Traduction de «délibérations relatives à cette annonce durent » (Français → Anglais) :

La Commission peut également présenter cette proposition après les délibérations du Conseil relatives à son rapport.
The Commission may also present this proposal after deliberations in Council on its report.

Un ministre de la Couronne qui, de son siège à la Chambre, a déclaré à une séance antérieure qu’il n’avait pas été possible d’en arriver à un accord, en vertu des dispositions des paragraphes (1) ou (2) du présent article, relativement aux délibérations à l’étape de l’étude d’un projet de loi d’intérêt public dont la Chambre ou un comité est saisi, et qui a donné avis de son intention de ce faire, peut proposer, au cours des délibérations relatives aux Ordres émanant du gouvernement, une motion aux fins d’attribuer un nombre spécifié de jours ou d’heures aux délibérations à cette étape et aux décisions requises pour disposer de cette étape; cependant, le temps attribué à une étape quelconque ne doit pas être moindre qu’un jour de séance et, aux fins du présent alinéa, une seule motion peut prévoir l’attribution de temps pour les délibérations tant à l’étape du rapport qu’à celle de la troisième lecture d’un projet de loi, pourvu qu’elle soit conforme aux dispositions du paragraphe 76.1(10) du Règlement.
A Minister of the Crown who from his or her place in the House, at a previous sitting, has stated that an agreement could not be reached under the provisions of sections (1) or (2) of this Standing Order in respect of proceedings at the stage at which a public bill was then under consideration either in the House or in any committee, and has given notice of his or her intention so to do, may propose a motion during proceedings under Government Orders, for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of proceedings at that stage; provided that the time allotted for any stage is not to be less than one sitting day and provided that for the purposes of this paragraph an allocation may be proposed in one motion to cover the proceedings at both the report and the third reading stages on a bill if that motion is consistent with the provisions of Standing Order 76.1(10).

Un ministre de la Couronne qui, de son siège à la Chambre, a déclaré à une séance antérieure qu’il n’avait pas été possible d’en arriver à un accord, en vertu des dispositions des paragraphes (1) ou (2) du présent article, relativement aux délibérations à l’étape de l’étude d’un projet de loi public dont la Chambre ou un comité est saisi, et qui a donné avis de son intention de ce faire, peut proposer, au cours des délibérations relatives aux Ordres émanant du gouvernement, une motion aux fins d’attribuer un nombre spécifié de jours ou d’heures aux délibérations à cette étape et aux décisions requises pour disposer de cette étape; cependant, le temps attribué à une étape quelconque ne doit pas être moindre qu’un jour de séance et, aux fins du présent alinéa, une seule motion peut prévoir l’attribution de temps pour les délibérations tant à l’étape du rapport qu’à celle de la troisième lecture d’un projet de loi, pourvu qu’elle soit conforme aux dispositions du paragraphe 76.
A Minister of the Crown who from his or her place in the House, at a previous sitting, has stated that an agreement could not be reached under the provisions of sections (1) or (2) of this Standing Order in respect of proceedings at the stage at which a public bill was then under consideration either in the House or in any committee, and has given notice of his or her intention so to do, may propose a motion during proceedings under Government Orders, for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of proceedings at that stage; provided that the time allotted for any stage is not to be less than one sitting day and provided that for the purposes of this paragraph an allocation may be proposed in one motion to cover the proceedings at both the report and the third reading stages on a bill if that motion is consistent with the provisions of Standing Order 76.

Dans le cas où une motion relative à un projet de loi prévue par le présent paragraphe est présentée et adoptée, un certain jour, au début des délibérations relatives aux Ordres émanant du gouvernement et où l’ordre relatif à ce projet de loi est ensuite mis en délibération puis débattu le reste du jour de séance en question, la durée de ce débat doit être considérée comme étant d’un jour de séance pourvu que la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement est prolongée d’une période correspondant à la période consacrée à la prise en considération des affaires prévues au paragraphe (1) du présent article, dans l’après-midi du jour de séance où cette considération a eu lieu.
If a motion pursuant to this section regarding any bill is moved and carried at the beginning of Government Orders on any day and if the order for the said bill is then called and debated for the remainder of the sitting day, the length of that debate shall be deemed to be one sitting day provided that a period of time equal to the time taken for the proceedings pursuant to paragraph (1) of this section shall be added to the time provided for Government Orders in the afternoon of the day on which the said proceedings took place.

D. considérant que les négociations relatives à la Transnistrie durent depuis 1992, dans le format «5+2», mais qu'aucune solution durable basée sur le plein respect de l'intégrité territoriale et de la souveraineté de la République de Moldavie n'a été trouvée, en dépit des décisions internationales répétées susmentionnées; considérant que des troupes russes restent stationnées dans cette région;
D. whereas negotiations concerning Transnistria have been ongoing since 1992, in the so-called ‘5+2’ format, but no sustainable solution based on full respect for the Republic of Moldova`s territorial integrity and sovereignty has been found, despite the abovementioned repeated international decisions; whereas Russian troops continue to be stationed there;

D. considérant que les négociations relatives à la Transnistrie durent depuis 1992, dans le format "5+2", mais qu'aucune solution durable basée sur le plein respect de l'intégrité territoriale et de la souveraineté de la République de Moldavie n'a été trouvée, en dépit des décisions internationales répétées susmentionnées; considérant que des troupes russes restent stationnées dans cette région;
D. whereas negotiations concerning Transnistria have been ongoing since 1992, in the so-called ‘5+2’ format, but no sustainable solution based on full respect for the Republic of Moldova`s territorial integrity and sovereignty has been found, despite the abovementioned repeated international decisions; whereas Russian troops continue to be stationed there;

Les délibérations relatives à cette annonce durent depuis environ 18 mois.
The deliberations on this announcement have gone on for about 18 months.

J’ai déjà annoncé ce matin que le Conseil Ecofin, après avoir, lors de sa dernière réunion, délibéré des nouveaux modes de financement possibles, va revenir sur cette question lors de la réunion informelle qu’il tiendra ce week-end.
I have already announced this morning that the ECOFIN Council, after having considered potential new funding methods at its last meeting, will return to the issue during its informal meeting taking place this weekend.

J'espère qu'alors que s'annoncent la présidence danoise de la fin de cette année et les décisions historiques relatives à l'élargissement, nous verrons une Europe occidentale responsable, unie et appliquée accueillir ces nouvelles démocraties dans notre giron démocratique.
I hope that as we move towards the Danish Presidency later this year and the historic decisions on enlargement, we will see a responsible, united and purposeful Western Europe welcoming these new democracies into the democratic fold.

C'est pourquoi, comme vous en avez exprimé le souhait dans plusieurs des amendements aujourd'hui présentés, et comme je l'ai déjà annoncé lors de ma précédente venue devant votre Assemblée à ce sujet, la Commission présentera dans le courant de cette année une communication relative aux garanties procédurales minimales au sein de l'Union européenne.
That is why, as you advocated in several of the amendments tabled today, and as I announced the last time I came before the House to speak on this matter, the Commission will issue a communication this year on minimum procedural guarantees within the European Union.