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Abrégé des délibérations
Abrégé des délibérations du CPN
Assemblée parlementaire
Assemblée parlementaire EURO-NEST
Assemblée parlementaire Euronest
Assemblée parlementaire de l'UEO
Assistant parlementaire
Assistante parlementaire
CPN
Compte rendu des débats
Contrôle démocratique
Contrôle parlementaire
Débat parlementaire
Défaillance délibérée
Défaut délibéré
Délibérations d'un groupe parlementaire
Député
Examen parlementaire
Inaction délibérée
Intervention parlementaire
Manquement de propos délibéré
Manquement délibéré
Manquement voulu
Membre du parlement
Omission délibérée
Omission volontaire
Parlementaire
Procédure parlementaire
Temps de parole

Vertaling van "délibérations parlementaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
délibérations d'un groupe parlementaire

caucus proceedings


débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]

parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]


procédure parlementaire [ examen parlementaire ]

parliamentary procedure


omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]

wilful default [ willful default ]


abrégé des délibérations du CPN [ Abrégé des délibérations | CPN | Abrégé des délibérations du Comité sur les problèmes nouveaux ]

Abstract of issues discussed by the EIC [ EIC Abstract | Abstract of issues discussed by the Emerging Issues Committee | Emerging Issues Committee Abstract | Abstract of Issues Discussed ]


contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]

parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]


assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire

MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant


Assemblée parlementaire | Assemblée parlementaire de l'UEO | Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale

Assembly of the WEU | Parliamentary Assembly of the Western European Union | Parliamentary Assembly of the WEU


Assemblée parlementaire Euronest | Assemblée parlementaire EURO-NEST | Assemblée parlementaire Union européenne/voisinage Est

EU-Neighbourhood-East Parliamentary Assembly | Euronest Parliamentary Assembly | EURONEST PA [Abbr.]


membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'arrêt Rost c. Edwards pose plusieurs problèmes. Tout d'abord, il se fonde sur une interprétation très étroite des délibérations parlementaires — stipulant notamment que le privilège est strictement limité aux délibérations parlementaires.

One of the problems with Rost v. Edwards is that it is based upon a very narrow interpretation of proceedings in Parliament — namely, that privilege begins and ends with proceedings in Parliament.


Comme l'a fait remarquer le député de Sherbrooke, la garantie relative à l'accès dans les deux langues officielles et à l'utilisation du français et de l'anglais dans les délibérations parlementaires, dans les procès-verbaux de ces délibérations et dans les textes législatifs ne constitue pas moins qu'une obligation constitutionnelle — une pierre angulaire de notre système parlementaire.

As has been pointed out by the member for Sherbrooke, the guarantee of access to and use of both official languages in parliamentary proceedings, in the record-keeping of those proceedings and in legislation is no less than a constitutional requirement—a cornerstone of our parliamentary system.


Par conséquent, bien qu’on ne puisse mettre en doute le droit constitutionnel de la Chambre et de ses comités à l’égard de leurs délibérations parlementaires, le NPD estime que les comités parlementaires pourraient adopter une démarche plus transparente et plus fonctionnelle en ce qui concerne ce qu'on appelle les avis aux tiers en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sans pour autant compromettre le privilège parlementaire.

Therefore, while the constitutional right of the House and its committees over their parliamentary proceedings is unquestionable, the NDP believes that a more transparent and functional approach could be taken by parliamentary committees in their dealings with third party notices, as they are called, under the Access to Information Act without compromising parliamentary privilege.


Je pense que la création du poste de directeur parlementaire du budget est une étape importante dans le renforcement de la reddition de comptes par les parlementaires. Vos délibérations aideront à préciser le travail du directeur et garantiront la pérennité de sa contribution aux délibérations parlementaires.

I believe establishment of the officer to be a significant step to strengthen the accountability role of parliamentarians, and I hope your deliberations will help clarify the operations of the officer and ensure his continuing contributions to Parliament's deliberations.


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Après tout, nous voulons nous assurer d’entamer une délibération parlementaire adéquate.

After all, we want to ensure that we engage in proper parliamentary deliberation.


sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire 2007

on the deliberations of the Committee on Petitions during 2007


sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire mars 2004 – décembre 2005

on the deliberations of the Committee on Petitions during the parliamentary year March 2004 - December 2005


La Commission part du principe que les résultats du processus de Melk seront reconnus dans les délibérations parlementaires et que les engagements pris seront respectés.

The Commission assumes that in the context of Parliamentary discussions, the results of the Melk process will be acknowledged and that the commitments made will be respected.


la légitimation démocratique présuppose que la volonté politique qui porte la décision se forme dans la délibération parlementaire; il s'agit d'une exigence de fond et pas seulement de forme; la légitimation et le contrôle démocratique sont également absolument indispensables dans le cadre des règles d'application qui doivent être nécessairement arrêtées par l'exécutif;

democratic legitimacy presupposes that the political will underpinning decisions is arrived at through parliamentary deliberation; this is a substantive and not merely a formal requirement; there is also an urgent need for democratic legitimacy and scrutiny when implementing rules are adopted by the executive;


la légitimation démocratique suppose que la volonté politique qui porte la décision se forme dans la délibération parlementaire.

democratic legitimacy presupposes that the political will underpinning decisions is arrived at through parliamentary deliberation ; this is a substantive and not merely a formal requirement; there is also an urgent need for democratic legitimacy and scrutiny when implementing rules are adopted by the executive;


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