Union européenne.
Deliberately and consciously paying women less is just one of the reasons why women in the European Union earn 15% less than men.

Dans ce contexte, il devrait être indifférent que le conseil juridique ait été choisi, désigné et rémunéré par la personne concernée, ou qu’il ait été désigné et rémunéré par l’État, étant entendu que la personne concernée devrait délibérément avoir choisi d’être représentée par un conseil juridique au lieu de comparaître en personne au procès.
In this context, it should not matter whether the legal counsellor was chosen, appointed and paid by the person concerned, or whether this legal counsellor was appointed and paid by the State, it being understood that the person concerned should deliberately have chosen to be represented by a legal counsellor instead of appearing in person at the trial.

Dans ce contexte, il devrait être indifférent que le conseil juridique ait été choisi, désigné et rémunéré par l'intéressé, ou qu'il ait été désigné et rémunéré par l'État, conformément à la législation nationale applicable aux droits de la défense, étant entendu que l'intéressé devrait avoir délibérément choisi d'être représenté par un conseil juridique au lieu de comparaître en personne au procès.
In this context, it should be immaterial whether the legal counsellor was chosen, appointed and paid by the person concerned, or was appointed and paid by the State in accordance with its national law applicable to the rights of the defence, it being understood that the person concerned would have chosen to be represented by a legal counsellor instead of appearing him- or herself at the trial.

Le chiffre de 4% pourrait être utilisé comme point de référence pour les délibérations visant à déterminer le montant d'une rémunération appropriée dans des circonstances autres que celles énumérées ci-dessus,
The figure of 4% could be used as a reference point for deliberations on adequate remuneration in circumstances other than those listed above,

Cette société a délibérément omis de rémunérer ses employés, en tout - je possède des déclarations qui en font état - ou en partie.
This company has deliberately not paid its employees the money owing to them, either in full – I have statements that this has occurred – or in part.

Les juges de la Cour suprême du Canada sont tenus par la loi de participer aux délibérations et à la rédaction du jugement des affaires qu’ils ont entendues, jusqu’à six mois après leur retraite(9). La recommandation 16 de la Commission Drouin propose que ces juges devraient, avec l’agrément du juge en chef, recevoir leur pleine rémunération et la proportion appropriée des indemnités pour la période nécessaire à l’achèvement de leur travail.
Justices of the Supreme Court of Canada are required by law to participate in the deliberative process and judgement-writing on cases they have heard, for a period of up to six months after retirement (9) Recommendation 16 of the Drouin Commission Report proposed that these Justices should, with the certification of the Chief Justice, be eligible for full salary and pro-rated allowances for the period of time they are called upon to complete their work.

En outre, étant donné que le travail de l'office sera rémunéré au tarif quotidien, les délibérations pourraient se prolonger beaucoup plus longtemps que nécessaire, surtout si l'on songe que les membres reçoivent en moyenne de 200 $ à 300 $ par jour.
Furthermore, because the work of the board is going to be on a per diem basis, there is a possibility that the board's deliberations will drag out far longer than they need to, especially when the board members are being paid between $200 and $300 a day.

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 12 mars 2009, le comité poursuit son examen des éléments du projet de loi C-10, Loi d'exécution du budget de 2009, concernant la rémunération équitable (partie 11) (Le texte intégral de l''ordre de renvoi figure au fascicule n 6 des délibérations du comité).
Pursuant to the order of reference adopted by the Senate on Thursday, March 12, 2009, the committee continued its examination of the elements contained in Bill C-10, the Budget Implementation Act, 2009, dealing with equitable compensation (Part 11) (For complete text of the order of reference, see proceedings of the committee, Issue No. 6. )

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 12 mars 2009, le comité poursuit son examen des éléments du projet de loi C-10, Loi d'exécution du budget de 2009, concernant la rémunération équitable (partie 11) (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule n 6 des délibérations du comité).
Pursuant to the order of reference adopted by the Senate on Thursday, March 12, 2009, the committee continued its examination of the following elements contained in Bill C-10, the Budget Implementation Act, 2009: those elements dealing with equitable compensation (Part 11) (For complete text of the order of reference, see proceedings of the committee, Issue No. 6. )